Au conseil des ministres du 20 mai 2020

Ouverture dans Lexpol d’un téléservice de publication dans la partie officielle du JOPF

Le secrétariat général du gouvernement ouvre au sein du site Lexpol un téléservice exclusivement consacré aux demandes de publication dans la partie officielle du Journal officiel. Dans cette partie du JOPF, ne sont publiés que des textes et des avis à caractère officiel (réglementations, avis officiels, avis des organismes consultatifs, conventions etc).

Ce téléservice concerne exclusivement :
Les institutions de la Polynésie française ;
Les administration et autorités de la Polynésie française ;
L’Etat ;
Les communes.

Ce portail permet à ces utilisateurs, 24h/24h, de préparer et transmettre, de manière sécurisée, leurs actes à publier sous forme de fichiers informatiques et les dispense d’adresser des demandes écrites voire de déposer physiquement les demandes.

Il permet également le télétravail sur ce type d’activité.

Cette nouvelle plateforme de travail au sein de Lexpol constitue une étape supplémentaire dans la dématérialisation de l’administration. La crise sanitaire actuelle démontre à quel point l’administration a besoin de tels outils numériques qui permettent d’assurer la continuité de l’action publique. Avec l’ouverture de ce portail c’est toute la boucle de publication dans la partie officielle du JOPF qui est désormais dématérialisée.

Les informations relatives à ce portail et le formulaire d’inscription sont disponibles sur le site Lexpol (rubrique « Le Journal officiel » puis cliquer sur « Comment publier un texte ou une annonce au JOPF »).
 

Nomination de Marie-Christine Lubrano en qualité de membre du collège de l’Autorité polynésienne de la concurrence

Faisant suite à la démission de Michel Paoletti, le Conseil des ministres a procédé à son remplacement en nommant Marie-Christine Lubrano.

Marie-Christine Lubrano est magistrat des juridictions de l’ordre administratif à la retraite et est établie, depuis de nombreuses années, en Polynésie française. Elle connait donc très bien l’environnement institutionnel, juridique et économique de la Polynésie française.

Sa nomination en tant que membre non permanent de l’Autorité polynésienne de la concurrence sera effective dès la publication de l’arrêté au Journal officiel de la Polynésie française.
 

Convention de maitrise d’ouvrage déléguée entre la Polynésie française et l’EPIC « Grands Projets de Polynésie » (G2P) relative aux études du réaménagement du port de Papeete

Le Conseil des ministres a approuvé la convention de maîtrise d’ouvrage déléguée avec l’établissement public à caractère industriel et commercial Grands Projets de Polynésie (G2P) pour la réalisation des études de réaménagement du port de pêche de Papeete.

Le Port de Pêche de Papeete est le résultat d’aménagements démarrés en 1993 et qui se sont poursuivis de manière discontinue jusqu’en 2003, afin d’augmenter progressivement les capacités de stockage et de transformation du port d’une part, et de répondre aux évolutions des besoins des acteurs de la filière palangrière d’autre part. Aujourd’hui ces infrastructures sont vieillissantes et leur agencement n’est pas optimisé au regard des nouveaux enjeux de croissance attendue de la flotte et de la production.

Ce projet de réaménagement s’inscrit dans le cadre de la politique sectorielle de la pêche hauturière approuvée par la délibération du 13 mars 2018. Dans la perspective d’un doublement potentiel de la flotte et des captures à moyen terme, l’objectif est de soutenir les performances économiques, techniques, environnementales et sanitaires du port de pêche et de réaménager en profondeur ses infrastructures dans une logique d’efficience et d’éco-responsabilité, avec à la clé une certification ISO 14 001.

La filière de pêche hauturière génère un chiffre d’affaire de près de 3,5 milliards Fcfp chaque année et emploi plus de 500 personnes.
 

Les entreprises sont appelées à procéder à leur déclaration de TVA 

Dans le cadre du plan de sauvegarde économique initié en mars pour accompagner les entreprises polynésiennes, dont l’activité avait été stoppée suite aux mesures de restriction des déplacements et de confinement des Polynésiens, le Gouvernement de la Polynésie française avait accordé un moratoire aux entreprises pour le dépôt de leurs déclarations de TVA.

Depuis le 29 avril dernier, les mesures de confinement ont été allégées. Compte tenu de la reprise progressive de l’activité économique, les entreprises sont appelées à déposer leurs déclarations de TVA auprès du Receveur des impôts à la Direction des impôts et des contributions publiques (DICP). A partir du 15 mai, les déclarations devront être déposées dans le respect du calendrier habituel de dépôt.

Dans le cas où une entreprise ne serait pas en capacité de reverser la TVA collectée au moment du dépôt de sa déclaration, la Recette des Impôts est à sa disposition pour trouver les solutions les plus adaptées à la situation.

Depuis le mardi 5 mai dernier, la DICP s’est organisée pour accueillir les administrés dans le strict respect des mesures de distanciation sociale et des gestes barrières. Les entreprises peuvent ainsi procéder à leur déclaration et au paiement de leurs impôts sur liquidation, selon les modalités suivantes :

du lundi au vendredi de 7h30 à 12h30,  à la DICP (1er étage du bâtiment administratif) ;
par courriel à l’adresse suivante directiondesimpots@dicp.gov.pf accompagné de la preuve du paiement par virement bancaire (un accusé de réception de courriel sera retourné) ;
par courrier postal accompagné du chèque de règlement de l’impôt, adressé à : « Recette des impôts,  BP 72 – 98713 Papeete ».
 

Le gouvernement accorde une baisse de la TVA aux salles de sport conventionnées

Le Vice-président a présenté au Conseil des ministres les modalités pratiques du système de conventionnement des salles de sport. Ce dispositif a pour objectif de faciliter l’accès de l’ensemble de la population à la pratique d’activités sportives en salle, encadrées par des professionnels.

En contrepartie d’une baisse du taux de TVA, les salles de sport participantes devront prendre les engagements suivants :

Une réduction de tarifs destinée à l’ensemble de leur clientèle ;
La mise en place de tarifs préférentiels destinés à faciliter l’accès aux équipements sportifs (par exemple : tarif heures creuses, tarif étudiant…) ;
L’organisation ou la participation, chaque année, à des actions de prévention ou de promotion des activités physiques et sportives. Il pourra s’agir par exemple d’actions de sensibilisation au sein d’établissements scolaires.
La convention proposée a été élaborée suite à un consultation large de l’ensemble des établissements du secteur.
Les entreprises souhaitant être agréées peuvent contacter la Direction générale des affaires économiques.
 

Six projets d’investissement d’entreprises soutenus par le Pays

Dans le cadre de sa politique de soutien à l’activité des entreprises, le Pays a instauré deux dispositifs d’aide à l’équipement des petites entreprises et à la création et la revitalisation des petits commerces et des restaurants.

Le Conseil des ministres a autorisé l’attribution de 6 850 000 cfp d’aides financières afin de soutenir 6 entreprises, pour un investissement total de 26 401 466 cfp.

Ce soutien du Pays permettra le maintien de 25 emplois et la création de 5 emplois dans les secteurs d’activités de la restauration, du tourisme, du bâtiment, de la maintenance informatique, ou encore de la bijouterie.
 

Covid 19 : gestion et mise en place d’un fichier de suivi des navires de plaisance

L’Organisation mondiale de la santé (OMS) a déclaré une urgence de santé publique de portée internationale pour le coronavirus et la pandémie a été annoncée officiellement le 11 mars dernier. Ce même jour,  le Haut-Commissaire de la République en Polynésie française a pris un arrêté interdisant, en particulier, la navigation dans les eaux territoriales de la Polynésie française des paquebots et autres navires à passagers de plus de 24 mètres.

Le 21 mars dernier, le Haut-Commissaire de la République en Polynésie française complétait le dispositif en prenant un arrêté réglementant les activités maritimes et littorales en Polynésie française.

Pour rappel, ce dernier arrêté interdisait notamment à tous les navires de transporter des passagers, sauf motifs strictement nécessaires, tels que trajets entre le domicile et les lieux d’activité professionnelle, déplacement pour motifs de santé ou déplacement pour motif familial impérieux. Il interdisait de même à tout navire de plaisance de naviguer dans les eaux territoriales ; dans les eaux intérieures et territoriales, avec interdiction pour ces mêmes navires de faire escale, de mouiller ou de stationner, ou de débarquer des personnes en mer.

Pour les navires de plaisance actuellement en navigation vers la Polynésie française, une escale sur dérogation était possible, sur une zone dédiée et une durée fixée, après demande circonstanciée évaluée conjointement par le chef du service d’Etat des affaires maritimes et la directrice de la Direction polynésienne des affaires maritimes (DPAM).

Cette procédure a nécessité la rédaction d’une fiche de demande de dérogation, en langues française et anglaise. Un fichier de suivi de l’ensemble des navires de plaisance a été mis en place et géré par la DPAM, permettant, île par île ou en navigation, de suivre l’ensemble des navires de plaisance répertoriés mouillant en Polynésie française, en cours de navigation vers celle-ci ou quittant le Pays, pour des destinations étrangères.

Outre Papeete, les escales qui ont accueilli le plus de navires sont les principaux points d’entrée pour les navires de plaisance provenant de Panama, des Galapagos ou du Chili, à savoir : Nuku Hiva : 132 navires ; Hiva Oa : 57 navires ;
Les îles Gambier : 35 navires.

Plus de 300 dérogations ont été accordées entre le 21 mars et le 29 avril pour les navires arrivant en Polynésie française ou devant venir sur Papeete pour y rester le temps du confinement, décharger des équipiers devant reprendre un avion à l’international ou pour des raisons de santé.

Lorsque c’était possible, il était demandé, dans le cadre de ces déplacements dérogatoires, aux navires de plaisance de venir directement sur Papeete, mais nombreux furent les navires qui, après 30 à 40 jours de mer, nécessitaient une escale technique aux îles Marquises ou aux îles Gambier, notamment pour se reposer, se réapprovisionner en nourriture ou gasoil, ou pour faire quelques réparations indispensables.

Les durées d’escale imposées dans les dérogations étaient courtes, en moyenne 2 à 10 jours environ, afin de laisser de la place dans les baies abritées pour l’arrivée de nouveaux navires. A Papeete, et en relation avec le Port Autonome, les navires étaient dirigés vers les marina de Papeete ou la marina Taina, ainsi que sur la zone de mouillage en face de l’aéroport de Faa’a spécialement prévue pour ces navires de plaisance.

Dans le cadre de ces dérogations, aucune escale n’était autorisée entre l’escale initiale aux Marquises et aux Gambier et l’escale à Tahiti. Dans l’ensemble les navires ont bien accepté ces contraintes, imposées pour limiter la dispersion de la maladie Covid-19, à l’exception de 3 à 4 navires qui ont eu alors la visite de la gendarmerie maritime à leur arrivée. Une fois à Papeete, le navire ne pouvait pas repartir, sauf dérogation et uniquement pour quitter les eaux polynésiennes sans faire escale dans une autre ile de Polynésie française.

Cette gestion des navires de plaisance va se poursuivre, au moins jusqu’à ce que la navigation maritime de plaisance soit de nouveau autorisée intégralement entre les îles de Polynésie française. L’expérience acquise lors de la gestion de cette crise sera probablement mise à profit pour pérenniser le système de suivi des navires de plaisance, modifier et adapter les textes règlementaires en vue d’améliorer le dialogue et la transmission des informations entre les services de l’Etat (SAEM, Douane, Gendarmerie) et ceux du pays (DPAM, Service du Tourisme).
 

Protocoles sanitaires à l’usage des professionnels du tourisme

La ministre du Tourisme a présenté en Conseil des ministres le guide de procédures et recommandations barrières à l’usage des professionnels du tourisme.

Compte-tenu de la situation sanitaire maitrisée de la Polynésie française, la reprise des vols domestiques s’effectuera dès le 22 mai, avec dans un premier temps, les dessertes des îles suivantes : Huahine, Raiatea, Bora Bora, Rangiroa, Tikehau, Fakarava, Rurutu, Tubuai, Hiva Oa et Nuku Hiva. Dans cette perspective, tout déplacement de la population devra être effectué dans le respect des mesures édictées par les autorités sanitaires.

La mise en œuvre adéquate de ces mesures conditionne la réussite de la reprise du tourisme d’intérieur, et constitue également une étape incontournable à terme à la reprise du tourisme international.

Ainsi, un groupe de travail composé du ministère du Tourisme, du service du tourisme, de Tahiti Tourisme mais aussi de représentants du secteur privé a réalisé un guide de procédures et de recommandations barrières à l’usage des professionnels du tourisme. Ce guide a également intégré les observations des acteurs du tourisme relayées par les différents comités du tourisme.

Ce guide s’articule autour de quatre chapitres successifs :

Les premier et second chapitres rappellent les gestes barrières usuels et explicitent les mesures de base à appliquer pour tous.

Quant au troisième chapitre, il expose les mesures spécifiques complémentaires par filière. Ainsi les mesures complémentaires relatives aux portes d’entrées (ports et aéroports), aux lieux publics d’accueil touristiques et aux transports touristiques terrestres, nautiques et aériens ainsi qu’au sein des sites touristes sont spécifiquement déclinées. Les mesures relatives aux divers hébergements touristiques et aux prestations d’activités touristiques sont également traitées.

Enfin, le dernier chapitre rappelle les bons usages sanitaires pour les établissements recevant du public.

Tout au long du guide, des touches locales sont proposées aux professionnels afin de « polynésianniser » certaines pratiques telles que le port de masque en tissus pareo ou l’utilisation de gels hydro-alcoolique aux senteurs tropicales. L’aspect écologique est aussi privilégié avec une signalétique en matières naturelles (fleurs, végétaux, coquillages) ou encore l’utilisation de vaisselle végétale.

Validé par le PC sanitaire Covid-19, ce guide sera diffusé auprès de l’ensemble des professionnels du tourisme. Il sera téléchargeable sur le site du service du tourisme, la plateforme Ia Ora  ainsi que sur le site de la CCISM.

Dans le cadre de la mise en œuvre de ces procédures et recommandations sanitaires, un accompagnement en visioconférence et via les comités du tourisme s’effectuera île par île afin d’échanger sur ces mesures et assurer leurs opérationnalités optimales.

En outre, afin de poursuivre et renforcer cet accompagnement, des formations relatives à ces mesures dispensées conjointement par la CCISM et HSF sont proposées aux pensions de familles et prestataires d’activités. Les premières sessions viennent de commencer. 

Il est à souligner que, de l’engagement de chacun, dépend la santé du personnel, des clients, de la population mais aussi de la crédibilité de la destination et la confiance que nous pourrons inspirer aux visiteurs locaux et internationaux. La mobilisation et la cohésion de toute l’industrie touristique polynésienne est plus que jamais au cœur de la reprise du tourisme en Polynésie.
 

Don de documents historiques au Musée de Tahiti et des îles

Le Musée de Tahiti et des îles a été contacté par Jean-Pascal Lafaille, résidant à Paris, qui durant le confinement a trié ses archives familiales, et découvert dans les documents de son arrière-grand-père des pièces d’un grand intérêt pour la Polynésie française qui concernent la Reine Pomare IV et Charles François Lavaud, qui fût gouverneur de 1847 à 1850, et succéda à l’amiral Bruat dans ces fonctions.

Compte tenu de l’importance de ces documents historiques, Jean-Pascal Lafaille a souhaité en faire don à la Polynésie française au travers du Musée de Tahiti et des Îles, afin qu’ils y soient conservés et analysés. Il souhaite ainsi transmettre à l’établissement les documents suivants :

-    la nomination de Charles François Lavaud au titre de Gouverneur des Etablissements français de l’Océanie, de Commandant de la subdivision navale de l'Océanie et de commandant du Syrène (1846-1850) ;
-    50 lettres manuscrites de la Reine Pomare IV, souvent uniquement en Tahitien, quelques fois en Français, ou avec traduction, de 1842 à 1870 ;
-    17 photos de Joinville Pomare et sa famille, lors d’un séjour à Nantes et Brest en 1865 (issues de ses archives familiales) ;
-    quelques menus de banquets ;
-    un ancien petit dictionnaire abrégé tahitien-français ;
-    des photos souvenir de Tahiti en 1870 ;
-    des écrits liés à la carrière de Charles François Lavaud : affectations, promotions, nominations aux décorations et franc-maçonnerie.

Au vu de la situation sanitaire, les pièces seront déposées par Jean-Pascal Lafaille à la Délégation de la Polynésie française à Paris et remise à Caroline Tang, au nom du Musée de Tahiti et des Îles. Lorsque les conditions le permettront, ces documents seront récupérés officiellement par l’établissement et numérisés afin de les rendre consultables par les chercheurs et historiens. Le Gouvernement de la Polynésie française et le Musée de Tahiti et des îles souhaitent remercier Jean-Pascal Lafaille pour ce don généreux.
 

Rapport sur la qualité des eaux de baignade

Le ministre de la Santé a présenté en Conseil des ministres le rapport 2018-2019 sur la qualité bactériologique des eaux de baignade à Tahiti, Moorea, Bora Bora, Raiatea, Nuku Hiva et Tubuai.

Dans le cadre de ses missions de protection et de promotion de la santé de la population, le Centre d’hygiène et de salubrité publique a poursuivi en 2018 et 2019 son programme de contrôle de la qualité sanitaire des eaux de baignade en mer et en eau douce. En 2019, 1164 prélèvements ont été réalisés, permettant le classement de 111 points de contrôle sur les îles de Tahiti, Moorea, Bora Bora, Raiatea, Nuku Hiva et Tubuai.

Les conclusions du rapport sur la qualité des eaux de baignade, pour 2019, sont les suivantes :

Concernant Tahiti, sur les 47 points en mer contrôlés, 68% sont propres à la baignade avec une différence toujours marquée entre la zone urbaine (55% propres à la baignade) et la zone rurale (89% propres à la baignade). Quant aux points de baignade en embouchure de rivière, sur les 16 points contrôlés aucun n’est propre à la baignade. La qualité des eaux de baignade en eau douce (source Vaima) reste de qualité excellente.

Concernant Moorea, sur les 13 points en mer, 69% sont propres à la baignade. Quant aux trois embouchures contrôlées, elles restent impropres à la baignade.

Concernant Bora Bora, la qualité des eaux de baignade reste de bonne qualité.

Concernant Raiatea, la qualité des eaux de baignade en mer reste propre à la baignade. Par contre l’embouchure Ereeo reste de qualité insuffisante, au même titre que les 3 points contrôlés en eau douce.

Concernant Tubuai, la qualité des eaux de baignade reste excellente.

Concernant Nuku Hiva, les 2 points contrôlés restent propres à la baignade.

Les principales causes de pollution sont souvent identifiées et la mise en place de mesures correctives et préventives tels que la collecte et le traitement de l’ensemble des eaux usées des zones urbanisées par la collectivité publique ou encore un traitement des eaux pluviales chargées d’apports terrigènes ou autres polluants avant leur rejet permettrait d’améliorer sensiblement la qualité des eaux de baignade.
 

Rapport sur la qualité des eaux destinées à la consommation

Dans le cadre de ses missions de protection et de promotion de la santé de la population, le Centre d’hygiène et de salubrité publique de la Direction de la santé a poursuivi en 2019, le contrôle de la qualité des eaux destinées à la consommation humaine distribuées par les réseaux et fontaines publics à Tahiti et dans les îles.

Parallèlement, comme en 2018, 20 communes seulement et le syndicat intercommunal Te Oropaa ont réalisé en 2019 un programme de contrôle de la qualité de l’eau sur leurs réseaux de distribution conformément à la réglementation en vigueur.

Fait nouveau en 2019 : 5 communes des Tuamotu (Anaa, Arutua, Hao, Manihi et Puka Puka) ont démarré leurs autocontrôles sur les fontaines à carte prépayée réparties dans 8 atolls (Anaa, Arutua, Kaukura, Apataki, Hao, Ahe, Manihi et Puka Puka).

Au total, 1660 prélèvements ont été effectués sur 175 points de réseaux de distribution et 153 prélèvements sur 25 fontaines publiques.

Le classement annuel est établi à partir de l’ensemble des résultats. Seules 22 communes ont pu faire l’objet d’un classement, ce qui représente tout de même 89 % de la population du Pays. L’intégralité du classement est présentée sur les cartes et les histogrammes ci-joints.
Les résultats sont les suivants :

En 2019, seules 10 communes ont distribué de l’eau potable sur tout leur territoire: Papeete, Pirae, Arue, Mahina, Faa’a, Punaauia, Papara, Bora Bora, Tumaraa et Uturoa.

4 communes ont délivré de l’eau potable sur une partie de leur territoire : Taiarapu-Est (réseau Van Bastolaer), Moorea (réseaux Nuuroa, Papetoai, Temae, Maharepa 1 et 2), Huahine (Haamene) et Tahaa (Patio).

La progression est observée dans les communes de Rimatara (taux de conformité de 50% en 2018 à 82% en 2019), Tubuai (de 75% à 86%).

La baisse est constatée pour les communes de Huahine (taux de conformité de 85% en 2018 à 64% en 2019), Tahaa (de 99% à 90%) et Rurutu (de 91% à 82%).
Le suivi de l’évolution des taux de conformité sur les 5 dernières années (soit depuis 2015), permet de mettre en évidence :

A Tahiti, l’excellente qualité de l’eau desservie dans la zone urbaine (sauf à Paea) et Papara tandis que les autres communes de la zone rurale (hormis le réseau Van Bastolaer) distribuent toujours de l’eau non potable.

Aux Iles sous le vent, la régularité de Bora Bora dont l’eau est excellente. Pour Huahine, Tahaa et Taputapuatea, une qualité d’eau très variable mais non potable en 2019. Elle est potable pour Tumaraa et Uturoa depuis 2017.

Aux Australes, une qualité d’eau également fluctuante et moyennement satisfaisante à Rimatara, Rurutu et Tubuai.

Quant aux archipels des Marquises et Tuamotu-Gambier, l’absence d’analyses (sauf à Nuku Hiva et dans 8 atolls des Tuamotu) supposant ainsi des eaux non potables d’années en années.

Les raisons de la mauvaise qualité de l’eau distribuée sont connues : l’utilisation exclusive de captages d’eaux superficielles, la mauvaise exploitation des installations de traitement d’eau potable, la vétusté des ouvrages existants, l’absence de traitement adapté et de désinfection des ressources, le non fonctionnement d’installations de traitement d’eau alors qu’elles ont été réceptionnées.

En 2019, seules les fontaines publiques Papemato à Papara, Van Bastolaer à Taiarapu Est, Temae, Paopao et Nuuroa à Moorea ont délivré une eau potable. A Maupiti, Nuku Hiva, Hiva Oa, Ua Huka et Ua Pou, la qualité des eaux de leurs fontaines équipées de filtres et de lampes UV ou de chloration est variable, généralement non potable.

Concernant les fontaines à carte prépayée des Tuamotu, les premiers résultats (4 conformes sur 11 analyses) permettent de connaître ponctuellement la qualité des 8 fontaines qui est variable. Quant aux autres fontaines des Tuamotu non contrôlées, leurs eaux sont supposées non potables.

De 2008 à 2018, le pourcentage de la population de la Polynésie française ayant accès à l’eau potable est passé de 17% à 62% (soit une progression de 45% en 10 ans). Il s’est maintenu en 2019.

Ce taux pourrait davantage s’accroître si dans certaines communes, les installations de traitement d’eau potable déjà existantes pouvaient bénéficier, en continu, d’une gestion rigoureuse, professionnelle et sans failles ou être enfin mises en route suite à leur réception.

Pour accroître ce pourcentage, les efforts et les investissements doivent se poursuivre. En outre, le recours à des outils d’aide peut également s’avérer utile, tels que le projet PAPE proposé par le SPC.PF ou les Plans de Sécurité Sanitaire des Eaux (PSSE), outil préconisé par l’OMS depuis 2004. Le rapport 2019 est disponible sur le site internet du CHSP : www.hygiene-publique.gov.pf
 

Désignation d’un médecin traitant : arrêté relatif à la prise en charge des actes

La loi du Pays du 16 avril 2018 a mis en place l’obligation de désigner un médecin traitant.  En application de cette loi du Pays, l’ensemble des actes, prescriptions et prestations dispensés dans le cadre du parcours de soins coordonnés lorsqu’ils sont prescrits par le médecin traitant, est pris en charge par les différents régimes de protection sociale polynésiens.

A contrario, les actes, prescriptions et prestations dispensés ou prescrits par un médecin autre que le médecin traitant, ou en dehors du parcours de soins coordonnés ou en supplément du panier de soins doivent être soumis à majoration du ticket modérateur.

L’arrêté du Conseil des ministres du 16 mai 2019 fixait la majoration du ticket modérateur à vingt points et la date d’application de la mesure au 1er janvier 2020, afin de permettre à l’ensemble des assurés polynésiens de s’accoutumer progressivement à cette nouvelle obligation déclarative.

Le retard pris par les Polynésiens pour désigner leur médecin traitant et l’effet « confinement » imposé par la situation de crise sanitaire engendrant la désertion des cabinets libéraux depuis le 20 mars dernier amène à constater qu’à ce jour, seul 46 % de la population a fait la déclaration de son médecin traitant auprès de la CPS.

Aussi, et afin de ne pas pénaliser une grande partie de la population, le Conseil des ministres a décidé de reporter l’entrée en vigueur de l’arrêté fixant le taux de majoration du ticket modérateur au 1er janvier 2021.
 

Subventions de fonctionnement en faveur d’établissements publics d’enseignement de la Polynésie française

Le Conseil des ministres a approuvé plusieurs subventions en faveur d’établissements publics d’enseignement de la Polynésie française pour financer les opérations suivantes :

Collège de Hao
Le contrat de maintenance du système de sécurité incendie
1 496 600

Collège de Hao
Le projet voltaire
168 000

Collège de Hao
Le contrat de maintenance de l'osmoseur
1 470 617

Collège de Makemo
La réparation du rideau métallique du réfectoire
489 290

Collège de Makemo
L'achat de tables pour le réfectoire
492 725

Collège de Makemo
L'achat de chaises pour le réfectoire
1 118 650

Collège de Rangiroa
Le projet voltaire
168 000

Collège de Rangiroa
L'achat d'ouvrages de littérature océanienne
167 473

Collège Maco Tevane
Les travaux de mise en conformité électrique
2 697 960

Collège Maco Tevane
L'achat de petits outillages électriques
357 181

Collège Teriitua A Teriierooiterai de Paea
L'achat de tableaux blancs pour les salles de classes
155 765

Lycée Paul Gauguin
L'installation de serrures de portes à ouverture par badge électronique
2 431 870

Collège de Taravao
La participation au Heiva taure’a 2020
800 000 

Collège de Hitia’a
L’acquisition d’ouvrages océaniens
196 000

Lycée Diadème, Te tara O Maiao
L’accès à l’application projet Voltaire
186 840

Collège d' Afareaitu - Moorea
Le transport des élèves pour la pratique de la natation
299 250

Collège d' Afareaitu - Moorea
Les frais de fonctionnement du CETAD
1 000 000

Collège d' Afareaitu - Moorea
La mise en sécurité de la salle 7
522 245

Collège d' Afareaitu - Moorea
Les travaux d'étanchéité du plafond de la salle serveur
997 035

Collège de Faaroa
Les frais de fonctionnement du CETAD
2 000 000

Collège Henri-Hiro
Les travaux de peinture de plusieurs salles
2 819 444

Collège de Fare - Huahine
L'achat de matériel technologique
115 964

Collège de Fare - Huahine
L'achat et l'installation de rideaux occultants et ignifugés
1 630 148

Collège de Paopao - Moorea
Les frais de fonctionnement du CETAD
2 600 000

Collège de Paopao - Moorea
Les frais de transport des élèves pour les cours d'EPS pour la période de janvier à mars 2020
1 486 350

Collège de Haamene – Tahaa
Les travaux de démontage de la coursive
2 767 822

Lycée d’Uturoa - Raiatea
L'achat de vidéoprojecteurs
654 837

Lycée d’Uturoa - Raiatea
L'achat de rideaux ignifugés
404 409

Lycée professionnel d’Uturoa – Raiatea
Le remplacement des chéneaux de l'atelier de menuiserie
152 555

Collège de Mataura - Tubuai
Le renouvellement du mobilier du CDI
1 410 995

Collège de Mataura - Tubuai
Le budget de fonctionnement du CETAD pour l'année 2020
840 000

Collège de Mataura - Tubuai
Le renouvellement des tables et des chaises du réfectoire
877 394

Lycée professionnel de Mahina
L'acquisition de mobilier scolaire pour la deuxième salle de travaux pratiques du CAP électricien
270 549

Lycée professionnel de Mahina
L'externalisation de l'entretien du nouvel internat du lycée
1 773 286