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Le congé coutumier non rémunéré mais indemnisé

Le projet de loi de pays sur l'instauration d'un congé coutumier a été renvoyé en commission. Prévu à l'ordre du jour ce jeudi, un amendement déposé stratégiquement à la dernière minute, renvoie la copie, en commission. Après ce deuxième report, le texte devrait être présenté aux élus le 24 janvier.

© John Gope
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Les cérémonies de  mariages, de décès, celles d’intronisation d’une autorité coutumière, ou encore la récolte de l’igname nouvelle sont autant d’événements coutumiers qui rythment le calendrier de la société kanak.
Un projet de loi de pays prévoit d'octroyer aux chefs de clans, salariés dans une entreprise de  plus de 11 employés, le droit de bénéficier d'un congé « coutumier ». Celui-ci est limité à  six jours dans l’année. Ces absences ainsi justifiées seraient planifiables. Objectif : perturber le moins possible la vie de la société.

Reporté deux fois: faute de consensus
Ce dispositif n’est qu’à l’état embryonnaire. Le texte a certes été approuvé par le gouvernement en août 2016 mais il n’a pas été présenté aux 54 élus du Congrès.
Et pour cause, par deux fois, il a été retiré de l’ordre du jour. Faute de consensus sur le mode de financement. Ce congé coutumier est non rémunéré mais il reste tout de même indemnisé. Reste à déterminer qui prendra en charge ce coût ?

Sylvain Pabouty, rapporteur spécial de ce projet de loi de pays
Des propos recueillis par Nadine GOAPANA et Claude LINDOR
 

Sylvain Pabouty : rapporteur spécial


S’il est présenté et voté le 24 janvier prochain après examen en commission, ce texte ouvrira le droit aux chefs de clan de s’absenter pour assumer leurs responsabilités coutumières. 
Il s'agira également du troisième texte juridique lié à l'identité kanak, présenté aux élus du Congrès depuis 1998, signature de l'Accord de Nouméa qui reconnaît le peuple kanak.

  • Les actes coutumiers

La première loi du pays, n° 2006-15 du 15 janvier 2007 relative aux actes coutumiers permettant a ces derniers de devenir une source de droit.

  • La dévolution successorale

La loi examinée le 10 août 2017 a, pour sa part, fait évoluer la dévolution patrimoniale pour les personnes relevant du statut civil coutumier qui n’avait pas été révisé depuis 1980. Elle était encadrée par deux délibérations, la première de 1962 régissait la mise en place de certificats en matière de succession. La deuxième, du 8 septembre 1980, introduisait une nouvelle organisation pour la transmission des biens acquis sous le régime du droit civil.
Si la loi sur les actes coutumiers permettait aux personnes d’exprimer de manière légale leur souhait en matière de succession, l’absence de procédure constituait un vide qu’il fallait combler. La loi fixe des objectifs clairs qui visent à encadrer la succession en instituant des procédures parfaitement définies et propres à chaque aire coutumière.

  • Les congés pour responsabilités coutumières

Poursuite des travaux sur l’examen du projet de loi du pays instituant un congé pour responsabilités coutumières (congé pour les coutumiers), rapport n°109/GNC du 15.11.2016.
Le rapporteur spécial est Sylvain Pabouty, désigné lors de la séance publique du 22.09.2016.
 

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