La chambre d’instruction de la Cour d’Appel de Nouméa annule la procédure dans un dossier d’homicide involontaire qui est à l’instruction à Wallis. Elle a suivi l’avocat de la défense qui conteste la nomination de la procureure du Tribunal de Mata-Utu, Atonia Tamole.
•
Cette décision intervient dans le cadre de la défense d’un homme qui avait causé un accident mortel de la circulation à Wallis. Il conduisait sous l’empire d’un état alcoolique, avait percuté un adolescent et avait pris la fuite. Son avocat, Maître Deswartes a soulevé la nullité de la procédure. Selon lui, la procureure nommée il y a plus de 20 ans l'a été illégalement, puisqu'elle n'a pas été nommée par décret du président de la République. Il a été suivi par la Chambre d’Instruction de la Cour d’Appel.
Le Procureur général a 5 jours pour se pourvoir en cassation.
Un seul dossier concerné
Pour le Procureur Général, James Juan, c’est une décision qui va faire débat.« L’ordonnance de 1958 sur le statut des magistrats s’applique mais il y a d’autres textes, des dispositions spécifiques sur lesquelles le Ministère de la justice s’appuie pour nommer une personne qualifiée et qui maîtrise les spécificités du territoire, pour exercer les fonctions de magistrat ».Le Procureur général a 5 jours pour se pourvoir en cassation.
/outremer/2024/12/27/2024-12-27-schintu-congres-frame-7272-676e70b7f2919821486433.jpg)
/outremer/2024/12/27/lifou-election-presidence-province-iles-frame-740-676e64e8a1043730284019.jpg)
/outremer/2024/12/27/467574356-1261193141752836-6426342325890213355-n-676e3ec97fd5a072904787.jpg)
