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Assemblée nationale : la commission des lois examine la proposition sur l'inscription des natifs 

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Assemblée nationale
©Manuel Cohen
Objectif : l'inscription d’office de tous les natifs de Calédonie, présents depuis au moins trois ans, sur la liste électorale référendaire. La proposition de loi organique déposée à l'Assemblée nationale passait en commission des lois. Le député Philippe Gomès en est le rapporteur. 
Ce mercredi, à l'Assemblée nationale, la commission des lois devait se pencher sur la proposition de loi organique pour l'inscription de tous les natifs calédoniens sur la liste électorale référendaire, la LESC. Le texte a été déposé le mois dernier par le groupe UDI du palais Bourbon, dont les députés Philippe Gomès et Philippe Dunoyer de Calédonie ensemble.
 

«Rupture d'égalité»

«Le comité des signataires de l’accord de Nouméa du 10 octobre 2019 entérine une rupture d’égalité de traitement entre Calédoniens de statut coutumier et Calédoniens de statut de droit commun pour le second référendum», lit-on dans l'exposé des motifs.
 

Procédure pas reconduite

«S’il a confirmé "le principe que les électeurs nés en Nouvelle-Calédonie et y résidant depuis au moins trois ans sont présumés y détenir les intérêts matériels et moraux, ouvrant droit à leur inscription", la procédure d’inscription d’office des natifs ayant une durée de résidence de trois ans n’a pas fait l’objet d’une reconduction», est-il rappelé. 
 
Référendum école John-Higginson de Dumbéa Rivière.
Référendum de 2018, file d'attente devant le bureau de l'école Higginson, à Dumbéa. ©NC la 1ere
 

Point de vue

Et de résumer en ces termes : «D’une part, le Gouvernement ne s’est pas exprimé sur le sujet. D’autre part, les indépendantistes ont affirmé leur opposition au renouvellement de ce dispositif. Enfin, une partie des non indépendantistes a décidé d’abandonner la défense de la procédure d’inscription d’office des natifs de droit commun contre un deuxième référendum avancé de quelques semaines.» 
 

«Inacceptable discrimination»

Selon les députés, «il résulte de cette non-reconduction que les électeurs de statut coutumier continuent de pouvoir bénéficier d’une inscription d’office sur la LESC […] alors que les électeurs relevant du droit commun en sont dorénavant privés». Ils devaient effectuer une démarche volontaire d’inscription. Les parlementaires UDI y voient «une inacceptable discrimination» à laquelle il faut remédier, en prolongeant les dispositions du premier référendum.  

Les explications de Philippe Gomès, rapporteur de la proposition, au micro d'Outre-mer 1ere :
©nouvellecaledonie
 

A l'Assemblée le 30 janvier

Cette proposition de loi organique doit être soumise à l'Assemblée nationale en séance publique, le 30 janvier. Non seulement Calédonie ensemble y est bien sûr favorable, mais 22 autres conseillers du Congrès ont écrit cette semaine à Richard Ferrand pour la soutenir. A savoir les élus de l'Avenir en Confiance, de Générations NC et de l’Eveil Océanien. 

  Inscription des natifs, courrier à Richard Ferrand by Françoise Tromeur on Scribd