La règlementation des marchés protégés en voie de réforme

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protection des marchés
©William Kromwel
Le gouvernement a arrêté ce mardi son projet de loi de pays qui comprend quelques nouveautés comme l’engagement des entreprises sur quelques objectifs mais également un volet sanctions. 
 
Dans la régulation du marché pour protéger l’industrie locale, l’objectif est toujours de favoriser le développement de cette industrie et sa compétitivité. Le gouvernement s’engage donc d’abord à raccourcir les délais d’instruction des demandes, mais il se montre aussi exigeant vis-à-vis des entreprises elles-mêmes.
 

Un bilan annuel exigé 


Pour bénéficier d’un marché protégé, celles-ci vont désormais devoir s’engager sur un certain nombre d’objectifs:  les principaux étant le progrès économique, le développement de l’emploi, la qualité du produit ou du service et le prix pour le consommateur. Et chaque année, la Nouvelle Calédonie dressera le bilan de cette protection : est-elle toujours justifiée ? L’entreprise a-t-elle tenu ses engagements ?

 

C'est maintenant l'obligation pour les entreprises de prendre des engagements en matière d'emplois, de prix, de qualité du produit, de normes et de qualité de l'outil face aux protections qui leurs sont accordées. 

- Philippe Germain, président du gouvernement 


Des sanctions en cas de non respect des engagements 


Si l'entreprise n'a pas respecté ses engagements et livre des justifications peu convaincantes, un arsenal de sanctions est prévu allant de la simple amende jusqu’à l’exclusion du marché protégé. Le gouvernement se réserve aussi la possibilité de rendre public ces sanctions en toute transparence. Le bilan annuel se fera devant le Congrès de la Nouvelle Calédonie. Une période transitoire de 3 ans est prévue avant le déploiement complet de ce nouveau dispositif. 

Les Républicains Calédoniens ont fait savoir par voie de communiqué qu'ils n'approuvaient pas totalement ce texte. Reprenant les termes d'un reproche de l'autorité de la concurrence à qui le texte a été soumis pour avis, le groupe politique accuse le gouvernement de favoriser l'entreprise sans lutter contre la vie chère. Le texte sera débattu devant le Congrès à la mi janvier