nouvelle calédonie
info locale

TGC : le Conseil Constitutionnel valide en partie le recours des entreprises locales

fiscalité
conseil constitutionnel
A Paris, le Conseil Constitutionnel a annulé vendredi deux dispositions portant sur la réglementation des prix en Nouvelle-Calédonie. 
Une décision qui fait suite à un recours du syndicat des importateurs et de deux enseignes de distribution, quelques mois après l'entrée en vigueur de la TGC.

Saisine du Conseil Constitutionnel

Compenser la baisse des marges, quand 90 % de vos produits sont soumis à la réglementation des prix ?  L'équation est difficilement tenable selon les moyennes surfaces. Fin janvier, Magenta Discount et Super U d'Auteuil ont donc saisi les sages pour s'assurer que la loi de pays de septembre dernier est bien conforme à la Constitution. 

Trois mois plus tard, le Conseil Constitutionnel vient de se prononcer.
Sur le fond, il ne remet pas en cause la loi, qui est là pour protéger le pouvoir d'achat du consommateur en encadrant les prix, en marge de la TGC.
C'est sur la forme que les sages contestent certaines dispositions du texte, tout comme l'avait fait l'Autorité de la concurrence auprès du gouvernement. 
  • D'une part, la liste des produits soumis à la réglementation des prix ou des marges est jugée trop large.
Les sages considèrent en effet comme contraire à la Constitution le terme " en particulier ". Une expression un peu fourre-tout, qui permet d'inclure un nombre indéterminé de produits et de services autres que ceux de première nécessité ou de grande consommation.
  • D'autre part, le Conseil conteste la possibilité de pouvoir réglementer les prix dans tous les secteurs " en cas de dérive manifestement excessive " et de manière non limitée dans le temps. 
Deux dispositions qui " portent à la liberté d'entreprendre une atteinte disproportionnée " et que les sages ont immédiatement abrogées.

Pour la grande distribution, cette décision est une petite victoire car elle montre que l'exécutif n'a pas tous les droits.
Pour le consommateur, elle ne devrait pas avoir d'impact direct car elle concerne la réglementation permanente des prix, et non la réglementation temporaire, liée à la mise en place de la TGC, qui court jusqu'au 1er octobre 2019. 
Publicité