L’Assemblée nationale valide les peines d’intérêt général en milieu coutumier

CM •
Dans le cadre de la réforme pour la justice actuellement examinée à l’Assemblée nationale, la commission des Lois a adopté vendredi un amendement, déposé par les députés Philippe Gomès et Philippe Dunoyer. Il permet l’exécution des peines d’intérêt général au profit d’institutions de droit coutumier.  Actuellement, en Nouvelle-Calédonie, seules les associations et les collectivités publiques, telles que les communes et les provinces, peuvent accueillir des personnes condamnées à exécuter ce type de peines alternatives.
Retrouvez le communiqué commun des députés : 

Peines d'intérêt général communiqué députés

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