Caisse locale de retraites : ce qu’on peut retenir du dernier rapport publié par la Chambre des comptes

Il y a dix mois, la Chambre territoriale des comptes se concentrait sur la Caisse locale de retraites. Cette fois, elle décrypte la gestion de la Nouvelle-Calédonie, autorité de tutelle, juridiquement compétente sur le régime dont l’établissement est l’opérateur. Le rapport diffusé le mardi 18 janvier concerne donc les relations de la collectivité avec la CLR (synthèse accessible en cliquant ici). On vous résume.

La cessation de paiement plane

Le régime est déficitaire depuis 2000, en raison de l’augmentation du nombre d’ayant-droits : 10 333 cotisants et 5 184 pensionnés fin 2019 contre 8 824 cotisants et 3 893 pensionnés fin 2011. Il sera en cessation de paiement à moyen terme si aucune nouvelle réforme n’est engagée. C’est ce que souligne ce rapport qui analyse les exercices 2014 et suivants.

"L’exercice 2019 s’est soldé par un déficit de 935 millions", relève-t-il. "Les perspectives 2020-2023 sont négatives car en raison de la crise sanitaire et économique, les effectifs cotisants qui progressaient de 2 % par an depuis une quinzaine d’années, vont progresser moins rapidement voire stagner." Or, "compte tenu de l’arrivée à l’âge de la retraite des classes d’effectifs nombreuses recrutées il y a trente ans, le rythme de croissance du nombre de pensionnés - environ 4 % par an - ne faiblira pas."

La progression moins rapide des effectifs de cotisants que de pensionnés va renforcer l’effet volume négatif du régime. Un assèchement de la trésorerie entre 2022 et 2023 est probable si aucune mesure n’est prise.

Rapport de la Chambre des comptes

La piste d'un régime commun avec le privé

Pour rétablir la situation financière de la caisse, la CTC recommande à la Nouvelle-Calédonie d’élaborer des propositions de stabilisation pérennes. Parmi les hypothèses évoquées, un régime commun avec le secteur privé, comme en Polynésie française, qui devrait permettre d’assainir les comptes.

Un système de carrière à revoir

Autre recommandation formulée à la Nouvelle-Calédonie : renforcer et moderniser son système de carrière des fonctionnaires. En particulier sur la mise à jour des dossiers. En 2018, 1,3% des dossiers étaient incomplets; en 2020, 70% de ces dossiers n’étaient pas corrigés. Un droit d’information sur la retraite pour les fonctionnaires, ainsi qu’une mesure de la qualité de service et de la satisfaction des usagers, sont ainsi préconisés.

Besoin de moyens

Par ailleurs, les moyens de l’établissement public doivent être renforcés, souligne la Chambre territoriale des comptes. Pour cela, la Nouvelle-Calédonie pourrait désigner un agent chargé du suivi de la caisse locale des retraites et établir une convention d’objectifs et de gestion. 

Si la CLR devait se retrouver en état de cessation des paiements, il incomberait à tous les employeurs publics de combler son financement au prorata de leurs effectifs cotisants.

Rapport de la Chambre des comptes

Onze recommandations à la Nouvelle-Calédonie

• Améliorer la rédaction du code des pensions, s’agissant des coquilles, des formulations et notions obsolètes, des numérotations et des renvois.
• Désigner un agent en charge du suivi de l’établissement et du régime au sein de son administration.
• Fixer une feuille de route à la CLR.
• Etablir avec la CLR une convention d’objectifs et de gestion au contenu et aux modalités de suivi adaptés aux spécificités de ses missions.
• Inscrire à l’ordre du jour du conseil d’administration un projet d’orientations générales de l’établissement.
• Fiabiliser le système de gestion et de suivi de la carrière des fonctionnaires des deux fonctions publiques de la Nouvelle-Calédonie.
• Modifier les dispositions du code des pensions présentant des difficultés juridiques d’interprétation.
• Mettre en place un droit à l’information des affiliés de la CLR sur la retraite.
• Intégrer aux objectifs de la feuille de route de la CLR la mesure de la satisfaction des usagers.
• Elaborer des propositions de redressement budgétaire à court terme et de les soumettre au conseil d’administration.
• Définir un dispositif continu d’expertise de long terme du régime et une trajectoire financière.

Ce rapport a été délibéré par la CTC en décembre 2020. Diffusé le 18 janvier 2022, il est à lire en ligne dans sa version complète ici.

Retrouvez, ci-dessous, le reportage de Sheïma Riahi :