Le Congrès a voté ce jeudi une loi de pays qui pose un cadre autour du remboursement des billets d’avions par Aircalin et les agences de voyage locales. Elle leur permet de délivrer des avoirs, pour les billets d’avion achetés mais pas honorés en raison de la fermeture des frontières.
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C’est une loi de pays qui encadre désormais le remboursement des billets d’avions achetés par les Calédoniens et non utilisés, en raison de la crise sanitaire du Covid-19.
« Aujourd'hui, ça permet de stabiliser surtout et de sauver notre compagnie aérienne qui est Air Calédonie International puisqu’il y avait quand même pour 2,7 milliards CFP de billets qui avaient été vendus. Sur les 2,7 milliards, il y a à peu près 1,7 ou 1,8 milliard d’avoirs qui avaient été faits mais ces avoirs n’avaient pas une assise juridique » explique Muriel Malfar-Pauga, élue Avenir en confiance au Congrès et rapporteur spécial du projet de loi. « Cette loi permet effectivement d’empêcher tout recours contre la compagnie, et de pouvoir permettre à la compagnie de ne pas avancer cet argent financier qui les auraient mis en difficulté ».
En clair : pas de remboursement pour la plupart avant le délai d'un an ou dix-huit mois après la date du voyage annulé, soit au minimum pas avant mars 2021.
Mais plusieurs dérogations sont désormais possibles, afin de solliciter une restitution immédiate des sommes déboursées.
« On a tenu compte de la situation financière des familles, c’est à dire que quelqu’un qui a une aide médicale, quelqu’un qui est au chômage, quelqu’un qui a été licencié économiquement pourra avoir le remboursement » explique Muriel Malfar-Pauga, « mais par contre, des familles qui peuvent se permettre d’attendre les 18 mois pour le remboursement, eux, seront dans cette catégorie là ».
Les personnes titulaires d’un avis de non-imposition 2020 sur les revenus 2019 et la famille d’un défunt pourront également solliciter un remboursement immédiat. De leur côté, les voyageurs ne pourront plus déposer de recours en justice.
Tous les partis politiques ont voté pour, à l’exception de l’UNI, qui s’est abstenu.
Les précisions d’Alix Madec et Louis Perin.
Les avoirs confirmés
Cette exception au Code civil permet à la compagnie Aircalin, aux huit agences de voyages et quatre tours opérateurs locaux, de proposer aux clients un avoir du montant des sommes versées, utilisable dans une période de 12 mois (pour Aircalin) ou 18 mois (pour les agences) selon les situations.« Aujourd'hui, ça permet de stabiliser surtout et de sauver notre compagnie aérienne qui est Air Calédonie International puisqu’il y avait quand même pour 2,7 milliards CFP de billets qui avaient été vendus. Sur les 2,7 milliards, il y a à peu près 1,7 ou 1,8 milliard d’avoirs qui avaient été faits mais ces avoirs n’avaient pas une assise juridique » explique Muriel Malfar-Pauga, élue Avenir en confiance au Congrès et rapporteur spécial du projet de loi. « Cette loi permet effectivement d’empêcher tout recours contre la compagnie, et de pouvoir permettre à la compagnie de ne pas avancer cet argent financier qui les auraient mis en difficulté ».
Des remboursements immédiats possibles dans certains cas
Le texte stipule que « l’acheteur n’a pas la possibilité de refuser la proposition d’avoir faite par l’agence de voyage ou de tourisme ».En clair : pas de remboursement pour la plupart avant le délai d'un an ou dix-huit mois après la date du voyage annulé, soit au minimum pas avant mars 2021.
Mais plusieurs dérogations sont désormais possibles, afin de solliciter une restitution immédiate des sommes déboursées.
« On a tenu compte de la situation financière des familles, c’est à dire que quelqu’un qui a une aide médicale, quelqu’un qui est au chômage, quelqu’un qui a été licencié économiquement pourra avoir le remboursement » explique Muriel Malfar-Pauga, « mais par contre, des familles qui peuvent se permettre d’attendre les 18 mois pour le remboursement, eux, seront dans cette catégorie là ».
Les personnes titulaires d’un avis de non-imposition 2020 sur les revenus 2019 et la famille d’un défunt pourront également solliciter un remboursement immédiat. De leur côté, les voyageurs ne pourront plus déposer de recours en justice.
Tous les partis politiques ont voté pour, à l’exception de l’UNI, qui s’est abstenu.
Les précisions d’Alix Madec et Louis Perin.
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