Crise en Nouvelle-Calédonie. L'Etat annonce un renforcement des mesures de soutien économique d’urgence pour les entreprises

Bonne nouvelle pour les entrepreneurs calédoniens. L’État annonce élargir l’aide mise en place en faveur des très petites, petites et moyennes entreprises calédoniennes pour les mois de mai et juin 2024. Le résultat d'un travail mené avec les acteurs économiques locaux, dont la Chambre de Commerce et d’Industrie de Nouvelle Calédonie.

Le communiqué du haut-commissariat de ce jeudi 11 juillet détaille deux mesures principales :

• l'introduction d'un plancher à 1 500€ mensuels pour l’aide, soit 178 876 francs (89 438 francs pour le mois de mai 2024), afin d’assurer un revenu minimum de solidarité aux patentés, indépendants et gérants des plus petites entreprises du territoire. Les entreprises qui ont déjà bénéficié de l’aide au titre du mois de mai n’ont aucune demande ou formalité à accomplir. La direction générale des finances publiques versera automatiquement un montant d'aide complémentaire dès lors que la somme perçue initialement est inférieure à 89 438 francs.

•  L'élargissement de l’aide aux entreprises créées entre le 1er décembre 2022 et le 31 mars 2024. Les critères d’accès à l’aide, et notamment la chute de 50% du chiffre d’affaires de l’entreprise, sont maintenus. Sous réserve d’éligibilité, les entreprises concernées recevront un forfait de 178 876 francs pour le mois de mai 2024.

Les entreprises éligibles peuvent solliciter l’aide en déposant une demande spécifique accessible sur ce site.

Une commission consultative pour accompagner les entreprises

Autre annonce, la mise en place d'une commission consultative chargée d’étudier les demandes d’aide des entreprises. Notamment celles qui s’estiment "en situation de fragilité et imparfaitement couvertes par les différents dispositifs mis en place."

Son rôle : analyser la situation des entreprises qui ne peuvent faire face à l’ensemble de leurs frais fixes sur la période du 14 mai au 30 juin, malgré les aides publiques déjà en place et après indemnisation éventuelle de leur assureur.

Cette commission émettra un avis sur la situation financière de l’entreprise et pourra proposer une aide financière exceptionnelle complémentaire. "L’objectif du dispositif sera d’aider les entreprises impactées fortement par la situation (qu’elles aient subi des dommages matériels de manière directe ou indirecte), qui n’ont pas les capacités financières pour absorber les conséquences de la crise à court terme mais qui ont des perspectives de reprise d'une activité normale à terme."

Missions de la commission consultative

Cette commission consultative prendra en compte différentes données comptables, parmi lesquelles: 

• l’excédent brut d’exploitation, en tenant compte des aides déjà perçues, doit être inférieur à 15 % du chiffre d’affaires du dernier exercice clos

• les dividendes versés au titre des deux derniers exercices clos doivent représenter une proportion faible des coûts fixes non-couverts du fait de la perte d’activité de l’entreprise liée à la crise

• l’endettement total de l’entreprise doit être supérieur à 40% des capitaux propres

• l’entreprise doit être en mesure de présenter un plan d’affaires démontrant sa capacité à poursuivre son activité.

Les entreprises éligibles à une analyse par la commission 

Pour être éligibles à une analyse de cette commission, les entreprises doivent également remplir plusieurs critères, à savoir :

• Être domiciliées fiscalement en Nouvelle-Calédonie et y exercer une activité économique. Elles doivent avoir été créées au plus tard le 31 mars 2024. Par ailleurs, à la date du 30 avril 2024, elles doivent être à jour de leurs obligations fiscales et sociales (déclaration et paiement), à l’exception de celles qui respectent un plan de règlement, et ne pas se trouver en situation de redressement ou liquidation judiciaires.

• Avoir un chiffre d’affaires lors du dernier exercice clos supérieur à 57 millions francs CFP. Leur chiffre d’affaires mensuel "cumulé" réalisé en mai et juin 2024 doit être inférieur à 125 % du chiffre d’affaires mensuel moyen constaté lors du dernier exercice clos, soit une perte d’au moins 50% de leur chiffre d’affaires sur la période allant de mi-mai à fin juin. Par ailleurs, il faut que les montants sollicités au titre de l’aide de solidarité nationale et les versements éventuellement reçus de la part des polices d’assurance n’aient pas permis de compenser les coûts fixes subis pendant la crise.

Montant de l’aide éventuellement accordée

Dans le cas où l’aide prendrait la forme d’une subvention, elle serait limitée à 22,5 % du chiffre d’affaires mensuel moyen du dernier exercice clos, avec un maximum de 500 000 € par entreprise, soit environ 59,6 millions de francs CFP.

Dans le cas où l’aide prendrait la forme d’un prêt, ses modalités feront l'objet d’une convention passée entre l’État, d'une part, et l’emprunteur direct d'autre part.

Saisine de la commission consultative

La commission consultative peut-être saisie directement par les entreprises, soit par la Direction des Finances publiques de Nouvelle-Calédonie pour les dossiers analysés dans le cadre de la commission des chefs de services financiers présentant des difficultés financières sérieuses.

Le dossier doit être téléchargé et déposé en ligne sur ce site.

Vérifier son éligibilité

En premier lieu et pour vérifier son éligibilité, il est recommandé de contacter les chambres consulaires :

• par téléphone au 05 03 03 (numéro gratuit)
• par courriel à l’adresse caprelance@cci.nc pour les ressortissants de la chambre de commerce et d’industrie

• par courriel à l’adresse assistance@cma.nc pour les ressortissants de la chambre de métiers et de l’artisanat.