Une cour criminelle départementale pourrait voir le jour en Nouvelle-Calédonie en janvier 2023

Il existe déjà des cours criminelles dans une dizaine de départements métropolitains et ultramarins. Une juridiction de ce type pourrait être créée en Nouvelle-Calédonie.                        

1 Quelle serait la compétence de la cour criminelle départementale? 

La cour criminelle "va pouvoir juger les viols, les coups mortels, les vols à main armée, explique Christian Pasta, avocat général à la cour d’appel de Nouméa. Ce sont toutes ces infractions qui connaissent des peines susceptibles d’être inférieures à vingt années de réclusion criminelle."

2 Serait-elle appelée à juger de nombreuses affaires? 

"Ici en Nouvelle-Calédonie, sur le stock de dossiers que nous avons en cours actuellement pour la cour d’assises, c’est quand même 86% des dossiers qui sont susceptibles d’être jugés par la Cour criminelle qui serait instaurée en Nouvelle-Calédonie", poursuit-il.                                              

3 De qui serait composée la cour criminelle? 

Si elle voit le jour en Nouvelle-Calédonie, la cour criminelle départementale ou territoriale ne sera pas composée de citoyens tirés au sort, qu’on appelle jurés, mais uniquement de magistrats professionnels. 

4 Pourquoi créer une telle juridiction? 

"Les cours d’assises sont des juridictions qui sont très lourdes à manier parce qu’il y a des jurés avec des délais de jugement qui sont relativement longs", indique Christian Pasta. Ce système des cours criminelles départementales a donc pour but majeur de désengorger les cours d’assises. Le législateur a estimé qu’on pouvait faire siéger "ces cours criminelles départementales, beaucoup plus souvent, de manière beaucoup moins lourde qu’avec des jurés. Parce que les jurés, ce ne sont pas des magistrats professionnels, donc il y a tout un apprentissage à leur faire", explique-t-il. 

Avant de préciser : "on se retrouve dans une situation où le législateur a souhaité accélérer le cour des choses, juger plus vite. Je ne dis pas juger mieux. Je dis juger plus vite et évidemment faire des économies d’échelle par rapport à l’investissement. Parce que les jurés, il faut évidemment les indemniser, les loger, les nourrir pendant un mois de session d’assises et ça, c’est au frais de l’État."                             

Après l'expérimentation de la cour criminelle, qui a lieu dans plusieurs départements, un rapport sera rendu avant le 31 octobre prochain pour une généralisation des cours criminelles le 1^er janvier 2023.