Congrès : un débat délicat sur l’entrée dans la fonction publique

C'est un énième épisode qui s'est déroulé jeudi 4 novembre au Congrès, autour d'une loi de pays qui aura été votée en seconde lecture, en janvier de cette année. A l'origine, l’Avenir en confiance avait proposé une loi de pays, afin de transformer les CDD en CDI dans la fonction publique, sans passer par le concours. Depuis, l’idée a fait son chemin et fait partie des réformes que veulent proposer certains groupes politiques. 

"Il faut évoluer"

"Aujourd’hui, il faut évoluer. Notre fonction publique n’est pas immuable. Il faut que nous puissions être un peu plus souples, sans pour autant, mettre en difficulté les fonctionnaires qui de toute façon seront toujours prioritaires par rapport aux contractuels", assure Virginie Ruffenach de l’AEC. La réalité en Nouvelle-Calédonie, c’est que nous avons 13 000 contractuels, et 10 000 fonctionnaires. Et donc ces 13 000 contractuels qui font une mission de service public doivent aussi avoir une part d’emplois non précaires mais stables, au sein de la fonction publique."

Réserve du Conseil constitutionnel

L’objet des débats était essentiellement concentré sur la réserve du Conseil constitutionnel, s’agissant du dispositif d’application. Une saisine effectuée par la province Nord, après le vote de la loi de pays en début d’année. Néanmoins, la possibilité d’une réforme de la fonction publique pourrait se concrétiser, assure Veylma Falaeo de l’Éveil océanien, rapporteur du projet de loi.

"Le code du travail, prévoit une disposition qui permet de recruter un CDI, à partir du moment où les missions répondent à un intérêt général. C’est toute la complexité du dossier. Aujourd’hui malheureusement, il y a un gros décalage entre la loi de pays et les délibérations d’application. Et surtout, il n’y a pas d’encadrement pour le recrutement des contractuels", précise Veylma Falaeo.

Dossier en suspens

En fin de séance, la délibération n'a pas pu être adoptée, laissant en suspens ce dossier du recrutement des emplois précaires en CDI dans la fonction publique. Vaimu'a Muliava, chargé du secteur public au gouvernement, l'assure : il reviendra avec un projet de délibération sur le sujet. Reste que sous cette volonté de gonfler les rangs de la fonction publique, se trouve peut-être aussi la vieille arlésienne, du renflouement de la Caisse locale des retraites. 

Le reportage de Nathan Poaouteta et Laurent Corsi :