Le conseil d’Etat a rejeté la requête déposée par l’UNI

référendum nouvelle-calédonie 2020
conseil d'Etat
©LISSAC/GODONG/LEEMAGE
L’Union nationale pour l’indépendance contestait le décret de convocation des électeurs pour le référendum du 4 octobre notamment de l’utilisation des couleurs bleu blanc rouge sur les documents électoraux. 
Le conseil d'Etat, statuant en référé, a rejeté mardi le recours de l’Union nationale pour l’indépendance qui dénonçait l'autorisation d'utiliser le drapeau tricolore pendant la campagne officielle pour le référendum sur l'indépendance de la Nouvelle-Calédonie, le 4 octobre prochain.
L’UNI réclamait la suspension des articles du décret de convocation des électeurs autorisant l'utilisation du drapeau tricolore pour la campagne référendaire, alors que le code électoral prévoit normalement l'interdiction « sur les affiches et circulaires ayant un but ou un caractère électoral, l'utilisation de l'emblème national ainsi que la juxtaposition des trois couleurs: bleu, blanc et rouge, dès lors qu'elle est de nature à entretenir la confusion avec l'emblème national. » 
 

Pas de doute sur la légalité du décret

Le conseil d’Etat a considéré que le décret « prévoit néanmoins que les graphismes ou symboles utilisés ne doivent pas leur conférer un caractère officiel et confie à la commission de contrôle le soin de s'assurer que l'éventuelle utilisation des couleurs de l'emblème national ne sont pas susceptibles de créer une confusion » et que par ailleurs, il n'y a pas de « doute sérieux sur la légalité des dispositions contestées, au regard de l'enjeu du scrutin et de la possibilité pour les partisans de l'accession de la Nouvelle-Calédonie à la pleine souveraineté d'utiliser les couleurs des signes identitaires de Kanaky-Nouvelle-Calédonie ».


 
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