Organisation de la direction, choix des interventions, gestion budgétaire: l’Apican doit revoir son mode de fonctionnement, ressort-il du rapport rendu par la Chambre des comptes sur l’Agence pour la prévention et l’indemnisation des calamités agricoles ou naturelles.
Martin Charmasson, avec F.T. •
Année particulière, pour l’Apican. L’Agence pour la prévention et l’indemnisation des calamités agricoles ou naturelles doit fusionner avec l’Erpa, l’Etablissement de régulation des prix agricoles. C’est dans ce contexte que la Chambre territoriale des comptes vient de diffuser son tout premier rapport consacré à l’Apican depuis sa création en 2002. Une analyse qui se concentre sur sa gestion depuis 2010.
La Chambre, qui fait dix recommandations et deux rappels d’obligation juridique, relève d’abord cet écueil: les prérogatives et la direction de l’Apican se confondent avec celles de la Davar. Alors qu’aucune convention de mise à disposition n’existe, on trouve à la tête de l’agence des chefs de service de la direction des Affaires vétérinaires, alimentaires et rurales. Des cadres pourtant indemnisés par les deux structures. Au-delà, l’Apican prend en charge des dépenses de fonctionnement étrangères à ses missions et des contrôles relevant de la Davar, comme celui des primes à la vache allaitante ou les inscriptions au registre de l’agriculture.
«Dans l’exercice de ses missions, l’Apican s’est octroyé de fait un quasi pouvoir réglementaire»
Champ d'action dépassé
De manière générale, son champ d’action semble avoir été souvent dépassé. «Dans l’exercice de ses missions, l’Apican s’est octroyé de fait un quasi pouvoir réglementaire», écrit le rapporteur de la CTC: l'Agence a changé des modalités de calcul concernant les indemnisations réglementaires que gère la Caisse d’assurance mutuelle agricole. Il s’agit pourtant d’une compétence du gouvernement.
«Elle a également instauré des contrats spécifiques pour des catégories de cultures non prévues par l’arrêté du gouvernement instaurant le barème des indemnisations, poursuit le magistrat. Ces pratiques, mises en œuvre de façon confidentielle au sein du conseil d’administration de l’agence, ont entraîné une rupture d’égalité de traitement entre les bénéficiaires potentiels d’indemnisations, qu’il s’agisse de la procédure Cama ou de certaines procédures Apican.»
Indemnisations
La Chambre des comptes parle d’«une absence de permanence» des méthodes d’indemnisations, avec des procédures de règlement dépourvues de logique apparente. Elles ont parfois conduit à indemniser des bénéficiaires qui n’avaient pas déposé une déclaration de sinistre.
La CTC relève encore que les délibérations budgétaires contiennent des informations brouillonnes et confuses. L’Apican, souligne-t-elle, n’avait pas adopté de règlement budgétaire et financier, alors qu’il s’agit d’une obligation réglementaire depuis 2009. Le contrôle de la chambre a conduit à sa mise en place, l’an dernier.
Plus d'un milliard de budget
«L’Apican, conclut la Chambre des comptes dans la synthèse du document, devra s’attacher à la définition précise des actions qu’elle envisage de mener, dans le respect de ses statuts, afin de faire face à la survenue d’un événement climatique majeur et enrayer à cette fin la dégradation constante de son fonds de roulement.»
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