Retirer les requins-tigres et bouledogues des espèces protégées : le tribunal administratif conforte la décision de la province Sud

Cette nouvelle décision, que NC la 1ère a consultée, a été rendue le 27 octobre, un mois après l'audience. Le tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie a rejeté la requête déposée par Ensemble pour la planète au titre de la protection des requins en Nouvelle-Calédonie. L'association demandait d'annuler la délibération prise le 26 octobre 2021 par la province Sud de façon à retirer les tigre et bouledogue de la liste de ses espèces protégées. Une décision ouvrant la voie à la pêche et à l'abattage. 

Plusieurs arguments avancés par EPLP

EPLP estime en effet :

• que la collectivité n'était pas compétente à ce sujet ; 
• qu'elle aurait dû solliciter l'avis du conseil d'aire concerné et celui du sénat coutumier ;
• que ce texte ne comporte aucune motivation ;
• mais aussi que le bureau de l'assemblée provinciale "a commis une erreur de droit au regard des objectifs de développement durable et de préservations du patrimoine commun" visés par plusieurs articles dans son code de l'environnement.

La province a la compétence, répond le TA

Or, le TA a jugé que les provinces avaient bien la compétence nécessaire "pour établir la liste des espèces animales qu'elles entendent protéger et réglementer, dans les eaux intérieures (…) et dans les eaux surjacentes de la mer territoriale".  Il estime aussi qu'il n'était pas nécessaire dans ce cas d'avoir un avis du conseil coutumier - "la seule circonstance que sur les totems utilisés par les clans de la mer figurent fréquemment des requins n'était pas de nature" à justifier cela. Et que le texte "n'intéressait pas de manière suffisamment directe l'identité kanak" pour avoir à solliciter le sénat coutumier. Concernant l'argument suivant, la justice considère que ce texte "n'est pas au nombre des actes soumis à obligation de motivation". Elle écarte également l'erreur de droit.

"Pas en danger d'extinction" localement

Ensemble pour la planète a fait valoir que la décision provinciale méconnaissait le principe de précaution. Dans sa décision, le tribunal balaie aussi cet argument : "les risques invoqués pour la viabilité des deux espèces concernées, qui sont des risques par hypothèse connus (…) ne sont pas au nombre de ceux présentant des incertitudes quant à leur réalité et à leur portée en l'état des connaissances scientifiques". 

Et d'ajouter : "Il ressort des pièces du dossier que les requins-tigres et requins-bouledogues, s'ils sont classés parmi les espèces vulnérables au niveau mondial, ne sont cependant pas en danger d'extinction sur le territoire calédonien. En attestent, estime le tribunal administratif, l'augmentation des fréquences des attaques sur les hommes au cours des précédentes années, de la part de ces deux espèces connues pour leur particulière dangerosité, ainsi que l'observation d'un accroissement de leur nombre dans les zones fortement peuplées et en particulier aux alentours de la commune de Nouméa, qui constituent, en l'absence de données chiffrées, autant d'indices allant dans le sens d'un renforcement local de leur population." 

A suivre

"Nous sommes atterrés" et "nous irons en appel", a réagi EPLP par un communiqué signé de sa présidente, Martine Cornaille. L'association déplore par ailleurs un jugement émis par la cour d'administrative d'appel de Paris, pour annuler l'arrêté "autorisant l'abattage aléatoire de requins". "Nous n’en connaissons que le sens (rejet) mais n’en disposons pas à cette heure et ne pouvons l’analyser. Elle nous attriste cependant déjà profondément puisque la démonstration faite de l’inutilité de l’abattage aléatoire de requins est imparable." En août, le Conseil d'Etat a validé les arrêtés provinciaux permettant le "prélèvement" et "l'euthanasie" de squales.