Fin de vie : le gouvernement propose d'étendre les lieux de sédation

santé
Au cœur de la crise Covid au Médipôle, le 7 septembre.
Une proposition qui concerne les établissements d’hospitalisation publics ou privés ©NC la 1ere
Le gouvernement de la Nouvelle-Calédonie a rédigé un projet de délibération concernant l’accompagnement à la fin de vie, avec l'extension des lieux de sédation comme mesure phare.

C'est une mesure attendue depuis plusieurs années : l'extension des lieux de sédation pour les personnes en fin de vie. "Le gouvernement de la Nouvelle-Calédonie propose de fixer par délibération, outre le domicile du patient, les lieux dans lesquels la sédation profonde et continue peut être mise en place." 

Concrètement, il peut s'agir :

  • d'un établissement d’hospitalisation public ou privé ;
  • d'un centre médico-social ;
  • d'un établissement médico-social.

Un acte de sédation qui devra s’effectuer dans le respect des recommandations en vigueur, notamment celles publiées par la Haute Autorité de santé en janvier 2020. "En outre, il est proposé de faciliter les conditions dans lesquelles est donné l’avis du médecin appelé en qualité du consultant. L’avis du médecin consultant doit être formulé, dans la mesure du possible, après une consultation du patient. Cet avis peut être donné sous forme dématérialisée."

Dans le cas où "le pronostic vital est engagé à court terme"

Pour rappel, la loi Claeys-Léonetti du 2 février 2016 créant de nouveaux droits en faveur des malades et des personnes en fin de vie a été étendue à la Nouvelle-Calédonie en 2017. "Cette loi crée l’article L. 1110-5-2 du Code de la santé publique qui consacre la possibilité pour le patient, dans certains cas, de recourir à une sédation profonde et continue provoquant une altération de la conscience maintenue jusqu’au décès afin d’éviter toute souffrance et de ne pas subir d’obstination déraisonnable."

Autrement dit "c'est sous conditions. C'est si le patient a une affection grave et incurable, si un pronostic vital est engagé à très court terme, détaillait en mai 2021 Alice Préault, praticien hospitalier en réanimation au Médipôle. C'est-à-dire que c'est un patient qui de toute façon va décéder dans les jours à venir de sa maladie."

Une liste attendue des professionnels

L'an dernier, en mai 2021, les professionnels réclamaient d'ailleurs  la liste des lieux bien définis dans lesquels nous avons officiellement le droit en Calédonie de faire de la sédation profonde et continue. "Ça serait une belle avancée."

Le gouvernement précise par ailleurs que "la sédation profonde et continue est mise en œuvre selon une procédure collégiale définie par voie réglementaire. Durant cette procédure, l’avis motivé d’un médecin appelé en qualité de consultant doit être recueilli."

Une proposition qui doit encore passer devant le Congrès.