Covid-19. Fonds de compensation, majoration des allocations, échelonnement des cotisations… Le gouvernement propose plusieurs mesures de soutien économique

Elles étaient annoncées. Une série de mesures exceptionnelles en lien avec la pandémie de Covid-19 a été prise par le gouvernement, mercredi 29 septembre, et annoncée le lendemain. Un projet de délibération, qui doit désormais passer au Congrès. 

• Indemnité de compensation de la perte de revenus ou de salaire

Elle serait créée, explique le gouvernement dans un communiqué, "en faveur des personnes placées en isolement ou en auto-confinement à domicile (personnes positives asymptomatiques ou personnes contact à risque élevé) et dans l’impossibilité de télétravailler". Comme déjà évoqué, cette indemnité sera prise en charge par un fonds, le Fonds autonome de compensation en santé publique ou FACSP. 

Il est prévu de fixer le montant de l’indemnisation "à un niveau équivalent à celui de l’allocation de chômage partiel Covid-19 à savoir 70 % (au lieu de 50% de la perte de salaire) dans la limite de 4,5 fois le salaire minimal garanti (SMG)". Durée : la période d’application des mesures prises dans le cadre de la crise sanitaire. 

• Majoration des allocations familiales

Le projet de délibération, présente l'exécutif, "prévoit de remettre en place le dispositif de majoration des allocations familiales au profit des travailleurs salariés, parents d’un enfant de moins de seize ans, contraints de rester chez eux pour garder leurs enfants et dans l’impossibilité de télétravailler." 

Une majoration spécifique, qui ne pourra pas "excéder 237 points soit 90 000 francs par mois et s’additionnera aux prestations actuellement versées". Elle s’appliquera à compter de septembre. Un arrêté du gouvernement doit fixer le nombre de points et les modalités d’attribution de cette majoration. 

• Échelonnement des cotisations sociales 

Objectif : "favoriser la mise en place de plans d’étalement des cotisations sociales entre la Cafat et les cotisants qui en font la demande, au cas par cas, sans application d’aucune pénalité ou majoration de retard sur une période d’un trimestre" : 
- quatrième trimestre 2021, pour les entreprises, actuellement exigible au 31 janvier 2022 ; 

- premier trimestre 2022, pour les travailleurs indépendants, actuellement exigible au 31 décembre 2021.

Ces mesures concernent les entreprises et les travailleurs indépendants affectés par le reconfinement. "Par conséquent, leur bénéfice sera limité aux entreprises susceptibles d’avoir recours à l’allocation de chômage partiel dite allocation Covid-19 et aux travailleurs indépendants éligibles au Fonds de solidarité de l’État".

• Prise en charge des frais occasionnés par la pandémie

Le gouvernement propose que ce Fonds autonome de compensation en santé publique prenne en charge les frais occasionnés pour lutter contre la propagation du virus : centres de vaccination, centres de dépistage, centres de traitement, ainsi que les dépenses liées aux soins dispensés aux personnes atteintes du virus. 
L’objectif, détaille le communiqué, "est de généraliser le tiers-payant pour favoriser l’accès de l’ensemble de la population calédonienne au dépistage et à la vaccination, et contribuer ainsi à étendre la couverture vaccinale le plus rapidement possible".

Il est également prévu "d’autoriser le fonds à prendre en charge les dépenses liées aux soins dispensés à domicile pour les patients atteints (actes de surveillance réalisés par des infirmiers, interventions effectuées par des masseurs-kinésithérapeutes, etc.)".

• Le financement du Fonds de compensation

Concernant cette prise en charge des mesures exceptionnelles liées à la pandémie, le projet de délibération propose de rendre obligatoire la contribution des mutuelles à son financement. "Cette contribution, qui était auparavant facultative, viendra en déduction de celle de la Cafat au titre du Ruamm (actuellement à hauteur de 75 %)", détaille le communiqué du gouvernement. "La part de la Nouvelle-Calédonie s’élève à 25 %.
 

• Un dispositif pour faire face aux "décès massifs"

Autre annonce en lien avec la séance collégiale de cette semaine, l'activation d'un dispositif destiné à gérer les "décès massifs". Dispositif "activé par le président du gouvernement lors de la survenue d’un pic anormal de mortalité", explicite un autre communiqué, "qui dépasse les moyens existants nécessaires à la gestion des corps. C’est-à-dire lorsque la chaîne funéraire classique est saturée." Il s'agit d'"assurer, à la mort d’une personne, le respect fondamental de sa dignité et la sécurité sanitaire publique". 

De quoi parle-t-on ? De :
- renforcer les capacités de prise en charge;
- tout mettre en œuvre pour ne pas rompre la chaîne funéraire ;
- organiser, en liaison avec les communes ou les opérateurs funéraires, la mise en place de lieux provisoires de conservation des corps;
- faciliter la mise en œuvre des opérations funéraires.

De façon concrète, dans le contexte Covid actuel, la Nouvelle-Calédonie a loué cinq conteneurs réfrigérés, qui ont été aménagés avec des rayonnages en bois. D'autres locations sont prévues. Deux conteneurs seront disposés à Nouméa. L'un est installé au CHT Gaston-Bourret, en complément d’un premier container, plus petit, déjà sur place. Un autre a été destiné au Pôle sanitaire Nord, à Koné, et deux ont été respectivement prévus pour Poindimié et Koumac, communes qui disposent d'un hôpital.

"Toutes les phases du dispositif sont réalisées dans le plus grand respect des défunts et de leurs familles pour lesquelles le deuil difficile commence, alors même que les rites funéraires sont bouleversés pour toutes les communautés", assure le gouvernement, qui signale encore : "le CHS Albert-Bousquet et le centre funéraire de Nouméa se sont déjà dotés, sur fonds propres, de leurs propres conteneurs réfrigérés".

• Indemniser les agents publics détachés sur la crise

Un projet de délibération concerne par ailleurs le temps de travail des agents publics qui participent à la gestion de l'urgence sanitaire. Dans le cadre de la crise Covid, apprend-on dans les décisions du gouvernement, "il est apparu indispensable de mettre en place des astreintes permettant d’assurer une continuité de la réponse et des missions administratives, hors du temps de travail normalisé". L'idée, c'est notamment de valoriser ces astreintes à travers des indemnités.

Le texte prévoit aussi la possibilité d'indemniser ou de compenser les heures supplémentaires effectuées dans le cadre d’une situation d’état d’urgence dans les mêmes conditions que les astreintes opérationnelles. Et il propose la création d’une prime pour ces agents. Une telle indemnisation forfaitaire pourrait bénéficier aux agents relevant de la santé.

• Les règles adaptées pour les établissements (ou les services) sociaux et médico-sociaux

Face à l’épidémie Covid-19, cet assouplissement doit permettre : 
- d’adapter les conditions d’organisation et de fonctionnement "et de dispenser des prestations non prévues dans leur acte d’autorisation en recourant à un lieu d’exercice différent ou à une répartition différente des activités et des personnes prises en charge (service ambulatoire d’appui aux familles, au lieu des prises en charges en accueil de jour durant les période de confinement, par exemple)" ; 
- "de déroger à leurs capacités d’autorisation dans la limite de 120% de leur capacité autorisée" ; 
- "de déroger aux qualifications de professionnels requis applicables, et, lorsque l’établissement ou le service y est soumis, aux taux d’encadrement, en veillant à maintenir des conditions de sécurité suffisantes". 

En outre, "afin de sécuriser le financement de ces établissements, le processus de facturation est maintenu sur la base de leurs activités de référence".