La limitation du nombre d'armes à feu en Nouvelle-Calédonie et Polynésie : le décret est devant les juges du Conseil d'Etat

Déjà contesté en Calédonie, le décret modifiant la règlementation sur les armes à feu était examiné ce mercredi par le conseil d’Etat. Ce décret du 5 février 2015 encadre plus strictement l’acquisition et la détention des armes à feu en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française. Il est contesté pour "excès de pouvoir" par le syndicat des armuriers de Nouvelle-Calédonie et par Claude Limousin, résident calédonien et possesseur de plusieurs armes à feu.

Sportifs et chasseurs

Les demandeurs ont multiplié les arguments juridiques en espérant dénicher la faille. D’abord, le partage de compétences entre l’Etat et le Pays, le premier étant compétent en matière de sécurité mais le second l’est pour la gestion des activités sportives, ce qui inclut le tir. Argument rejeté, le décret règlementant les armes de manière générale, bien au-delà d’une activité de loisir. Il en va de même pour l’absence de consultation préalable du Conseil national de la chasse et de la faune sauvage, les chasseurs n’étant concernés qu’indirectement.

Egalité des citoyens devant la loi

Le non-respect du droit de propriété est également invoqué, puisqu’il est obligatoire de se "désaisir" de ses armes pour les propriétaires qui dépassent les quotas désormais autorisés. Au contraire, le rapporteur public voit dans le décret "un point d’équilibre entre l’intérêt général et le droit de propriété".
Puisque le nombre d’armes et de munitions autorisé est davantage limité en Nouvelle-Calédonie qu’en France, le principe d’égalité des citoyens devant la loi est aussi mis en cause, selon les demandeurs. C’est "absolument incontestable", selon le rapporteur public, mais "pas illégal" puisqu’il faut prendre en compte les spécificités ultramarines. En l’occurrence, avec l’approche du référendum et l’augmentation récente des homicides avec armes à feu, "la situation est suffisamment spécifique et préoccupante" pour prendre des mesures particulières.

Des ministres n'ont pas signé

Une fois ces grands principes rejetés, il restait un détail, en bas de page : l’absence de signature du décret par les ministres des Sports et des Transports. Et l’argument "semble fondé" pour le rapporteur public qui estime toutefois que ce "simple vice de forme" ne risque pas de faire annuler le décret en entier. Mais si cet argument est retenu par les juges, le Premier ministre devra refaire ce décret et ne pas oublier, cette fois-ci, de le faire signer par l’ensemble des ministres concernés. Ce qui renverrait l’application du décret à mars 2017. Le conseil d’Etat rendra sa décision d’ici à deux à trois semaines.