Deux ans de prison et quinze millions de francs d’amende. Sanction requise par le procureur général à l’encontre des cogérants de la Société d’Acconage et de Transport. Il leur est notamment reproché l’abus des biens d’une SARL à des fins personnelles de 2015 à 2017.
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C’est un signalement de Tracfin, la cellule anti-blanchiment de Bercy en août 2016 qui a permis de découvrir l'infraction : « Absence de commissaire au compte, aucune tenue de compte de 2015 à 2017 ». Un signalement après un mouvement financier que Tracfin juge suspect : 45 millions pris dans le compte de la SARL SAT pour régler une dette à la BCI.
« Sa maison allait être saisie, synonyme d’échec pour nous « Kanak » qui avons créé cette société » explique le président du Parti Travailliste à la barre. « J’ai donc payé ces 45 millions via la SAT » précise Louis Kotra Uregei.
« C’est illégal » lui rappelle la présidente du tribunal, il faut l’aval d’un commissaire au compte pour pouvoir piocher dans un compte courant associés. Selon le code du commerce, il est interdit à une société de régler les dettes de ses associés.
Louis Kotra Uregei répond ne pas être au courant de cette procédure. « Cette naïveté est une mascarade » pour l’avocat de la partie civile.
« Au cas présent, il n’y a pas de vol. On critique un comportement. Oui, il n’a pas tenu d’assemblée générale, mais cet argent qui est dans les livres de la SAT, appartient aux deux associés. Il suffisait d’une régularité formelle, de faire une assemblée générale, et l’infraction disparaissait. Donc demander deux ans de prison pour une infraction purement formelle, je trouve que ça n’a pas lieu d’être. C’est pas normal, c’est un acharnement ».
Le délibéré sera rendu le 13 décembre.
Le reportage de Natacha Cognard et Gaël Detcheverry
Pour aider un associé
Entendu par le tribunal, Louis Kotra Uregei a expliqué que cette somme servait à aider son associé et ami Roger Noraro, endetté jusqu’au cou. Ce dernier gérait d’autres sociétés, toutes en liquidation judiciaire.« Sa maison allait être saisie, synonyme d’échec pour nous « Kanak » qui avons créé cette société » explique le président du Parti Travailliste à la barre. « J’ai donc payé ces 45 millions via la SAT » précise Louis Kotra Uregei.
« C’est illégal » lui rappelle la présidente du tribunal, il faut l’aval d’un commissaire au compte pour pouvoir piocher dans un compte courant associés. Selon le code du commerce, il est interdit à une société de régler les dettes de ses associés.
Louis Kotra Uregei répond ne pas être au courant de cette procédure. « Cette naïveté est une mascarade » pour l’avocat de la partie civile.
Un acharnement pour la défense
Maître Denis Millard, l’avocat de Louis Kotra Uregei estime de son côté que cette affaire n’a pas lieu d’être et parle d’acharnement.« Au cas présent, il n’y a pas de vol. On critique un comportement. Oui, il n’a pas tenu d’assemblée générale, mais cet argent qui est dans les livres de la SAT, appartient aux deux associés. Il suffisait d’une régularité formelle, de faire une assemblée générale, et l’infraction disparaissait. Donc demander deux ans de prison pour une infraction purement formelle, je trouve que ça n’a pas lieu d’être. C’est pas normal, c’est un acharnement ».
Deux ans de prison et quinze millions d’amende requis
Le procureur a requis à l’encontre de Louis Kotra Uregei et Roger Noraro une peine de deux ans de prison et quinze millions de francs d’amende. Sanction disproportionnée selon la défense, qui demande une dispense de peine.Le délibéré sera rendu le 13 décembre.
Le reportage de Natacha Cognard et Gaël Detcheverry
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