Financement de la crise Covid : les mutuelles ne paieront pas

C’est un soulagement pour les quatre mutuelles privées de Nouvelle-Calédonie. Elles n’auront pas à verser les 500 millions de francs réclamés par le gouvernement pour participer aux dépenses de la crise sanitaire. Le tribunal administratif a annulé en fin de semaine dernière la délibération votée au Congrès en octobre dernier. La juridiction a estimé que l’exécutif aurait dû soumettre une loi de pays aux élus du congrès pour mettre en place cette contribution. 

L’avocat de la Mutuelle des patentés et libéraux (MPL) se dit satisfait de cette décision. Pour maître Frédéric de Greslan, le tribunal a justement validé qu’il "s’agissait d’un impôt et donc que ça nécessitait beaucoup plus de garanties et notamment la consultation du Conseil d’Etat. Et on s’est affranchi de tout ça en prenant une simple délibération, pour imposer quand même une participation très substantielle aux mutuelles".

Peut-être une loi de pays à venir

Si le gouvernement maintient son intention que les mutuelles mettent la main à la poche, il devra donc passer par une loi de pays dans les prochaines semaine. Une éventualité qui fait espérer à maître de Greslan une vraie concertation avec les organismes. "Les mutuelles ne sont pas contre contribuer à l’effort, mais là ce n’est pas une contribution, c’est une clé de bras. C’est à dire qu’on leur a imposé sans discussion de contribuer en considérant qu’ils avaient des ressources. Sauf que ces ressources sont fournies par les adhérents pour le bien des adhérents".