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Le tribunal administratif ferme la porte à la vente et à la livraison d’alcool à domicile

En juillet 2016, une délibération de la province Sud modifiait le code des débits de boissons, avec à la clé l’obligation de respecter des restrictions horaires et de détenir un point de vente physique. Deux sociétés, Rapid’Apéro et Apérotime, ont introduit un recours en annulation.

  • Isabelle Peltier
  • Publié le
Pour les sociétés de vente à distance et livraison d’alcool à domicile Rapid’Apéro et Apérotime, la délibération de la province Sud porte atteinte à la liberté d’entreprendre.Il faut dire qu’entre l’obligation de se conformer aux restrictions horaires en vigueur, et celle d’ouvrir une surface commerciale, elles ont dû mettre la clé sous la porte. Mais, comme l’a soulevé ce jeudi matin le rapporteur public: les entreprises de vente à distance et de livraison d’alcool avaient connu ces dernières années un développement fulgurant. Car elles bénéficiaient d’une fenêtre de tir les excluant des restrictions horaires imposées aux magasins. La délibération de la province Sud a mis fin à cet épisode, dans un contexte, rappelle encore le rapporteur public, de lutte contre l’alcoolisme.

Deuxième argument développé par les sociétés Rapid’Apéro et Apérotime : la province Sud ne serait pas compétente pour prendre des mesures en matière d’hygiène et de santé publique, ou même, en matière de réglementation des professions commerciales - qui toutes, relèveraient de la Nouvelle-Calédonie. Pour trancher la question, le tribunal administratif avait saisi le Conseil d’Etat. Qui a estimé que les provinces étaient compétentes. Toujours selon le rapporteur public, qui a conclu au rejet de la requête des deux sociétés, l’atteinte à la liberté d’entreprendre n’est pas excessive. La décision sera rendue le 19 octobre prochain.

Deux autres affaires examinées ce jeudi 


Les factures d’assainissement du Mont-Dore étaient également ce jeudi matin au menu du tribunal administratif. L’association de défense des usagers des services d’intérêt public, estime que la très grande majorité des abonnés en eau de la commune, paie une taxe d’assainissement dont elle ne serait pas redevable. Le TA a estimé que les résidents qui bénéficient d’un réseau collectif devaient bien s’acquitter des taxes afférentes et a conclu au rejet de la requête en annulation de la délibération de la mairie. A noter que la mairie avait entre-temps modifié sa délibération.

Enfin, l’association des usagers de Port du Sud avait saisi le tribunal administratif pour tenter d’annuler l’arrêté du gouvernement de janvier modifiant les tarifs de la marina. Un arrêté ayant pour conséquence une augmentation allant de 7 à 37% du montant de la redevance pour les usagers. Estimant que : 1. Les tarifs n’avaient pas augmenté depuis 2010 ; et que 2. La SARL concessionnaire avait engagé un programme de travaux assez lourd, le rapporteur public a conclu au rejet de la requête de l’association.

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