Fonction publique: la réforme est adoptée

Les élus du congrès réunis en séance publique. Depuis quatre ans, le texte était en préparation pour mettre en place rapidement une réglementation unique pour les agents contractuels.
Le projet de réforme a été soumis au congrès en mars 2019, adopté en première lecture, mais reporté pour une seconde lecture, une demande émanant des indépendantistes.

Quatre mesures soumises au vote :
• la fusion des fonctions publiques communales et territoriales,
• l'exercice du droit syndical,
• la modification des règles de représentativité,
• la modification du statut des contractuels.

En chiffres : 9000 fonctionnaires territoriaux, 1000 fonctionnaires communaux et 13000 contractuels 


Une réforme adoptée

En milieu d'après-midi, la réforme a été adoptée par 28 voix POUR et 26 voix CONTRE. L'Avenir en confiance, Calédonie ensemble, l'Eveil Océanien et Nicolas Metzdorf ont soutenu ce texte. Les indépendantistes - l'Uni, l'UC FLNKS Nationalistes et le Parti travailliste - s'y sont opposés, demandant une application de la réforme plus chiffrée et plus approfondie.

• La fusion des fonctions publiques communales et territoriales

Le projet de délibération vise donc à créer un statut unique pour gommer les différences entre fonctionnaires territoriaux et communaux.
Si les groupes finissent par voter les 33 articles, la fusion sera actée en vue de créer ce corps unique réunissant 10 000 fonctionnaires. La mobilité sera simplifiée ainsi que celle de la préservation de l’anciennet. Et les maires garderont leur pouvoir de nomination.

• Les agents contractuels et agents de la convention collective

Les recrutements d’agents contractuels constituent des dérogations au principe général selon lequel les emplois publics doivent être occupés par des fonctionnaires.
Le secteur public emploie près de 13 000 agents contractuels recrutés en CDD ou en CDI. Le régime juridique appliqué est variable et complexe. Un toilettage juridique était urgent. 

La convention collective des services publics applicable aux personnels ouvriers et assimilés est un texte qui n’a pas évolué depuis une trentaine d’années.

Chambre territoriale des comptes

En 2006 déjà, la chambre territoriale des comptes ( CTC) déplorait que « la convention collective des services publics applicable aux personnels ouvriers et assimilés est un texte qui n’a pas évolué depuis une trentaine d’années.

Des dérives ont été constatées par la CTC à l’occasion de plusieurs de ses contrôles dans des collectivités calédoniennes. Plusieurs employeurs l’ont dénoncé pour mettre en place un cadre spécifique, ce qui rajoute encore à la complexité statutaire et peut engendrer des difficultés managériales.

Dans ces conditions, la CTC recommande , en 2015, que le dispositif de la convention collective soit revu dans le cadre d’une réforme plus large portant sur la création d’un statut des agents non titulaires. »

Vaimu'a Muliava est membre du gouvernement en charge de la fonction publique. Il répond à Brigitte Whaap et Nicolas Fasquel.

Article 26 amendé très débattu

Ce projet de loi prévoit une réforme de fond du secteur public. Les contractuels sont plus nombreux que les fonctionnaires puisqu’ils sont au nombre de 13000. 
Leur statut a occupé une large partie des débats. Le texte prévoyait qu’un contractuel ne pourrait plus être recruté en CDI même après 3 ans de CDD.
Un amendement a été déposé pour éviter cela et laisser la possibilité aux administrations d’intégrer leurs contractuels en tant que fonctionnaires. 

• Un sous-amendement qui divise 

Un sous-amendement a été ajouté. Il a longtemps animé les débats dans l'hémicyle. Ces quelques lignes supplémentaires visent à permettre l'embauche immédiate en CDI et sur des postes de fonctionnaires, des personnes n'ayant pas passé de concours.

Seuls critères : occuper un CDI et avoir des compétences en rapport avec la mission.
Pour les défenseurs de la fonction publique et de ses principes fondamentaux, c'est une brèche considérable. Ce sous-amendement piétine le principe général selon lequel les emplois publics doivent être occupés, en priorité, par des fonctionnaires.

L'Eveil Océanien et Calédonie Ensemble ont vivement regretté cette modification, soulignant le risque d'abus à privilégier des non fonctionnaires au détriment des agents titulaires de leurs concours. Pour rappel, ces deux partis politiques ont tout de même voté en faveur de la réforme. 

Vaimu'a Muliava, membre du gouvernement en charge de la fonction publique, explique que ce sous-amendement qui a fait débat pouvait attendre le projet de loi de pays en cours qui est passé devant le Conseil supérieur de la fonction publique en décembre dernier. Ce projet de loi vise à simplifier l'intégration des contractuels. Une fois voté, il abrogera de fait ce sous-amendement. 

• Pourquoi ce sous- amendement ?

La chef de file de l' Avenir en Confiance, Sonia Backès, explique que cet ajout a notamment été motivé par la situation des employés de la MIJ province Sud. L'association a été dissolue début janvier.

Une partie des employés y était en contrat à durée indéterminée. Suite à l'annonce de la dissolution mi-cotobre 2020, le personnel s’inquiètait du reclassement d’une partie des salariés, dans les différents services de la collectivité.
« Sur les 47 employés au total, 30 devraient être intégrés au service jeunesse de la province Sud. Et pour les 17 autres, reste à savoir à quels postes et dans quels services, ils seraient intégrés.»