Fiscalité : comment le gouvernement calédonien veut réformer l'impôt sur le revenu

La réforme fiscale portée par le gouvernement Mapou s'appuie sur des piliers. La révision de l'impôt sur le revenu de personnes physiques en fait partie. Il n'y a qu'à lire la façon dont est présenté l'avant-projet de loi du pays adopté ce mercredi 4 octobre en séance collégiale. "Ce texte poursuit un triple objectif : rétablir la justice fiscale, redonner du pouvoir d’achat aux Calédoniens et diminuer la dépense fiscale." En voici le contenu. Attention, la délibération va être soumise au Conseil d'Etat, notamment. Elle doit repasser par la case gouvernement, qui en fera un projet de loi, en vue de soumettre la proposition au Congrès. 

De nouvelles tranches au barème

Voyons d'abord l'aspect "justice fiscale". Pour l'instant, l’impôt sur le revenu est calculé selon un barème qui comprend cinq tranches, et cinq taux d'imposition.

"Le texte, annonce le gouvernement, prévoit de rendre ce barème plus progressif en ajoutant des tranches entre les taux de 25 % et de 40 %, ainsi qu’un nouveau taux d’imposition à 45 %." On passerait donc à un barème en huit tranches :

• revenu inférieur ou égal à un million de francs, imposé à 0 % (tranche déjà existante) ;
• supérieur à un million, et inférieur ou égal à 1,8 million, imposé à 4 % (existant) ;
• supérieur à 1,8 million, et inférieur ou égal à trois millions, imposé à 12 % (existant) ;
• supérieur à trois millions, et inférieur ou égal 4,5 millions, imposé à 25 % (existant) ;
• supérieur à 4,5 millions, et inférieur ou égal à 5,7 millions, imposé à 30 % ;
• supérieur à 5,7 millions, et inférieur ou égal à 7,5 millions, imposé à 35 % ;
• supérieur à 7,5 millions, et inférieure ou égal à 12,1 millions, imposé à 40 % ;
• supérieur à 12,1 millions, et imposé à 45 %.    

Selon le gouvernement, ce changement implique "une imposition qui diminue de 164 800 F en moyenne pour 6,2 % des foyers", et "une imposition qui augmente de 700 500 F en moyenne pour 1,8 % des foyers".
  

Imposer les revenus de capitaux mobiliers

Autre mesure. "Afin que la fiscalité issue du capital puisse être taxée de façon équivalente à celle du travail, il est proposé d’inclure les dividendes et les intérêts de compte courants d’associés à l’impôt sur le revenu."

Explication. "Actuellement, les distributions effectuées par des sociétés calédoniennes ou filiales calédoniennes de sociétés étrangères ou de la zone 'franc' à des associés calédoniens sont imposées à l’impôt sur le revenu des valeurs mobilières (IRVM, qui est libératoire d'impôt sur le revenu)." Par ailleurs, "les intérêts de comptes courants d’associés sont imposés à l’impôt sur le revenu des créances, dépôts et cautionnements (IRCDC), qui est également libératoire d’impôt sur le revenu."  

Avec la réforme proposée, "concrètement, ces revenus seraient intégrés au revenu brut du foyer après application d’un abattement de 40 %. Puis, sur le montant de l’impôt calculé, une réduction serait accordée égale au montant de l’IRVM ou de l’IRCDC supportés." Selon la Nouvelle-Calédonie, "cette mesure entraînerait une diminution d’impôt pour 337 foyers. En revanche, 2 486 foyers verraient leur imposition augmenter."   

Prolonger l'exonération sur les heures supp…

Passons au côté "pouvoir d'achat des contribuables". Dans le but de le favoriser, le gouvernement envisage de prolonger pour trois ans l'exonérations d'impôt autour des "heures sup". C'est-à-dire jusqu'au 31 décembre 2026. "En incitant les salariés à effectuer des heures supplémentaires, par une hausse de la rémunération nette qu’ils en retirent, une telle exonération permet d’accroître la valeur des rémunérations du travail, et ainsi accorder un gain de pouvoir d’achat", est-il argumenté.

Le principe : les personnes qui ont touché un salaire brut annuel inférieure à trois fois la valeur du salaire minimum garanti, ont droit à une exonération au titre des rémunérations liées aux heures supplémentaires perçues, dans une limite de 500 000 francs par an.

…et la prime de pouvoir d'achat

Autre exonération qui serait prolongée de trois ans, la prime exceptionnelle de pouvoir d'achat. Avec ce dispositif, les employeurs peuvent verser une prime à des salariés qui touchent moins de trois fois le SMG. Cette prime, dans la limite de 100 000 francs, sera exonérée d’impôt sur le revenu ou encore de cotisations sociales.

Des dispositifs à reprendre

Dernier objectif affiché par la réforme de l'IRPP, "diminuer la dépense fiscale", en modifiant différents dispositifs.

• Harmoniser le plafond de déduction pour les intérêts d'emprunt. Cette déduction est différente selon la commune où se trouve le bien immobilier qui est concerné.
  
  
• Plafonner la déduction des pensions alimentaires versées sans décision de justice.
  
  
• Supprimer la déduction fiscale pour les gens qui financent une assurance-vie. Pourquoi ? Réponse : "Les sommes placées sur ces produits d’assurance-vie constituent un volume d’épargne qui ne profite pas directement au financement de projets situés en Nouvelle-Calédonie, puisque les supports d’investissement de ces contrats sont localisés hors du territoire. C’est pourquoi le texte prévoit de supprimer la niche fiscale sur l’assurance-vie dès les revenus 2023."
  
  
• Réviser les critères d’éligibilité à la "réduction d’impôt redistributive". C'est une réduction d'impôt créée en 2017 afin de rendre du pouvoir d'achat aux classes moyennes. Il s'agirait de diminuer le montant maximum du revenu global brut, pour réduire le nombre de foyers qui ont droit au dispositif.
  
  
• Faire évoluer le financement participatif. Selon le code des impôts, les contribuables qui effectuent des versements via des plateformes de financement participatif bénéficient d’une réduction d’impôt, à hauteur de 50 % du versement réalisé au cours d’une année civile dans la limite de trois millions de francs. "Afin de promouvoir le dispositif et inciter les Calédoniens à soutenir les entreprises calédoniennes", il est proposé d’augmenter la limite à cinq millions de francs dès 2024.

On le rappelle, l'impôt sur le revenu est déclaré chaque année par 110 000 foyers, et rapporte à la Calédonie plus de 22 milliards de francs.