La fraude fiscale dans le viseur du gouvernement

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Le gouvernement de Nouvelle-Calédonie, route des artifices. ©NC La 1ère
Le gouvernement calédonien s’attaque à la fraude fiscale. Il développe, pour cela, ses moyens de contrôle et de lutte. L’avant-projet de loi de Pays, qui doit encore être examiné par le Congrès, détaille plusieurs leviers.

En période de vache maigre, pas question de laisser s'échapper le moindre franc. L’exécutif veut désormais s’attaquer par tous les moyens à la fraude fiscale.

Les revenus locatifs suivis de près

Dans son viseur notamment, les professionnels de la gestion locative. L’objectif est recouvrer de la manière la plus efficace possible les revenus liés à la location immobilière, en exigeant une obligation déclarative des agences ou des gestionnaires de parcs locatifs.

Concrètement, les agences immobilières auront à l’avenir l’obligation de communiquer toutes les informations relatives aux personnes physiques et morales dont elles ont la gestion, les biens immobiliers et les montants des loyers perçus pour leur client. Des amendes sont prévues en cas de non-dépôt.

Des contrôles inopinés

Mais le gouvernement va plus loin. Il propose d’instituer un droit de contrôle inopiné sans notification préalable. "L’avis de vérification serait remis au début des opérations. L’administration fiscale pourra ainsi effectuer des constatations matérielles avant que des preuves ne soient soustraites."

Des dérogations au secret professionnel

Parallèlement, "de nouvelles dérogations au principe de secret professionnel sont proposées pour permettre une meilleure coordination et des échanges d’informations entre l’administration fiscale et les différents services de contrôle." Sont, entre autre, concernés : la CAFAT, les agents de police judiciaire, le ministère public, les agents de l’OPT chargés du recouvrement de la contribution téléphonique ou encore la direction des finances publiques de la Nouvelle-Calédonie. 

Un délai allongé de 3 à 6 ans

"Par ailleurs, il est également proposé d’allonger le délai (de trois à six ans, comme en métropole), au cours duquel l’administration fiscale peut déposer plainte pour fraude fiscale", mais aussi de faciliter la mise en œuvre de sanctions pénales dans le cadre de la fraude fiscale. 

Amélioration des outils informatiques

Enfin, des outils informatiques performants sont essentiels, "afin de lutter efficacement contre la commercialisation et l’utilisation de logiciels de comptabilité permissifs permettant la dissimulation de recettes."