Votre virement en provenance d'une banque métropolitaine a été refusé en Janvier ? Non, ce n'est pas un bug. Le rejet provient d'une nouvelle réglementation de l'UE sécurisée pour les prélèvements et virements en euros (espace Sepa). Le gouvernement polynésien devrait s'adapter d'ici peu à SEPA.
C'est la mésaventure d'un client de la SOCREDO qui a l'habitude de payer ses factures EDT, vini, TNS, viti et assurances par prélèvement sur son compte local. Depuis 10 ans, aucun problème: le CREDIT AGRICOLE, chez qui il est domicilié bancaire, effectuait en début de mois un virement permanent de près de 700 euros sur son compte SOCREDO.
Le 1er Janvier, en lisant son relevé de compte, il a eu la désagréable surprise de voir son virement annulé et recrédité sur son compte CREDIT AGRICOLE, avec la mention "SEPA" sur la ligne concernée. Conséquence: il a du s'acquitter de ses factures impayées, avec éventuellement des agios auprès de la banque, et "faire la tournée" de ses principaux débiteurs, porte monnaie en main. Fini les automatismes avec l'Europe donc, mais pour combien de temps ?
Car dans un courrier en date du 12 décembre 2013, le Haut-commissariat a transmis au Pays un projet de décret portant sur les modalités de mise en œuvre des virements et prélèvements en euros réalisés entre l’espace SEPA (Single Euro Payments Area) http://sepafrance.fr du territoire de la République et les collectivités du Pacifique, pour lequel l’avis du conseil des ministres est sollicité en urgence, en application de l’article 10 de la loi statutaire.
En Europe, le SEPA est un espace de paiement en euro unifié, dans lequel sont harmonisés les moyens de paiement entre les pays membres de l’Union Européenne ainsi que Monaco, la Suisse, le Lichtenstein, la Norvège et l’Islande. Il a pour objet d’assurer un paiement transfrontalier en euro avec autant de rapidité, de sécurité, et dans les mêmes conditions qu’un paiement domestique.
En février 2014, le virement et le prélèvement SEPA remplaceront définitivement le virement et le prélèvement au format national. La Polynésie française, la Nouvelle-Calédonie et Wallis et Futuna ayant un statut particulier au sein de l’Union Européenne, en tant que PTOM (Pays et territoires d’Outre-mer), ces territoires n’ont pas vocation à adhérer à l’espace SEPA.
Aussi, pour assurer la continuité du service des virements et prélèvements nationaux libellés en euros entre la métropole et ces trois collectivités, ainsi qu’entre ces trois collectivités, le projet de décret définit quelles seront les opérations concernées par la norme SEPA. C’est l’objet notamment d’un article (D 712-20) que le projet de décret prévoit de créer au sein du code monétaire et financier.
Un arrêté du ministre métropolitain chargé de l’économie précisera les exigences techniques qui permettront la mise en place concrète de cette opération. Ce projet de décret n’appelant aucune observation particulière, le conseil des ministres a émis hier un avis favorable. Reste à fixer le calendrier
(D'après communiqué)
Le 1er Janvier, en lisant son relevé de compte, il a eu la désagréable surprise de voir son virement annulé et recrédité sur son compte CREDIT AGRICOLE, avec la mention "SEPA" sur la ligne concernée. Conséquence: il a du s'acquitter de ses factures impayées, avec éventuellement des agios auprès de la banque, et "faire la tournée" de ses principaux débiteurs, porte monnaie en main. Fini les automatismes avec l'Europe donc, mais pour combien de temps ?
Car dans un courrier en date du 12 décembre 2013, le Haut-commissariat a transmis au Pays un projet de décret portant sur les modalités de mise en œuvre des virements et prélèvements en euros réalisés entre l’espace SEPA (Single Euro Payments Area) http://sepafrance.fr du territoire de la République et les collectivités du Pacifique, pour lequel l’avis du conseil des ministres est sollicité en urgence, en application de l’article 10 de la loi statutaire.
En Europe, le SEPA est un espace de paiement en euro unifié, dans lequel sont harmonisés les moyens de paiement entre les pays membres de l’Union Européenne ainsi que Monaco, la Suisse, le Lichtenstein, la Norvège et l’Islande. Il a pour objet d’assurer un paiement transfrontalier en euro avec autant de rapidité, de sécurité, et dans les mêmes conditions qu’un paiement domestique.
En février 2014, le virement et le prélèvement SEPA remplaceront définitivement le virement et le prélèvement au format national. La Polynésie française, la Nouvelle-Calédonie et Wallis et Futuna ayant un statut particulier au sein de l’Union Européenne, en tant que PTOM (Pays et territoires d’Outre-mer), ces territoires n’ont pas vocation à adhérer à l’espace SEPA.
Aussi, pour assurer la continuité du service des virements et prélèvements nationaux libellés en euros entre la métropole et ces trois collectivités, ainsi qu’entre ces trois collectivités, le projet de décret définit quelles seront les opérations concernées par la norme SEPA. C’est l’objet notamment d’un article (D 712-20) que le projet de décret prévoit de créer au sein du code monétaire et financier.
Un arrêté du ministre métropolitain chargé de l’économie précisera les exigences techniques qui permettront la mise en place concrète de cette opération. Ce projet de décret n’appelant aucune observation particulière, le conseil des ministres a émis hier un avis favorable. Reste à fixer le calendrier
(D'après communiqué)
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