Congé paternité et allaitement : le gouvernement veut faire évoluer les droits parentaux

Congé paternité et allaitement. Deux sujets qui font l'objet d'un avant-projet de loi du pays, ce mercredi 17 janvier. Objectif affiché par le gouvernement : permettre aux parents de mieux concilier leur vie professionnelle et les exigences de leur nouvelle vie de famille. Les principales dispositions du texte concernent le congé paternité ou du second parent ainsi que l'allaitement.

À savoir que ce texte passera ensuite devant le conseil d'Etat, avant de revenir sur le bureau du gouvernement et enfin, être adopté ou non au Congrès.

Congé paternité ou du second parent

À partir du 1^er mars 2024, onze jours de congé paternité seront accordés pour les salariés du privé, et 14 jours en cas de naissance multiple. Jusqu'ici la réglementation ne prévoyait que deux jours de congé de naissance pour les pères ou les seconds parents légitimement reconnus.

• La définition du second parent légalement reconnu

Or, depuis l'adoption du texte, le 4 mai dernier au Congrès, se pose désormais la question de la définition du "second parent légalement reconnu". "Cette notion prive, de fait, certains parents de ce droit, alors même qu’ils assurent la charge effective et permanente de l’enfant et qu’ils vivent maritalement avec la mère, en Nouvelle-Calédonie (couple homosexuel, père n’ayant pas reconnu l’enfant etc.)", est-il indiqué dans le communiqué de presse du 17 janvier du gouvernement. Il est proposé que soit remplacée la notion de "second parent légalement reconnu" par celle de second parent "salarié qui assure la charge effective et permanente de l’enfant et vivant en couple avec la mère en Nouvelle-Calédonie".

• Les 11 jours de congé pour le second parent

Dans le texte déjà adopté, il est prévu que les 11 jours de congé soient pris par le second parent immédiatement après les deux jours d'autorisation exceptionnelle qui suivent la naissance de l’enfant.

Le gouvernement suggère que ce congé puisse être pris dans un délai de six mois après la naissance de l'enfant et non pas juste après la naissance. En effet, le délai actuel ne tient pas compte des délais de procédure judiciaire d’adoption que doivent mener les seconds parents pour établir légalement leur lien de filiation. 

Le gouvernement propose aussi de "supprimer le délai de prévenance d’un mois du salarié bénéficiaire de ce congé en cas de circonstances exceptionnelles (notamment en cas d’accouchement prématuré)."

Congé maternité

Dans l'avant-projet de loi, il est proposé que la mère puisse garder les jours restants de son congé maternité si elle reprend le travail plus tôt. Ces jours seraient utilisables avant les 2 ans et 9 mois de l’enfant.

Allaitement 

En Nouvelle-Calédonie, la possibilité d'allaiter durant les heures de travail est garantie par le Code du travail. Cependant, les dispositions prévues sont "peu utilisées par les salariées", constate le gouvernement. L'avant-projet de loi annonce donc les dispositions suivantes :

• Les pauses d’allaitement devront être considérées comme du temps de travail effectif et rémunérées en conséquence. Ce régime juridique existe déjà mais le gouvernement veut le rendre plus visible.
• Il devra être prévu, sur le lieu de travail, de bonnes conditions pour que la mère puisse tirer son lait ou allaiter.
• Si l'allaitement ou l'expression du lait n'est pas possible sur le lieu de travail, le texte prévoit de permettre à l’employeur d’accorder une réduction journalière de temps de travail équivalente à la pause d’allaitement.
• La salariée sera aussi en mesure de choisir son mode d'allaitement. 
• Enfin, le gouvernement souhaite "privilégier les modalités de mise en place de l’allaitement de l’enfant sur le lieu de travail dans un règlement intérieur." Et ne souhaite pas que ces modalités soient figées "dans un cadre réglementaire" inadapté ou impossible à instaurer pour certains employeurs.