Le constat est simple pour le gouvernement : "depuis plusieurs années, la branche chômage souffre d’un déficit financier récurrent." L’état prévisionnel de trésorerie pour l’année 2022 laisse même entrevoir les premières tensions dès le mois d’avril.
Un projet de délibération qui modifie les taux de cotisations patronales des prélèvements vient donc d'être présenté par le gouvernement.
Dans le détail, il s'agit :
- d'une hausse de 0,2 point du taux de la part patronale de la cotisation chômage qui passerait de 1,52 % à 1,72 % ;
- d'une diminution (par transfert de taux entre la branche prestations familiales et la branche chômage) de 0,1 point de la cotisation patronale au régime des prestations familiales, qui passerait de 5,73 % à 5,63 %.
Objectif : 378 millions de francs par an
À l’issue de ces modifications, le taux global de cotisation au régime « chômage » passerait de 1,86 % à 2,06 %. La part patronale augmenterait donc de 0,2 point, la part salariale resterait inchangée à 0,34 %.
D'après les estimations, cette double modification de taux de cotisation devrait permettre de dégager environ 378 millions de francs de trésorerie en année pleine, au bénéfice du régime chômage.
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