Au conseil des ministres du 8 avril 2020 : l'administration adapte ses procédures à la crise sanitaire

Projet de délibération portant adaptation des procédures en matière civile et administrative

Pour faire face aux conséquences économiques et sociales de la propagation de l’épidémie de covid-19 et aux conséquences pratiques des mesures prises pour éviter cette propagation, il est indispensable de prendre des mesures d’adaptation temporaire.

Le Conseil des ministres a préparé un projet de délibération qui adapte l’ensemble des délais qui s’imposent habituellement dans les relations avec l’administration comme en procédure civile. Il est à noter que ce texte ne s’applique pas à l’administration fiscale qui fera l’objet de mesures spécifiques.

Ce texte proroge les délais qui sont échus ou qui viennent à échéance pendant la période de l’état d’urgence sanitaire.

Il suspend l’ensemble des délais qui s’imposent à l’administration (Polynésie française ; établissements publics administratifs ; autorité administrative indépendante) :

-           pour prendre une décision pendant la période concernée ;
-           pour procéder à un contrôle pendant cette même période (sauf lorsque cette obligation résulte d’une décision de justice).

De même, les délais qui auraient dû commencer à courir pendant cette période ne commence à courir qu’à compter de l’achèvement de celle-ci. Un arrêté en Conseil des ministres pourra prévoir des exceptions à ces principes en cas notamment de protection de la santé ou de l’environnement.

De plus, ce texte adapte la procédure civile afin de permettre, autant que possible, le maintien de l’activité des juridictions civiles malgré les mesures d’urgence sanitaire : assouplissement des échanges entre les parties dans le respect du contradictoire, tenue d’audiences par visioconférence.

Le dispositif vise aussi à dispenser toutes consultations préalables obligatoires prévues par la réglementation polynésienne lorsque le projet de texte a pour conséquence de prévenir les conséquences de la propagation du covid 19 ou de répondre à des situations résultant de l'état d'urgence sanitaire. Ces mesures resteront en vigueur jusqu’à l’expiration d’un délai d’un mois à compter de la fin de l’état d’urgence sanitaire.
 

Extension des types de masques dont le prix est encadré en tant que produit de première nécessité

Le Conseil des ministres a adopté un arrêté, le 23 mars dernier, afin d’intégrer les masques, blouses, gants et solutions hydroalcooliques dans la liste des produits de première nécessité. Cet arrêté fixe un régime spécifique d’encadrement du prix et des marges de ces produits.

Cet encadrement des prix ne concernait, jusqu’à présent, que les produits répondant aux normes reconnues en Polynésie française, c’est-à-dire aux normes françaises, européennes et américaines. En effet, la référence à une norme reconnue garantit la qualité et la sécurité du produit.

Cependant, dans le contexte actuel, la forte demande de masques, au niveau mondial, ne permet plus à la Polynésie française, comme d’ailleurs aux autres pays actuellement touchés par la pandémie, de s’approvisionner en masques répondant à ces normes.

De ce fait, pour garantir que les masques répondant à d’autres normes, et notamment aux normes chinoises, ne soient pas mis sur le marché en Polynésie française à des prix libres, et donc très probablement élevés, le Conseil des ministres a étendu aux masques relevant des normes chinoises, japonaises, coréennes et australiennes, l’ensemble des dispositions d’encadrement des prix et des marges.

Pour garantir la qualité et la sécurité de ces produits, l’arrêté exige que les importateurs fournissent, dans un délai de deux mois à compter de l’importation, une documentation technique permettant aux agents de contrôle d’évaluer la conformité des produits avec la norme invoquée lors de l’importation.

Les produits qui ne répondraient finalement pas aux normes invoquées se verront retirer le bénéfice des exonérations de taxes douanières dont ils ont pu bénéficier. Les importateurs encourent également une amende de 4 474 000 Fcfp et 2 ans d’emprisonnement au titre de la tromperie sur les qualités substantielles, peine portée au double si le délit a rendu l’utilisation du produit dangereuse pour l’homme.

Il convient donc d’être particulièrement vigilant aux qualités et normes dont les vendeurs peuvent faire état : le respect d’une norme reconnue permet à l’utilisateur de bénéficier à la fois d’un prix encadré et d’un gage de qualité.
 

Modifications pour les zones de pêches réglementées de Papara et Teva I Uta

Le Conseil des ministres a approuvé la modification des arrêtés de classement de deux Zones de Pêche Réglementée (ZPR) dénommées « ZPR de Atimaono »  et « Rahui no Patere » au droit des communes de Papara et Teva I Uta.

Conformément aux propositions des membres des comités de gestion de chacune des ZPR, les modifications suivantes ont été apportées aux arrêtés de classement :

-Les campagnes de ramassage et de pêche d’espèces envahissantes, telle que l’étoile de mer Acanthaster planci (taramea), organisée par les comités de gestion, sont dorénavant autorisées dans les deux ZPR.
-En accord avec les discussions avec la population de Papara, le « Rahui no Patere » est renommé « Rahui no Patere i Papara » et ses limites sont déplacées, permettant à la ZPR de passer d’une superficie de 166 à 315 hectares.
 

Favoriser le développement de la facturation électronique

Le Vice-président de la Polynésie française a présenté au Conseil des ministres l’arrêté d’application permettant de mettre en œuvre la mesure en faveur de la facturation électronique qu’il avait porté devant l’Assemblée de la Polynésie française en fin d’année dernière.

Cet arrêté permettra à chaque entreprise, qui a déjà recours à la facturation électronique ou qu’elle souhaite la mettre en place, de disposer d’un cadre juridique clair et exhaustif, lui apportant ainsi une plus grande sécurité juridique dans le cadre de ses échanges avec l’administration fiscale.

Indice des prix, du BTP et des hybrides

En mars, l'indice des prix à la consommation augmente de 0,3 % et s'établit à 99,91, essentiellement en raison de la hausse des prix de 2,7 % dans la division Produits alimentaires, de 1,3 % dans la division Boissons alcoolisées et de 0,3 % dans la division Logement, eau, électricité, gaz et autres combustibles.

Sur douze mois, l'indice général des prix à la consommation augmente de 0,9 %. L’indice ouvrier augmente de 0,2 % en mars 2020. Il progresse de 1,8 % en glissement sur douze mois. L'indice général hors Transport aérien international progresse de 0,2 % en mars 2020. Il est en hausse de 0,9 % en glissement sur douze mois.

En mars également, l'index du Bâtiment et des Travaux Publics (BTP) augmente de 0,8 % et s'établit à 109,91. Cette évolution est liée à la hausse de 1,6 % des tarifs des services, de 1,8 % des prix des matériaux végétaux et de 1,7 % des prix des matériaux chimiques.

Dans le Bâtiment, l'index du Gros Œuvre augmente de 0,6 % et celui du Second Œuvre de 0,4 %. Dans les Travaux Publics, l'index du Génie Civil progresse de 1,2 % et celui des Travaux Spécialisés de 0,6 %. Sur 12 mois, l'index général du BTP est en hausse de 1,5 % ; l'index du Bâtiment croît de 1,3 % et celui des Travaux Publics de 1,6 %.

 

Avis favorable au projet de décret modifiant le code monétaire et financier

Le Conseil des ministres a rendu un avis favorable au projet de décret modifiant le code monétaire et financier (CMF) pour relever, à titre expérimental pour une durée de quatre ans, le plafond du montant total de l’encours des prêts alloués par les associations et les fondations à 1 790 000 Fcfp par participant et par entreprise pour un projet de création ou de développement d’entreprise.
 

Suspension des délais de validité et d’instruction des autorisations de travaux immobiliers pendant la période de confinement

Considérant la crise sanitaire de l’épidémie du covid-19 en Polynésie française, des mesures exceptionnelles ont été adoptées par l’Etat et la Polynésie française.

Le caractère contagieux du virus covid-19 et l’absence de traitement préventif à ce jour ont nécessité une restriction stricte des déplacements de la population et notamment tout rassemblement en dehors de ceux autorisés dans l’arrêté du haut-commissariat du 20 mars 2020 portant interdiction temporaire d’accueil du public dans les établissements recevant du public.

Dès lors, le Conseil des ministres a décidé de mettre en place une prorogation de délai afin de permettre aux autorisations de travaux immobiliers qui ont expiré ou qui expirent postérieurement au 20 mars 2020 de bénéficier d’un délai supplémentaire de six mois au terme de la date de cessation de l’état de crise sanitaire.

De même, le confinement lié au coronavirus impacte l'application des délais de procédure d'instruction des demandes de permis de construire. Le Conseil des ministres a ainsi également décidé de suspendre l'ensemble des délais liés à l'instruction des demandes de travaux immobiliers à compter du 20 mars 2020 et ceux-ci reprendront leur cours au terme d’un délais de six mois à l’expiration de la date de cessation de l’état de crise sanitaire.
 

Ouverture de l’aérodrome de Fakahina aux ATR 42

Dans le cadre de la réalisation de l’objectif d’harmonisation de la desserte en ATR sur l’ensemble du Pays du schéma directeur des déplacements durables interinsulaires 2015-2025, des travaux d’extension en longueur et en largeur ont été menés à l’aérodrome de Fakahina, dans l’archipel des Tuamotu, pour se conformer aux règles en vue de permettre sa desserte en ATR 42.

Les travaux, réalisés entre mai 2019 et janvier 2020, ont nécessité un budget d’environ 500 millions Fcfp.

Le ministre en charge des transports interinsulaires a présenté au Conseil des ministres un arrêté autorisant l’ouverture à la circulation publique à ce type d’appareils. La desserte de Fakahina est habituellement réalisée par Air Archipels, pour le compte d’Air Tahiti, en Beechcraft ou Twin Otter. A la sortie de la période de confinement, Air Tahiti pourra désormais desservir Fakahina en ATR42-600 à raison de 2 à 3 vols par mois.

Nouvelles formations au CFPA

Le Conseil des ministres a pris des arrêtés rendant exécutoire des délibérations du conseil d’administration du CFPA (Centre de Formation Professionnelle des Adultes) portant sur la création de nouvelles formations.

Suite à la création de la Cellule Conduite Automobile, le CFPA va ainsi proposes une formation « Eco-conduite », à la demande de sociétés privées. Cette formation sera dispensée par un agent compétent dans ce domaine, en la personne de la responsable de la cellule.

La formation « éco-conduite » a pour but de sensibiliser les conducteurs aux enjeux du développement durable et de la sécurité routière, tout en prenant conscience de l’impact des comportements routiers ainsi que la surconsommation de carburant. Ainsi, elle permettra au quotidien une conduite économique et écologique tout en réduisant le risque routier.

Actuellement le CFPA est le seul à proposer cette formation sur le territoire et s’est doté, en ce sens, d’un économètre. Cet outil une fois branché au véhicule, mesure la consommation en carburant lors d’un déplacement.

Le CFPA va également mettre en place, à la demande d’entreprises, une formation qui aidera les donneurs d’ordre à comprendre les risques liés à l’amiante, à passer des commandes adaptées et pouvoir analyser les rapports de diagnostic, en rapport avec cette thématique. Cette formation les aidera à être en conformité avec la réglementation locale.
 

Point d’étape de la DSFE dans le cadre des nouvelles dispositions liées au COVID-19

Compte tenu de l’épidémie de COVID-19, de nouvelles dispositions ont été prises par la DSFE au but de préserver la population et les agents, telles que la mise en place d’un système de prise en charge du public en « back office » dans toutes les antennes, la désinfection régulière des lieux d’accueil et l’application stricte des mesures barrières.

Les effectifs de tous les services de la DSFE ont considérablement été diminués au vu du confinement général. Avec une moyenne de 3 agents par circonscription, la DSFE fait actuellement face à des demandes journalières massives.

En effet, cette situation de crise mobilise activement tous les travailleurs sociaux autour de l’attribution des aides sociales. Près de 1773 aides ont été validées pour l’ensemble des 3 régimes de protection sociale depuis le début de la crise, pour un montant total de 80 523 676 Fcfp. Le régime de solidarité de Polynésie française est le plus sollicité avec 1542 aides, alors que le régime des salariés et des non salariés n’en comptabilisent respectivement que 23 et 208.

Les aides les plus octroyées sont esentiellement celles à visée alimentaire et d’hygiène. Les fonds inhérents à ces deux volets représentent un montant total de 70 935 159 Fcfp. Les 9 588 517 Fcfp supplémentaires correspondent aux aides diverses en matière vestimentaire, de logement et d’énergie.

Ces éléments serviront de base à de nouvelles réfléxions dans le cadre de la lutte contre la précarité.
 

Point d’étape de la prise en charge des personnes sans-abri confinées

Face à l’épidémie de COVID-19, la Direction des solidarités, de la famille et de l’égalité (DSFE) a fait preuve d’une grande réactivité pour préserver les personnes sans-abri de tout risque de contamination.

La mise à disposition de plusieurs matelas et nécessaire de couchage (coussins, draps, couvertures…) ainsi que des produits d’hygiène a pu être réalisée dès l’annonce du confinement général. Compte tenu de l’urgence, ces premiers achats en équipement ont été effectués par la DSFE qui a investi 5 931 409 Fcfp dans ces opérations.

Le concours des municipalités, des services du Pays, des associations et confessions religieuses a également été très précieux car il a permis d’identifier et de réaménager 4 sites en centre d’accueil d’urgence pour la prise en charge de cette frange de la population, avec les salles omnisports Bambridge et Ateivi, une salle mise à disposition par l’Eglise protestante à Pirae, le lycée Paul Gauguin, en plus du centre d’hébergement d’urgence (CHU) existant de Tipaerui. A ce jour, près de 150 personnes sans-abri sont confinées dans ces 5 structures.

Progressivement, des activités collectives ont été instaurées sur chaque site pour les aider et les soutenir face aux difficultés rencontrées (besoin de sortir, rivalité de clans, agressivité latente).

Aujourd’hui, le nombre de personnes sans-abri confinées commence à se stabiliser, et un accompagnement quotidien permet d’ajuster la prise en charge sociale au gré des besoins de chacun. Les agents de santé, les agents communaux de Papeete et les travailleurs sociaux de la DSFE œuvrent activement chaque jour auprès de ce public vulnérable. Une cellule de coordination permet de rassembler tous ces professionnels pour une meilleure continuité de service.
 

Suspension de l’obligation de demande de renouvellement des droits aux prestations aux enfants et adultes handicapés pendant l’épidémie du virus COVID-19

Le Conseil des ministres a adopté un arrêté permettant d’assurer la continuité des prestations servies aux personnes handicapées.

Les allocations servies aux parents d’enfants handicapés et les allocataires adultes sont dispensés, le temps de la crise sanitaire liée au virus COVID-19, d’effectuer les démarches administratives nécessaires pour demander le renouvellement tous les cinq ans de leurs prestations.

Cette mesure temporaire s’applique aux titulaires de prestations dont les droits prennent fin à compter du 12 mars 2020, date du prononcé du confinement par les autorités de l’Etat, ou ont pris fin antérieurement mais n’ont pas encore été renouvelés, notamment parce qu’ils n’ont pas encore été traités par les secrétariats respectifs de la CTES et de la COTOREP ;

Dans le délai d’un mois à compter de la date de cessation de l’état d'urgence sanitaire, les intéressés effectueront, pour obtenir le renouvellement effectif de leurs droits, les formalités requises et saisiront la DSFE ou la DGEE d’une demande de renouvellement qui sera soumise à l’avis de la commission compétente (CTES ou COTOREP).

Les allocataires de l’allocation aux adultes handicapés pouvant se prévaloir d’un taux de handicap supérieur à 80% et dont l’état est reconnu comme revêtant un caractère irréversible en seront dispensés.
 

Dispositions relatives à la mise à disposition de certains médicaments dans le cadre de la lutte contre la propagation du Covid-19

Le Conseil des ministres a pris un arrêté concernant la mise à disposition de certains médicaments dans le cadre de la lutte contre la propagation du Covid-19. L’arrêté encadre strictement la prescription par les médecins et la dispensation par les officines de pharmacie des spécialités pharmaceutiques Plaquenil, Nivaquine, Kaletra ainsi que les préparations à base d'hydroxychloroquine, de chloroquine ou à base de l'association lopinavir/ritonavir.

En effet, il a été constaté une augmentation de la prescription de ces médicaments par des médecins libéraux et de leur dispensation par des pharmacies, au dela du nombre de prescriptions necessaires pour le traitement des patients dans les indications autorisées pour leur mise sur le marché. Cette dérive, à l’origine de rupture de ces spécialités et préparations, pose des difficultés pour l’approvisionnement des malades qui sont habituellement traités avec ces médicaments, dans le cadre de leur pathologie courante qui nécessite une telle prescription.

Il semble ainsi necessaire d’interdire toute prescription par des médecins autres que les spécialistes mentionnés par l’autorisation de mise sur le marché de ces spécialités.

Toutefois, la prescription, la dispensation et l’administration l'hydroxychloroquine et l'association lopinavir/ritonavir sont autorisées pour le traitement des personnes atteintes par le covid-19 dans un établissement hospitalier.

Il est ainsi proposé que ces prescriptions interviennent, après décision collégiale, dans le respect des recommandations du Haut Conseil de la Santé Publique (HCSP) et, en particulier, de l’indication pour les patients atteints de pneumonie oxygéno-requérante ou d’une défaillance d’organe de patient Covid-19.

Ainsi, seul le Centre hospitalier de la Polynésie française (CHPF) pourra mettre en œuvre ces protocoles et uniquement pour les patients qu’il est amené à prendre en charge atteints par le Covid-19, avec une délivrance des médicaments par la pharmacie à usage intérieur du CHPF.