Le Conseil d'État rejette la demande de report du référendum en Nouvelle-Calédonie

Sans surprise, le Conseil d'État vient de rejeter la demande de report du troisième référendum. La requête avait été faite le 3 décembre par des électeurs et des associations de Nouvelle-Calédonie qui demandaient au juge des référés d'ordonner le report de la consultation au 2 octobre 2022. Ils avançaient notamment une "atteinte grave au principe d'égalité devant le suffrage" et à la "libre expression" de celui-ci, invoquant l'urgence de la demande face à la situation sanitaire et à la proximité avec les élections présidentielles. 

La situation sanitaire est stable

À ces arguments, le Conseil d'État a répondu point par point. Concernant la situation sanitaire, l'institution avance qu'elle s'est nettement améliorée, citant un taux d'incidence en diminution régulière et le bon niveau de vaccination de la population calédonienne. 

Les mesures de protection sanitaire encore maintenues ne font pas obstacle au déroulement de la campagne référendaire : ainsi les déplacements sont désormais autorisés sur l'ensemble du territoire de la Nouvelle-Calédonie, la mesure limitant à 30 le nombre de participants aux réunions ne s'applique pas à celles à caractère politique permettant par la suite l'organisation de grands rassemblements dans le cadre de la campagne et les partis et groupements politiques habilités à participer à la campagne officielle ont eu régulièrement accès au service public de radio et de télévision, pu adresser aux électeurs une circulaire et apposer des affiches sur les panneaux électoraux.

Ordonnance du Conseil d'Etat, le 7 décembre 2021

Le Conseil d'État rejette également l'argument du deuil d'un an décrété par le sénat coutumier pour les familles d'origine kanak, "particulièrement frappées par la maladie", estimant que cela ne porte pas atteinte à la bonne tenue du scrutin.

Pas d'atteinte à la liberté d'expression du suffrage

Les requérants soutenaient que "jusqu'à 2000 électeurs" des communes de Bélép, de l'Île des Pins, de Lifou, de Maré et d'Ouvéa n'avaient pas pu s'inscrire sur les listes électorales en raison des mesures de restriction sanitaire. Le Conseil d'État répond qu'"il ne ressort pas de l'instruction que la procédure d'inscription prévue [...] aurait été entravée par le contexte sanitaire" et rappelle que les délais ont été prolongés jusqu'au 6 novembre.

Enfin, ajoute l'institution, la proximité dans le calendrier politique avec les élections présidentielles prévues en avril 2022 "n'est pas de nature à caractériser une atteinte une liberté fondamentale".