Le Congrès de la Nouvelle-Calédonie, réuni en session extraordinaire, avait à examiner les dernières dispositions avant la mise en œuvre de la TGC à taux pleins. Ses élus ont adopté quatre projets de délibération.
Dispositions du code de commerce, modalités d'exonération, seuil de perception, octroi des régimes fiscaux privilégiés à l'importation… Les quatre textes votés au Congrès ce vendredi matin vont préciser les domaines d’application des lois de pays votés précédemment.