Retraite de la fonction publique: la loi du pays a été votée

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Gouvernement et logo d ela caisse locale de retraite
La Caisse locale de retraites a pour tutelle le gouvernement de la Nouvelle-Calédonie. ©NC la 1ère et CLR
La loi du pays qui doit sauver la Caisse locale de retraites de la fonction publique a été votée à l’unanimité, jeudi 7 avril, par le Congrès. Une réforme constituée de quatre mesures.

C’est acté. S’il ne faut pas crier victoire trop vite, cette nouvelle loi doit stopper l’hémorragie du système de retraite de la fonction publique. Pour cela, quatre mesures progressives ont été mises sur la table :

  • un allongement de la durée de service des fonctionnaires territoriaux de 30 à 35 ans sur 10 ans,
  • l’arrêt de l’acquisition de bonifications, hors celles relatives à la pénibilité du travail.
  • mesure considérée comme la plus significative : l’augmentation progressive des taux de cotisation de 35 à 39,5% sur 5 ans.
  • l’augmentation de la période nécessaire permettant de valider l’indice servant au calcul de la pension, de 6 à 12 mois d’ici 2025.

Viser l'équilibre dès 2024

La loi s’appuie sur les recommandations du cabinet actuaire métropolitain Fraeris et de la chambre territoriale des comptes, puis a été affinée grâce à un comité de pilotage auquel a participé les partenaires sociaux, tels que la Fédération des fonctionnaires. "Cette loi était urgente. Parce que ça fait 20 ans que les réserves de la caisse locale de retraites diminue malgré les deux réformes qui ont votées par le Congrès en 2005 et 2014, assure Vaimu’a Muliava, membre du gouvernement en charge de la fonction publique. Les deux objectifs de cette loi sont de finir à l'équilibre en 2024 et de viabiliser le régime jusqu'en 2040."

Satisfaction de la fédération

Du côté de la Fédération des fonctionnaires, on est satisfait de cette réforme. "Ces mesures étaient importantes parce qu'elles vont apporter une bouffée d'oxygène à la caisse locale des retraites, explique Steeves Teriitehau, secrétaire général adjoint. Sachant que ce sont les mesures "les moins pires" qui n'ont pas été choisies au hasard. Elles ont été évaluées, travaillées et mesurées par un cabinet en métropole."

Votée à l'unanimité

Cette loi a été votée à l’unanimité par le Congrès, un acte symbolique pour Vaimu’a Muliava. "Ça veut dire que les élus du Congrès se saisissent du dossier et ils ont pris conscience du caractère urgent de la situation. Le vote à l'unanimité signifie que les mouvements peuvent se diviser sur certaines choses, mais sur l'essentiel, ça converge et c'est important de le souligner. "

A noter que cette loi doit entrer en vigueur à partir du 1er janvier 2023.

Deux mesures précédentes

En amont de cette loi, d’autres mesures avaient été votées par le Congrès :

  • En mai 2021, une mesure d’urgence : augmentation des cotisations de 1% des parts salariales et de 2% des parts patronales. Cela a permis de réduire de moitié le déficit prévisionnel 2021.
  • En novembre 2021, le plan d’intégration des contractuels datant de 2016 a été prolongé. L’objectif : intégrer des contractuels dans la fonction publique afin d’augmenter le nombre de cotisants.