"Le silence vaut acceptation", cette notion que deux groupes du Congrès veulent intégrer au Code minier

Le texte a une résonance symbolique. Il a été déposé sur le bureau du Congrès par deux présidentes de groupe, ce jeudi 7 décembre. Virginie Ruffenach pour le Rassemblement et Françoise Suvé pour les Loyalistes. Leur proposition de loi du pays vise à modifier le Code minier. Un article, en particulier. Il concerne les autorisations nécessaires pour pouvoir exploiter du minerai, qui sont délivrées par le président de la province concernée. 

Du rejet, à l'accord

Aujourd’hui, l’article indique que “le silence gardé par l’autorité compétente sur toute demande, au-delà de six mois à compter de la date de son enregistrement, vaut décision de rejet.” En clair, pas de nouvelle, mauvaise nouvelle, pour l’entreprise qui a fait la requête. Les Loyalistes et le Rassemblement proposent d’inverser la pratique en intégrant la notion de SVA, “le silence vaut acceptation”. Pas de nouvelle, bonne nouvelle ! 

Le silence de l'administration dans un délai imparti vaudra acceptation de la demande. Le président de province conserve le pouvoir de refuser une demande après instruction si les conditions ne sont pas remplies et à condition qu’il motive sa décision. S’il ne répond pas, son absence de réponse vaudra pour acceptation de fait.

Proposition de loi du pays déposée le 7 décembre 2023

Accès à la ressource

Cette initiative s'appuie sur la situation critique des usines calédoniennes qui traitent le nickel. Et sur le projet d'accord évoqué par le ministre de l'Economie Bruno Le Maire afin de trouver une solution à long terme. "Plusieurs leviers ont été identifiés pour accroître la compétitivité des usines. Parmi eux, l’accès à la ressource est un obstacle majeur à lever", déclarent les deux responsables de groupe, dans un communiqué commun.

"L’accord préconise de faciliter l'exportation et la valorisation des ressources minières actuellement inutilisées. Nous avons demandé que la loi du pays portant modification du Code minier et relative aux conditions d’exportation des produits miniers au sein des réserves métallurgiques soit examinée au plus vite par le Congrès", rappellent-elles. Et maintenant, cette suggestion, qui semble bien dirigée vers le président de la province Nord. Taxé de ne pas donner des permis d'exploitation à la SLN, alors que celle-ci les juge indispensables à son bon fonctionnement. Lors de sa visite, le ministre a aussi appelé à dissocier économie et politique…