Déclaration des naissances, changement de nom ou prénom… Le gouvernement propose d'ajuster le code civil applicable en Calédonie

La Calédonie est compétente pour légiférer en matière de droit civil, et des règles qui touchent à l’état civil. Mercredi 22 mars, son gouvernement a examiné deux avant-projets de loi du pays qui touchent au code de procédure civile applicable sur le Caillou. Il s'agit de modifier le livre Ier, et d'actualiser le titre II du livre Ier. Mais derrière ce langage administratif, il est question de choses qui touchent à l'identité et à d'importantes étapes de la vie. 

Sept jours au lieu de trois pour déclarer une naissance

Le premier texte vise à actualiser certaines dispositions du code civil. Exemple : depuis 2016, le délai pour signaler une naissance en France a été allongé, à cinq jours voire à huit pour des communes guyanaises. Sauf qu'en Calédonie, c'est encore la course ! Les parents de droit commun n'ont toujours que trois jours pour déclarer l'heureux évènement en mairie. Et la démarche est pour le moins importante, puisqu'elle permet d'établir l'acte de naissance. Si les familles tardent, elles s'exposent à de sacrées complications administratives. 

L'avant-projet de loi du pays propose de passer le délai à sept jours. "Cet assouplissement, précise le gouvernement, vise à prendre en considération les aléas qui sont à l’origine de déclarations hors délais et ainsi réduire le nombre de régularisations des naissances par la justice." L'exécutif précise que cette modification répond à une forte attente des maires. On ajoutera que les Calédoniens de statut coutumier disposent de trente jours pour la déclaration de naissance.

Une autorisation de sortie du territoire pour les moins de seize ans

Cette autre disposition propose de rétablir le contrôle parental sur la sortie des enfants mineurs en dehors de Calédonie. Historique : en 1990, il a été instauré une attestation d’autorisation de sortie du territoire français, signée par les titulaires de l’autorité parentale, pour tout mineur de moins de 16 ans qui franchit les frontières du pays sans ses responsables légaux. "Supprimée en 2012, cette attestation a été rétablie en 2016 sur l’ensemble du territoire français, sauf en Nouvelle-Calédonie. Le texte propose donc de la restaurer localement." Là aussi, le gouvernement signale que les maires sont demandeurs de la mesure.

Rendre opérationnel le "mandat de protection future"

Le mandat de protection future, c'est un dispositif par lequel une personne encore apte anticipe sa perte de capacité physique ou mentale. Et le fait d'avoir un jour besoin d'une protection juridique qui se traduirait par une mise sous tutelle, ou sous curatelle. Elle établit un contrat pour choisir elle-même le ou les mandataire(s) chargé(s) de protéger ses intérêts. "Le moment venu, détaille le gouvernement, le mandataire aura le pouvoir de représenter la personne défaillante pour des actes de gestion de ses biens et/ou pour l’accomplissement des actes nécessaires à la protection de sa personne." Histoire de faciliter le contrôle du mandat par le tribunal, quand le moment viendra, l’avant-projet de loi propose que l’ensemble des mandats soient enregistrés de manière centralisée au répertoire civil. 

Des changements d'état civil à demander au gouvernement

Le second avant-projet de loi examiné mercredi s’intéresse notamment à l’état-civil des gens. Si vous souhaitez changer de prénom(s), en ajouter, en supprimer, ou encore modifier leur ordre, il est proposé d'adresser la demande au gouvernement. Et plus au juge des affaires familiales. L'objectif ? Eviter de recourir à la justice, avec ce que ça peut impliquer en termes d'engorgement du tribunal. 

Pour modifier son nom de famille, là aussi dans le but de simplifier la procédure, même projet de transférer cette compétence du ministère de la justice vers le gouvernement. Le texte prévoit aussi de créer une procédure simplifiée, ouverte à toute personne majeure souhaitant porter le nom de ses parents qui ne lui a pas été transmis, sans avoir à justifier d’une raison légitime.

Autre suggestion, créer une section dédiée pour changer la mention du sexe à l’état civil. "Inspiré de ce qui existe au niveau national, signale le gouvernement, ce dispositif permet de solliciter le changement de la mention en dehors de toute médicalisation ou intervention chirurgicale" - en apportant la preuve qu'on possède le sexe revendiqué.