L'Assemblée nationale a adopté aujourd’hui des mesures visant à limiter les possibilités de fermeture des stations-service outre-mer, en instaurant une forme de service minimum, à la suite de blocages à répétition de ces points de distribution aux Antilles.
Cet amendement au projet de loi sur le commerce, examiné en première lecture au Palais-Bourbon, a été porté par 13 députés ultra-marins de plusieurs groupes politiques. Les DOM ont subi une semaine de blocage des stations service jusqu'à début février, à l'occasion de la publication de textes visant à faire baisser les prix à la pompe, mais la situation se produit régulièrement. Le secteur dans ces territoires est administré par l'État avec une fixation des prix tous les mois par les préfets, et Total y tient une large place. Les mesures pour limiter ces fermetures ont reçu un avis favorable de la ministre Sylvia Pinel, qui a souligné "l'exaspération croissante de la population et des entreprises en général outre-mer" dont l'activité est perturbée par ce manque de carburants.
Chaque entreprise du secteur de la distribution en gros de carburants devra fournir annuellement un "plan de prévention des ruptures d'approvisionnement" garantissant, en cas d'interruption volontaire de son activité, la livraison de produits pétroliers pour au moins un quart des détaillants de son réseau de distribution. Et en cas de "décision concertée" des distributeurs d'interrompre leur activité (hors grève de leurs salariés ou circonstances exceptionnelles), les points de vente figurant dans ce plan ne pourront être concernés. Si le plan n'est pas appliqué, le préfet réquisitionnera les stations-services. "A la différence des autres secteurs économiques, (ces entreprises de distribution de carburants) peuvent organiser et soutenir financièrement des fermetures prolongées de leurs commerces et provoquer des ruptures d'approvisionnement délibérées" et "l'impact de telles actions sur les autres secteurs économiques est désastreux", ont relevé les auteurs de l'amendement.
Source : AFP
Chaque entreprise du secteur de la distribution en gros de carburants devra fournir annuellement un "plan de prévention des ruptures d'approvisionnement" garantissant, en cas d'interruption volontaire de son activité, la livraison de produits pétroliers pour au moins un quart des détaillants de son réseau de distribution. Et en cas de "décision concertée" des distributeurs d'interrompre leur activité (hors grève de leurs salariés ou circonstances exceptionnelles), les points de vente figurant dans ce plan ne pourront être concernés. Si le plan n'est pas appliqué, le préfet réquisitionnera les stations-services. "A la différence des autres secteurs économiques, (ces entreprises de distribution de carburants) peuvent organiser et soutenir financièrement des fermetures prolongées de leurs commerces et provoquer des ruptures d'approvisionnement délibérées" et "l'impact de telles actions sur les autres secteurs économiques est désastreux", ont relevé les auteurs de l'amendement.
Source : AFP
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