Compte rendu du conseil des ministres de jeudi 26 octobre 2017.
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Subventions pour les communes de Tumara’a, de Fatu Hiva, de Rangiroa et de Arutua
Dans le cadre de sa politique de soutien volontariste des investissements communaux, le Conseil des ministres a validé cinq octrois de financement au profit des communes de Tumara’a, de Fatu Hiva, de Rangiroa et de Arutua. Ceux-ci constituent un soutien financier du Pays d’un montant total de 54 531 840 cfp, pour des investissements communaux de plus de 104 144 380 cfp, soit une participation de près de 54%.
Trois de ces opérations consistent en l’acquisition d’engins au profit des communes de Tumara’a et de Fatu Hiva. En effet, la commune de Tumara’a souhaite se doter d’un camion à benne, d’une pelle hydraulique et d’une remorque pour assurer diverses missions telles que l’entretien du foncier communal ou les travaux de rénovation des écoles. Ces acquisitions représentent un coût total de 64 301 963 Fcfp et seront soutenues par le Pays à hauteur de 32 150 981 cfp.
La commune de Fatu Hiva bénéficie également d’un financement du Pays de 15 384 881 cfp pour lui permettre d’acquérir une pelle hydraulique. Aujourd’hui, l’état des routes ne permet pas le déplacement de la pelle hydraulique dont dispose déjà la commune laquelle est désireuse de mener à bien ses travaux sur l’ensemble de l’île. L’opération représente un investissement total de 26 991 020 cfp.
Les deux autres opérations concernent l’acquisition de broyeurs nécessaires aux communes de Rangiroa et d’Arutua en matière de traitement de leurs déchets verts. Le Pays soutient chacune de ces opérations à hauteur de 70%, soit 4 871 578 cfp au profit de Rangiroa et 4 124 400 cfp au profit d’Arutua. Le montant total des deux opérations s’élève à 12 851 397 Fcfp, les communes prenant à leur charge la différence.
Remise en état de la salle omnisports de Tautira : subvention au profit de l’IJSPF
Le Conseil des ministres a rendu exécutoire un arrêté octroyant une subvention de 22 500 000 cfp au profit de l’Institut de la Jeunesse et des Sports de la Polynésie française (IJSPF) dans le cadre la remise en état de la toiture de la salle omnisports de Tautira.
Depuis deux ans, une campagne de rénovation a été lancée afin que les usagers soient accueillis en toute sécurité, dans les 11 salles omnisports gérés par l’IJSPF, situées dans 10 communes, notamment dans les archipels des îles du Vent, îles Sous-le-Vent, Australes et Marquises (Tahiti, Raiatea, Tahaa, Rapa, Tubuai, Nuku Hiva, Ua Pou).
En plus des travaux en cours dans les salles omnisports de Uturoa et Ua Pou, il est donc prévu de rénover la toiture et le réseau électrique de celle de Tautira. Les travaux sont estimés à 24 964 358 cfp. La participation du Pays s’élève à hauteur de 96%, soit 22 500 000 cfp. Le reliquat sera complété par le fonds de roulement de l’établissement.
Attribution de subvention de fonctionnement aux associations de jeunesse, aux associations sportives et aux fédérations sportives
Le Conseil des ministres a examiné 44 dossiers de subventions aux associations de jeunesse, aux associations et fédérations sportives, pour un montant global de 60 780 905 cfp.
Subventions de fonctionnement au titre des activités générales pour 2017 :
Associations de jeunesse :
o « Fédération des Œuvres Laïques de la Polynésie française » pour un montant de 3 050 000 cfp ;
o « Scouts et Guides de Polynésie française » pour un montant de 750 000 cfp ;
o « Taure’a Light » pour un montant de 700 000 cfp ;
o « CPCV Organisme Protestant de Formation » pour un montant de 4 320 000 cfp ;
o « Comité Protestante des Écoles du Dimanche – CPED » pour un montant de 4 550 000 cfp ;
o « Te Tama Ti’a Hou – Union Polynésienne pour la Jeunesse » pour un montant de 1 900 000 cfp ;
o « L’Association Territoriale des CEMEA de Polynésie » pour un montant de 4 320 000 cfp.
Associations sportives :
o « Vénus » pour un montant de 1 483 000 cfp ;
o « Central Olympic » pour un montant de 534 000 cfp ;
o « Faa’a Rugby ARO » pour un montant de 534 000 cfp ;
o « Manu Ura » pour un montant de 1 483 000 cfp ;
o « Pirae Volley Club » pour un montant de 1 593 000 cfp ;
o « Section Sportive Tefana Football » pour un montant de 1 593 000 cfp ;
o « École de Voile d’Arue » pour un montant de 593 000 cfp ;
o « Punaauia Rugby Club » pour un montant de 534 000 cfp ;
o « Saint-Etienne Jeunes de Hakahau » pour un montant de 534 000 cfp ;
o « Fei-Pi 1923 » pour un montant de 2 000 000 cfp ;
o « Vaiete » pour un montant de 660 005 cfp ;
o « Hinaraurea » pour un montant de 148 000 cfp ;
o « Aorai » pour un montant de 2 000 000 cfp ;
o « Central Sport » pour un montant de 2 000 000 cfp ;
o « Dragon » pour un montant de 2 000 000 cfp ;
o « Excelsior » pour un montant de 2 000 000 cfp ;
o « District de Va’a de Raiatea » pour un montant de 118 000 cfp ;
o « L’association Pour le Développement de l’Athlétisme à Taiarapu – ADAT » pour un montant de 100 000 cfp ;
o « Badminton Université Club de Polynésie » pour un montant de 356 000 cfp ;
o « Comité Futsal de Raiatea » pour un montant de 296 000 cfp ;
o « L’association culturelle et sportive Tama O Hiva » pour un montant de 178 000 cfp ;
o « Blacks Fins » pour un montant de 118 000 cfp ;
o « L’association sportive du Collège de Taiohae » pour un montant de 148 000 cfp ;
o « Comité des Sports et de Jeunesse de Nuku Hiva » pour un montant de 296 000 cfp ;
o « Courir en Polynésie » pour un montant de 237 000 cfp ;
o « Porineshia Sobukai – École polynésienne de Budô » pour un montant de 118 000 cfp ;
o « Samine » pour un montant de 207 000 cfp ;
o « Tamarii Raro Matai » pour un montant de 415 000 cfp ;
o « Tapu Rugby pour un montant de 237 000 cfp.
- Fédérations :
o La Fédération Tahitienne de Basket ball pour un montant de 2 168 700 cfp
o La Fédération Polynésienne de Golf pour un montant de 1 200 000 cfp ;
o La Fédération Tahitienne de Kayak pour un montant de 1 087 200 cfp ;
o La Fédération Tahitienne de Natation pour un montant de 3 621 900 cfp ;
o La Fédération Tahitienne de Surf pour un montant de 3 958 100 cfp ;
o La Fédération Tahitienne de Volley Ball pour un montant de 3 642 000 cfp.
Subvention de fonctionnement en faveur de :
o la Fédération Tahitienne de Cyclisme pour la participation de la sélection de Tahiti au Championnat de France de Cyclisme sur route des Outre-Mer, qui s’est déroulé à St Martin au mois de septembre dernier, pour un montant de 1 000 000 cfp.
o la Fédération Tahitienne de Basket-Ball pour le financement de la participation aux Oceania U17 et au tournoi qualificatif des hommes et des femmes pour les Jeux du Pacifique Sud 2019, organisé en août dernier à Rarotonga, pour un montant de 2 000 000 cfp.
Maintien du prix des hydrocarbures au 1er novembre
Aux dates de chargements des produits hydrocarbures liquides, les prix CAF exprimés en Fcfp augmentent principalement en raison de la hausse des cotations sur le marché de Singapour. Ainsi, l’essence sans plomb augmente de 5 %, le pétrole et le gazole de 6 %, et le fioul de 5 %. Il n’y a pas eu de livraison de gaz butane pour ce mois.
Le conseil des ministres reste vigilant sur l’évolution des cours mondiaux et a décidé de maintenir les prix des hydrocarbures à leur niveau actuel pour le mois de novembre.
Projet de loi du Pays portant diverses mesures fiscales visant à favoriser l’activité des entreprises
Les 29, 30 et 31 mai derniers s’est tenue, sous l’égide du Vice-président en charge de l’économie et des finances, une conférence économique à l’issue de laquelle les chefs d’entreprise ont émis des propositions au soutien de la politique de relance économique du gouvernement. Le projet de loi du Pays portant diverses mesures fiscales visant à favoriser l’activité des entreprises, approuvé par le conseil des ministres ce jeudi, reprend certaines de ces propositions.
Au titre de l’équité fiscale, il est proposé d’exonérer ponctuellement de taxe de mise en circulation les véhicules pick-ups destinés aux îles autres que Tahiti et Moorea. Cette mesure fait suite au constat que l’exonération mise en place l’année dernière pour les véhicules de petites cylindrées ne profite pas aux îles puisque ce type de véhicules n’est pas adapté à la configuration particulière des îles. Cette mesure participe également à la politique en cours de redynamisation du secteur de l’automobile.
Dans le même esprit d’équité, il est proposé d’abaisser le seuil de financement ouvrant droit à des crédits d’impôt en défiscalisation de 10 millions Fcfp à 5 millions Fcfp pour les sociétés relevant de l’impôt sur les sociétés. Cette mesure répond à une critique récurrente selon laquelle le marché de la défiscalisation n’est accessible qu’aux sociétés les plus importantes. Elle permettra de renforcer les positions fiscales disponibles et donc de mieux sécuriser le plan de financement des porteurs de projets.
Au titre de la simplification fiscale, il est aussi proposé d’exonérer les groupes de chants et danses traditionnels de tous impôts considérant d’une part qu’après rétribution des chanteurs, musiciens et danseurs, l’activité n’est manifestement pas rémunératrice et, d’autre part, que dans ces conditions, la fiscalisation des chefs de groupe ne les incite pas à faire vivre nos cultures et arts polynésiens.
Au titre du soutien à la compétitivité des entreprises, il est proposé de déplafonner l’aide apportée aux projets par la défiscalisation locale en cas de crédits d’impôt majorés. En effet, la réglementation prévoit que l’aide publique ne peut excéder les efforts de financement du porteur de projet. Mais en présence de crédits d’impôt majorés (hôtellerie et pêche) et/ou de combinaison avec la défiscalisation métropolitaine, une telle réglementation oblige à ne pas accorder toute l’aide prévue, exprimant ainsi une certaine incohérence par rapport à l’objectif incitatif poursuivi dans les deux cas.
Il est également proposé de réactiver le dispositif d’incitation fiscale pour l’emploi durable qui consiste à octroyer une réduction d‘impôt aux entreprises qui embauchent durablement du personnel. La nouvelle formule se démarque de celle expérimentée entre 2006 et 2012 par la réduction d’impôt qui est portée à 1,5 million cfp par emploi créé, imputable sur 3 ans, et par la possibilité d’imputer cette réduction sur la contribution supplémentaire à l’impôt sur les sociétés en cas d’épuisement des capacités d’imputation sur l’impôt sur les sociétés.
En outre, la publicité étant un vecteur essentiel d’incitation à la consommation et donc de relance de l’économie, il est proposé de supprimer la fiscalité qui s’y rapporte, à l’exception de celle portant que la publicité relative aux produits nocifs pour la santé, laquelle reste taxée à 40%.
Lors de la conférence économique, avait été suggérée la mise en place de dispositifs incitant les entreprises à investir pour elles-mêmes plutôt que dans des projets tiers et sans trop de complications administratives. C’est chose faite avec la proposition d’une incitation fiscale au réinvestissement des bénéfices. D’une mise en œuvre relativement simple, ce dispositif serait accessible aux entreprises dont le bénéfice fiscal n’excède pas 50 millions cfp et qui investissent dans des immobilisations dont le coût unitaire n’excède pas 50 millions cfp.
Une autre mesure de soutien aux entreprises consiste à les inciter à procéder à une réévaluation de leurs actifs en franchise d’impôt sur les sociétés. En effet, toute réévaluation dégage une plus-value latente imposable qui explique la réticence des sociétés à réévaluer leurs actifs. La réévaluation des actifs permettra aux entreprises intéressées de présenter un bilan plus consistant qui leur facilitera l’octroi de prêts ou justifiera le prix de cession si le chef d’entreprise souhaite céder son affaire.
Il est enfin proposé d’abaisser le taux de la retenue à la source sur le revenu des non-résidents à 17,5%. Ce taux avait été porté de 10 à 20% en 2013. Appliquée aux prestataires de services non polynésiens qui interviennent ponctuellement sur le marché polynésien, la retenue a pour finalité de garantir une certaine égalité entre les prestataires polynésiens qui s’acquittent des différents impôts commerciaux et leurs concurrents établis fiscalement hors de Polynésie française.
D’autres mesures issues de la conférence économique pourraient être proposées dans le courant de l’année 2018.
Le Service de l'Informatique, outil de la transformation digitale de l’administration
Le ministre en charge du numérique a présenté au gouvernement le schéma directeur des infrastructures numériques de la Polynésie française. La dématérialisation des services publics de la Polynésie française, en ce qu’elle représente de progrès dans le rapport à l’administré n’est plus aujourd’hui une simple nécessité, mais une obligation et une urgence. La dématérialisation est un des leviers majeurs de la modernisation de l’administration.
Le Service de l’Informatique est un acteur majeur du projet de modernisation et de transformation numérique de l'administration. Ce chantier fondamental, qui impacte l’ensemble des services publics, au-delà des outils techniques, implique en effet une réflexion en profondeur sur la gouvernance du Système d’Information de l’administration et les méthodes de travail.
La gestion dématérialisée des données offre suffisamment de garanties, de sécurité et de facilités, pour organiser l’échange de données non sensibles entre services, voire la mutualisation de la gestion des données communes.
La transformation digitale de l’administration exige des investissements à moyen terme importants mais garantit, en retour, des gains de productivité considérables accompagnés d’une plus grande efficience du service public, surtout dans un territoire aussi morcelé que la Polynésie française.
Le chantier d’adaptation du service informatique aux enjeux de l’e-administration s’articule autour de deux piliers principaux : les infrastructures (réseaux, serveurs et stokage) et l’architecture applicative.
Un schéma directeur d’infrastructures a été élaboré. Il propose un plan d'actions à cinq ans articulé autour de 4 axes stratégiques :
La fiabilisation de la gestion des infrastructures informatiques afin d’assurer une qualité optimale et continue de l’e-administration ;
La qualité et les délais des projets ;
La souplesse et l’agilité d’une infrastructure adaptée aux nouveaux enjeux ;
La sécurisation des accès internes afin de permettre l’ouverture aux citoyens.
Parmi les scénarii proposés pour atteindre la cible, il a été retenu, d’organiser une gestion unifiée et simplifiée du stockage et des serveurs en mode cloud, au sein d’un « Datacenter » et de construire un réseau inter services public très haut débit sécurisé, qui facilitera les échanges entre les administrations et permettra la continuité de l’action gouvernementale en cas de dysfonctionnement grave d’internet.
Cette nouvelle infrastructure et ce réseau très haut débit seront le « socle » pour le développement de l’E-administration qui sera clairement la clé de voûte de la numérisation du Pays.
La gouvernance de la transformation digitale s’appuie sur une commission stratégique, mais aussi sur un Service de l'Informatique, bras opérationnel, réorganisé afin d’assumer le pilotage et garantir la réalisation effective des projets. Un chantier de refonte du bureau des projets a été lancé et des formations ont été dispensées en 2017 afin de garantir à toute l’équipe de conception et développement (26 personnes formées entre 2016 et 2017) une maitrise homogène du socle technique. Cette démarche permet ainsi d’appuyer les méthodes de développement sur les méthodes « agiles ». Un cycle de vie des projets a été formalisé afin de garantir un pilotage efficace, en concordance avec la gouvernance forte.
Le portefeuille de projets est amené à s’étoffer fortement, avec le lancement à venir de nombreux programmes et chantiers d’envergure, dont les programmes de santé publique, de gestion financière et des ressources humaines, ou encore de planification économique, ainsi qu’un portefeuille de 150 applications propres à chaque service.
L’évolution du Service de l'Informatique est une étape préalable indispensable pour entreprendre et, surtout, réussir, le virage digital de l’administration. Devenu un support performant et expert, au service des exigences métiers, il doit veiller à combler le retard en matière de e-services, pour une administration en phase avec son temps et au plus près des citoyens.
L’effort initial important que devra fournir le Pays, tant sur le plan financier qu'en termes de ressources humaines, sera, à moyen terme, compensé par les gains apportés dans la qualité de service. C’est le choix que font toutes les administrations de tous les pays développés. C’est le pari que fait le gouvernement aujourd’hui pour la Polynésie française.
Subvention pour le remplacement de chauffe eaux solaires dans des lotissements de l’OPH
Le ministère du Logement a présenté en conseil des ministres, une proposition d’octroi d’une subvention d'investissement 148 855 311 CFP TTC en faveur de l’Office Polynésien de l’Habitat pour financer la tranche 1 de grosses réparations de 2017.
Dans le cadre de ses actions, l’Office Polynésien de l’Habitat va procéder aux travaux de remplacement des chauffe-eaux solaires de 274 logements des résidences situées sur Tahiti en zone urbaine et non urbaine. Il s’agit d’Atimaro (Pirae), Les Hauts de Vallons et Les Balcons de Tepapa (Papeete), Teroma 2.2 (Faa’a), Teivihonu (Taravao) et Amuriavai (Faaone). En effet, il est aujourd’hui nécessaire de remplacer ces équipements qui datent pour certains de plus de 10 ans.
Les travaux consisteront à retirer l’ancien chauffe-eau solaire et à le remplacer. Selon le type de logement, différentes capacités de chauffe-eaux seront prévues : 180 à 200 litres pour des F2/F3 et de 300 litres pour les F4/F5. Il est également prévu de menus travaux de plomberie pour le confort des locataires du parc.
Après leur remplacement, ces équipements permettront d’inscrire la consommation d’énergie des résidences concernées dans une démarche éco-durable que l’Office Polynésien de l’Habitat souhaite généraliser.
L’OPH a donc avancé l’essentiel de ces travaux de rénovation dès le mois de décembre 2016, afin de permettre un traitement plus efficace et optimal des eaux usées. Le coût total de ces opérations de grosses réparations est estimé à la hauteur de la subvention (200 000 000 CFP TTC) et financé à 100% par le Pays.
Schéma directeur de développement de la pêche hauturière en Polynésie française
Le Conseil des ministres a examiné le schéma directeur de développement de la pêche hauturière en Polynésie française, réalisé par le bureau d’étude Fisheries & Maritime Affairs (F&S), auprès des professionnels de ce secteur. La Polynésie française est en quête d’un dynamisme qui doit s’inscrire dans la durée et, pour ce faire, le Pays doit miser sur une valorisation optimale de ses ressources propres.
La zone économique exclusive (ZEE) concentre d’importantes ressources qui sont encore peu exploitées aujourd’hui. La filière hauturière, qui a émergé il y a 25 ans, n’exploite qu’une partie restreinte des ressources disponibles. Les enjeux pour le Pays sont donc d’optimiser l’exploitation durable de ces ressources sur l’ensemble de la ZEE et de profiter également des opportunités d’exploitation des eaux internationales adjacentes.
Plusieurs scenarii de développement sont envisageables, mais les conditions de succès et les impacts diffèrent selon les options. Ainsi, afin d’identifier les scenarii les plus pertinents, ceux qui auront le maximum d’impacts positifs tout en garantissant la gestion durable et équitable des ressources naturelles, l’élaboration d’un schéma directeur du développement de la pêche hauturière est nécessaire pour guider l’action des parties prenantes et atteindre les objectifs souhaités.
L’étude d’élaboration de ce schéma, qui vient de s’achever, a été commanditée par le Pays au travers de la Direction des ressources marines et minières (DRMM), avec le concours financier de l’Agence Française de Développement (AFD) et réalisée par le bureau d’études Fisheries & Maritime Affairs (F&S).
Le ministre du développement des ressources primaires a souhaité que le rapport réalisé par F&S soit restitué aux acteurs du secteur, afin d’échanger sur les priorités et les orientations fixées par le Pays en accord avec les professionnels de la filière.
Sur la base des quatre orientations stratégiques et des dix-sept objectifs spécifiques proposés dans cette étude, la filière pourra, désormais, se doter d’une véritable politique publique. Il appartiendra ensuite au gouvernement de valider les priorités du Pays en termes d’accompagnement de la filière et de mettre en œuvre les actions qui devront être planifiées et budgétisées. La mise en oeuvre de cette politique sectorielle se fera avec la coordination et la coopération de l’ensemble des acteurs, aussi bien du secteur public que du secteur privé.
Subvention à Tahiti Tourisme pour la promotion du secteur de la croisière
Le conseil des ministres a approuvé l’attribution d’une subvention de 25 000 000 cfp au groupement d’intérêt économique Tahiti Tourisme, pour les actions de promotion, de communication, d’accueil, d’information et d’animation du secteur de la croisière prévues cette année.
Le secteur de la croisière est un des leviers de croissance du Tourisme en Polynésie française. Il offre une possibilité de croissance en termes d'hébergements et impacte directement l'activité économique des acteurs du marché (prestataires de services, commerces, restaurants). Ce secteur a notamment largement contribué à la croissance du tourisme en 2016. En effet, les dépenses des seuls croisiéristes sont estimées à 12 milliards Fcfp en 2016, soit environ 21% des recettes touristiques globales de la Polynésie française.
Dans le cadre des orientations que le Pays souhaite mener pour le secteur de la croisière, Tahiti Tourisme a par conséquent programmé pour l’année 2017, plusieurs actions favorisant notamment le positionnement ainsi que la promotion du produit « croisière » auprès des auprès des décideurs de compagnies de croisière internationales et auprès marchés émetteurs importants.
Tahiti Tourisme participera notamment au Seatrade China du 1er au 3 novembre prochain à Shanghai et au World Cruise China qui aura lieu le 4 novembre à Guangzhou. En parallèle, l’organisme assure différentes rencontres dans les quartiers généraux des compagnies de croisières basés pour la plupart aux Etats Unis. Tahiti Tourisme met également en place des actions de promotion au travers de nouvelles campagnes de communication grand public ciblées croisière sur les marchés nord-américain, néo-zélandais, et australien, ainsi qu’au travers de nouvelles opportunités marketing avec des marques de croisière, et enfin dans la conception et la production d’images spécifiques.
Mise en place du comité de pilotage relatif à la prochaine délégation de service public de transport collectif sur l'île de Tahiti
Grâce au schéma directeur des transports collectifs et déplacements durables de l'île de Tahiti, les contours de la politique des transports en commun ont été définis à court, moyen et long terme.
Les délégations de service public (DSP) de transport en commun arrivant bientôt à leur terme, le ministère des Transports, le ministère de l’Education et les services sous leur tutelle préparent la nouvelle convention de transport collectif pour l’île de Tahiti. Afin de définir le contenu de la prochaine DSP et de coordonner les travaux relatifs à la fin des conventions actuelles, un comité de pilotage interministériel a été mis en place par le conseil des ministres.
Il est composé des membres suivants : le Président de la Polynésie française ou son représentant, le Vice-Président de la Polynésie française ou son représentant, le ministre des Transports ou son représentant, (président du comité de pilotage), la ministre de l'Education ou son représentant, le Secrétaire général du gouvernement ou son représentant, la Directrice des transports terrestres ou son représentant, le Directeur de l'éducation ou son représentant.
Réforme des mesures d’aides à l’emploi de type « stage d’insertion professionnelle » : vers une cohérence renforcée
Après les partenaires sociaux réunis en concertation globale tripartite puis le Conseil Economique, Social et Culturel de la Polynésie française, la ministre de la formation professionnelle et de l’éducation a présenté au Conseil des ministres un projet de loi du Pays portant modifications de diverses dispositions du code du travail, à soumettre à l’examen de l’Assemblée de la Polynésie française.
Ce projet de texte vise, d’une part, à réformer les mesures d’aides à l’emploi de type « stage d’insertion professionnelle », et d’autre part, à garantir la mise en cohérence avec les mesures d’aides à l’emploi de type « contrat aidé ».
La réforme des mesures d’aides de stages d’insertion professionnelle tend principalement à favoriser la formation en alternance et à soutenir l’insertion professionnelle des jeunes de moins de 30 ans, diplômés ou titrés d’un niveau III au minimum, en souscrivant à une exigence de cohérence avec l’ensemble des mesures d’aides à l’emploi, à la formation et à l’insertion professionnelle.
Ainsi, il sera proposé de remplacer le stage d’insertion en entreprise par un nouveau dispositif intitulé Convention d’Accès à l’Emploi PROfessionnel (CAE PRO), d’ériger le Corps de Volontaires au Développement (CVD) en mesure d’aide à l’insertion professionnelle, en lieu et place du stage expérience professionnelle et d’apporter les ajustements nécessaires au CAE pour une mise en cohérence de l’ensemble des dispositifs de stage d’insertion professionnelle. En outre, une harmonisation des montants des indemnités perçues par les bénéficiaires dans le cadre des dispositifs de stage d’insertion professionnelle sera assurée.
Enfin, dans le cadre de cette mise en cohérence renforcée, il sera également proposé de revaloriser la rémunération du salaire d’un apprenti en le fixant à 70% du SMIG en vigueur, et de supprimer un critère d’exclusion de l’employeur à la mesure ACT PRO.
Subventions à des établissements publics d’enseignement
Le Conseil des ministres a octroyé des subventions de fonctionnement en faveur de sept établissements publics d’enseignement de la Polynésie française pour un montant global de 3 187 793 Fcfp.
Ainsi, pour l’ouverture de sections de certificat d’aptitude professionnelle (CAP) le collège de Bora-Bora recevra 266 340 cfp, le collège de Mataura 411 788 Fcfp, et le Collège de Rangiroa 306 968 cfp.
Le collège de Paea recevra une subvention de 450 000 cfp pour la prise en charge des frais de transports dans le cadre d’un voyage pédagogique. Le collège Henri Hiro obtiendra, pour sa part, une subvention de 544 664 cfp pour la réparation d’un truck. 207 703 cfp seront attribués au collège d’Afareaitu pour la réfection d’un système d’alarme. Enfin, le lycée Paul Gauguin recevra 1 000 000 cfp pour la réalisation d’un court métrage traitant de la thématique de la violence à l’école.
Subventions aux associations Hei Taina et du Caméléon
Le conseil des ministres a octroyé aux associations Hei Taina et du Caméléon respectivement 490 000 cfp, et 450 000 cfp.
L’association Hei Taina a pour but, dans la continuité du partenariat établi entre la Polynésie française et le lycée de Wenling par une convention-cadre en octobre 2013, de soutenir les lycéens lauréats d’une bourse d’études en Chine, de contribuer au développement de l’apprentissage du mandarin, d’assurer un accompagnement des familles pour ces actions et à renforcer les liens entre les associations chinoises de la Polynésie française. L’association Hei Taina a sollicité une subvention dans le cadre du financement de son activité générale pour 2017.
L’association du Caméléon a, pour sa part, pour mission de mener en Polynésie française des projets culturels innovants. La subvention qui lui a été attribuée porte sur une représentation scolaire à Raiatea.
Dans le cadre de sa politique de soutien volontariste des investissements communaux, le Conseil des ministres a validé cinq octrois de financement au profit des communes de Tumara’a, de Fatu Hiva, de Rangiroa et de Arutua. Ceux-ci constituent un soutien financier du Pays d’un montant total de 54 531 840 cfp, pour des investissements communaux de plus de 104 144 380 cfp, soit une participation de près de 54%.
Trois de ces opérations consistent en l’acquisition d’engins au profit des communes de Tumara’a et de Fatu Hiva. En effet, la commune de Tumara’a souhaite se doter d’un camion à benne, d’une pelle hydraulique et d’une remorque pour assurer diverses missions telles que l’entretien du foncier communal ou les travaux de rénovation des écoles. Ces acquisitions représentent un coût total de 64 301 963 Fcfp et seront soutenues par le Pays à hauteur de 32 150 981 cfp.
La commune de Fatu Hiva bénéficie également d’un financement du Pays de 15 384 881 cfp pour lui permettre d’acquérir une pelle hydraulique. Aujourd’hui, l’état des routes ne permet pas le déplacement de la pelle hydraulique dont dispose déjà la commune laquelle est désireuse de mener à bien ses travaux sur l’ensemble de l’île. L’opération représente un investissement total de 26 991 020 cfp.
Les deux autres opérations concernent l’acquisition de broyeurs nécessaires aux communes de Rangiroa et d’Arutua en matière de traitement de leurs déchets verts. Le Pays soutient chacune de ces opérations à hauteur de 70%, soit 4 871 578 cfp au profit de Rangiroa et 4 124 400 cfp au profit d’Arutua. Le montant total des deux opérations s’élève à 12 851 397 Fcfp, les communes prenant à leur charge la différence.
Remise en état de la salle omnisports de Tautira : subvention au profit de l’IJSPF
Le Conseil des ministres a rendu exécutoire un arrêté octroyant une subvention de 22 500 000 cfp au profit de l’Institut de la Jeunesse et des Sports de la Polynésie française (IJSPF) dans le cadre la remise en état de la toiture de la salle omnisports de Tautira.
Depuis deux ans, une campagne de rénovation a été lancée afin que les usagers soient accueillis en toute sécurité, dans les 11 salles omnisports gérés par l’IJSPF, situées dans 10 communes, notamment dans les archipels des îles du Vent, îles Sous-le-Vent, Australes et Marquises (Tahiti, Raiatea, Tahaa, Rapa, Tubuai, Nuku Hiva, Ua Pou).
En plus des travaux en cours dans les salles omnisports de Uturoa et Ua Pou, il est donc prévu de rénover la toiture et le réseau électrique de celle de Tautira. Les travaux sont estimés à 24 964 358 cfp. La participation du Pays s’élève à hauteur de 96%, soit 22 500 000 cfp. Le reliquat sera complété par le fonds de roulement de l’établissement.
Attribution de subvention de fonctionnement aux associations de jeunesse, aux associations sportives et aux fédérations sportives
Le Conseil des ministres a examiné 44 dossiers de subventions aux associations de jeunesse, aux associations et fédérations sportives, pour un montant global de 60 780 905 cfp.
Subventions de fonctionnement au titre des activités générales pour 2017 :
Associations de jeunesse :
o « Fédération des Œuvres Laïques de la Polynésie française » pour un montant de 3 050 000 cfp ;
o « Scouts et Guides de Polynésie française » pour un montant de 750 000 cfp ;
o « Taure’a Light » pour un montant de 700 000 cfp ;
o « CPCV Organisme Protestant de Formation » pour un montant de 4 320 000 cfp ;
o « Comité Protestante des Écoles du Dimanche – CPED » pour un montant de 4 550 000 cfp ;
o « Te Tama Ti’a Hou – Union Polynésienne pour la Jeunesse » pour un montant de 1 900 000 cfp ;
o « L’Association Territoriale des CEMEA de Polynésie » pour un montant de 4 320 000 cfp.
Associations sportives :
o « Vénus » pour un montant de 1 483 000 cfp ;
o « Central Olympic » pour un montant de 534 000 cfp ;
o « Faa’a Rugby ARO » pour un montant de 534 000 cfp ;
o « Manu Ura » pour un montant de 1 483 000 cfp ;
o « Pirae Volley Club » pour un montant de 1 593 000 cfp ;
o « Section Sportive Tefana Football » pour un montant de 1 593 000 cfp ;
o « École de Voile d’Arue » pour un montant de 593 000 cfp ;
o « Punaauia Rugby Club » pour un montant de 534 000 cfp ;
o « Saint-Etienne Jeunes de Hakahau » pour un montant de 534 000 cfp ;
o « Fei-Pi 1923 » pour un montant de 2 000 000 cfp ;
o « Vaiete » pour un montant de 660 005 cfp ;
o « Hinaraurea » pour un montant de 148 000 cfp ;
o « Aorai » pour un montant de 2 000 000 cfp ;
o « Central Sport » pour un montant de 2 000 000 cfp ;
o « Dragon » pour un montant de 2 000 000 cfp ;
o « Excelsior » pour un montant de 2 000 000 cfp ;
o « District de Va’a de Raiatea » pour un montant de 118 000 cfp ;
o « L’association Pour le Développement de l’Athlétisme à Taiarapu – ADAT » pour un montant de 100 000 cfp ;
o « Badminton Université Club de Polynésie » pour un montant de 356 000 cfp ;
o « Comité Futsal de Raiatea » pour un montant de 296 000 cfp ;
o « L’association culturelle et sportive Tama O Hiva » pour un montant de 178 000 cfp ;
o « Blacks Fins » pour un montant de 118 000 cfp ;
o « L’association sportive du Collège de Taiohae » pour un montant de 148 000 cfp ;
o « Comité des Sports et de Jeunesse de Nuku Hiva » pour un montant de 296 000 cfp ;
o « Courir en Polynésie » pour un montant de 237 000 cfp ;
o « Porineshia Sobukai – École polynésienne de Budô » pour un montant de 118 000 cfp ;
o « Samine » pour un montant de 207 000 cfp ;
o « Tamarii Raro Matai » pour un montant de 415 000 cfp ;
o « Tapu Rugby pour un montant de 237 000 cfp.
- Fédérations :
o La Fédération Tahitienne de Basket ball pour un montant de 2 168 700 cfp
o La Fédération Polynésienne de Golf pour un montant de 1 200 000 cfp ;
o La Fédération Tahitienne de Kayak pour un montant de 1 087 200 cfp ;
o La Fédération Tahitienne de Natation pour un montant de 3 621 900 cfp ;
o La Fédération Tahitienne de Surf pour un montant de 3 958 100 cfp ;
o La Fédération Tahitienne de Volley Ball pour un montant de 3 642 000 cfp.
Subvention de fonctionnement en faveur de :
o la Fédération Tahitienne de Cyclisme pour la participation de la sélection de Tahiti au Championnat de France de Cyclisme sur route des Outre-Mer, qui s’est déroulé à St Martin au mois de septembre dernier, pour un montant de 1 000 000 cfp.
o la Fédération Tahitienne de Basket-Ball pour le financement de la participation aux Oceania U17 et au tournoi qualificatif des hommes et des femmes pour les Jeux du Pacifique Sud 2019, organisé en août dernier à Rarotonga, pour un montant de 2 000 000 cfp.
Maintien du prix des hydrocarbures au 1er novembre
Aux dates de chargements des produits hydrocarbures liquides, les prix CAF exprimés en Fcfp augmentent principalement en raison de la hausse des cotations sur le marché de Singapour. Ainsi, l’essence sans plomb augmente de 5 %, le pétrole et le gazole de 6 %, et le fioul de 5 %. Il n’y a pas eu de livraison de gaz butane pour ce mois.
Le conseil des ministres reste vigilant sur l’évolution des cours mondiaux et a décidé de maintenir les prix des hydrocarbures à leur niveau actuel pour le mois de novembre.
Projet de loi du Pays portant diverses mesures fiscales visant à favoriser l’activité des entreprises
Les 29, 30 et 31 mai derniers s’est tenue, sous l’égide du Vice-président en charge de l’économie et des finances, une conférence économique à l’issue de laquelle les chefs d’entreprise ont émis des propositions au soutien de la politique de relance économique du gouvernement. Le projet de loi du Pays portant diverses mesures fiscales visant à favoriser l’activité des entreprises, approuvé par le conseil des ministres ce jeudi, reprend certaines de ces propositions.
Au titre de l’équité fiscale, il est proposé d’exonérer ponctuellement de taxe de mise en circulation les véhicules pick-ups destinés aux îles autres que Tahiti et Moorea. Cette mesure fait suite au constat que l’exonération mise en place l’année dernière pour les véhicules de petites cylindrées ne profite pas aux îles puisque ce type de véhicules n’est pas adapté à la configuration particulière des îles. Cette mesure participe également à la politique en cours de redynamisation du secteur de l’automobile.
Dans le même esprit d’équité, il est proposé d’abaisser le seuil de financement ouvrant droit à des crédits d’impôt en défiscalisation de 10 millions Fcfp à 5 millions Fcfp pour les sociétés relevant de l’impôt sur les sociétés. Cette mesure répond à une critique récurrente selon laquelle le marché de la défiscalisation n’est accessible qu’aux sociétés les plus importantes. Elle permettra de renforcer les positions fiscales disponibles et donc de mieux sécuriser le plan de financement des porteurs de projets.
Au titre de la simplification fiscale, il est aussi proposé d’exonérer les groupes de chants et danses traditionnels de tous impôts considérant d’une part qu’après rétribution des chanteurs, musiciens et danseurs, l’activité n’est manifestement pas rémunératrice et, d’autre part, que dans ces conditions, la fiscalisation des chefs de groupe ne les incite pas à faire vivre nos cultures et arts polynésiens.
Au titre du soutien à la compétitivité des entreprises, il est proposé de déplafonner l’aide apportée aux projets par la défiscalisation locale en cas de crédits d’impôt majorés. En effet, la réglementation prévoit que l’aide publique ne peut excéder les efforts de financement du porteur de projet. Mais en présence de crédits d’impôt majorés (hôtellerie et pêche) et/ou de combinaison avec la défiscalisation métropolitaine, une telle réglementation oblige à ne pas accorder toute l’aide prévue, exprimant ainsi une certaine incohérence par rapport à l’objectif incitatif poursuivi dans les deux cas.
Il est également proposé de réactiver le dispositif d’incitation fiscale pour l’emploi durable qui consiste à octroyer une réduction d‘impôt aux entreprises qui embauchent durablement du personnel. La nouvelle formule se démarque de celle expérimentée entre 2006 et 2012 par la réduction d’impôt qui est portée à 1,5 million cfp par emploi créé, imputable sur 3 ans, et par la possibilité d’imputer cette réduction sur la contribution supplémentaire à l’impôt sur les sociétés en cas d’épuisement des capacités d’imputation sur l’impôt sur les sociétés.
En outre, la publicité étant un vecteur essentiel d’incitation à la consommation et donc de relance de l’économie, il est proposé de supprimer la fiscalité qui s’y rapporte, à l’exception de celle portant que la publicité relative aux produits nocifs pour la santé, laquelle reste taxée à 40%.
Lors de la conférence économique, avait été suggérée la mise en place de dispositifs incitant les entreprises à investir pour elles-mêmes plutôt que dans des projets tiers et sans trop de complications administratives. C’est chose faite avec la proposition d’une incitation fiscale au réinvestissement des bénéfices. D’une mise en œuvre relativement simple, ce dispositif serait accessible aux entreprises dont le bénéfice fiscal n’excède pas 50 millions cfp et qui investissent dans des immobilisations dont le coût unitaire n’excède pas 50 millions cfp.
Une autre mesure de soutien aux entreprises consiste à les inciter à procéder à une réévaluation de leurs actifs en franchise d’impôt sur les sociétés. En effet, toute réévaluation dégage une plus-value latente imposable qui explique la réticence des sociétés à réévaluer leurs actifs. La réévaluation des actifs permettra aux entreprises intéressées de présenter un bilan plus consistant qui leur facilitera l’octroi de prêts ou justifiera le prix de cession si le chef d’entreprise souhaite céder son affaire.
Il est enfin proposé d’abaisser le taux de la retenue à la source sur le revenu des non-résidents à 17,5%. Ce taux avait été porté de 10 à 20% en 2013. Appliquée aux prestataires de services non polynésiens qui interviennent ponctuellement sur le marché polynésien, la retenue a pour finalité de garantir une certaine égalité entre les prestataires polynésiens qui s’acquittent des différents impôts commerciaux et leurs concurrents établis fiscalement hors de Polynésie française.
D’autres mesures issues de la conférence économique pourraient être proposées dans le courant de l’année 2018.
Le Service de l'Informatique, outil de la transformation digitale de l’administration
Le ministre en charge du numérique a présenté au gouvernement le schéma directeur des infrastructures numériques de la Polynésie française. La dématérialisation des services publics de la Polynésie française, en ce qu’elle représente de progrès dans le rapport à l’administré n’est plus aujourd’hui une simple nécessité, mais une obligation et une urgence. La dématérialisation est un des leviers majeurs de la modernisation de l’administration.
Le Service de l’Informatique est un acteur majeur du projet de modernisation et de transformation numérique de l'administration. Ce chantier fondamental, qui impacte l’ensemble des services publics, au-delà des outils techniques, implique en effet une réflexion en profondeur sur la gouvernance du Système d’Information de l’administration et les méthodes de travail.
La gestion dématérialisée des données offre suffisamment de garanties, de sécurité et de facilités, pour organiser l’échange de données non sensibles entre services, voire la mutualisation de la gestion des données communes.
La transformation digitale de l’administration exige des investissements à moyen terme importants mais garantit, en retour, des gains de productivité considérables accompagnés d’une plus grande efficience du service public, surtout dans un territoire aussi morcelé que la Polynésie française.
Le chantier d’adaptation du service informatique aux enjeux de l’e-administration s’articule autour de deux piliers principaux : les infrastructures (réseaux, serveurs et stokage) et l’architecture applicative.
Un schéma directeur d’infrastructures a été élaboré. Il propose un plan d'actions à cinq ans articulé autour de 4 axes stratégiques :
La fiabilisation de la gestion des infrastructures informatiques afin d’assurer une qualité optimale et continue de l’e-administration ;
La qualité et les délais des projets ;
La souplesse et l’agilité d’une infrastructure adaptée aux nouveaux enjeux ;
La sécurisation des accès internes afin de permettre l’ouverture aux citoyens.
Parmi les scénarii proposés pour atteindre la cible, il a été retenu, d’organiser une gestion unifiée et simplifiée du stockage et des serveurs en mode cloud, au sein d’un « Datacenter » et de construire un réseau inter services public très haut débit sécurisé, qui facilitera les échanges entre les administrations et permettra la continuité de l’action gouvernementale en cas de dysfonctionnement grave d’internet.
Cette nouvelle infrastructure et ce réseau très haut débit seront le « socle » pour le développement de l’E-administration qui sera clairement la clé de voûte de la numérisation du Pays.
La gouvernance de la transformation digitale s’appuie sur une commission stratégique, mais aussi sur un Service de l'Informatique, bras opérationnel, réorganisé afin d’assumer le pilotage et garantir la réalisation effective des projets. Un chantier de refonte du bureau des projets a été lancé et des formations ont été dispensées en 2017 afin de garantir à toute l’équipe de conception et développement (26 personnes formées entre 2016 et 2017) une maitrise homogène du socle technique. Cette démarche permet ainsi d’appuyer les méthodes de développement sur les méthodes « agiles ». Un cycle de vie des projets a été formalisé afin de garantir un pilotage efficace, en concordance avec la gouvernance forte.
Le portefeuille de projets est amené à s’étoffer fortement, avec le lancement à venir de nombreux programmes et chantiers d’envergure, dont les programmes de santé publique, de gestion financière et des ressources humaines, ou encore de planification économique, ainsi qu’un portefeuille de 150 applications propres à chaque service.
L’évolution du Service de l'Informatique est une étape préalable indispensable pour entreprendre et, surtout, réussir, le virage digital de l’administration. Devenu un support performant et expert, au service des exigences métiers, il doit veiller à combler le retard en matière de e-services, pour une administration en phase avec son temps et au plus près des citoyens.
L’effort initial important que devra fournir le Pays, tant sur le plan financier qu'en termes de ressources humaines, sera, à moyen terme, compensé par les gains apportés dans la qualité de service. C’est le choix que font toutes les administrations de tous les pays développés. C’est le pari que fait le gouvernement aujourd’hui pour la Polynésie française.
Subvention pour le remplacement de chauffe eaux solaires dans des lotissements de l’OPH
Le ministère du Logement a présenté en conseil des ministres, une proposition d’octroi d’une subvention d'investissement 148 855 311 CFP TTC en faveur de l’Office Polynésien de l’Habitat pour financer la tranche 1 de grosses réparations de 2017.
Dans le cadre de ses actions, l’Office Polynésien de l’Habitat va procéder aux travaux de remplacement des chauffe-eaux solaires de 274 logements des résidences situées sur Tahiti en zone urbaine et non urbaine. Il s’agit d’Atimaro (Pirae), Les Hauts de Vallons et Les Balcons de Tepapa (Papeete), Teroma 2.2 (Faa’a), Teivihonu (Taravao) et Amuriavai (Faaone). En effet, il est aujourd’hui nécessaire de remplacer ces équipements qui datent pour certains de plus de 10 ans.
Les travaux consisteront à retirer l’ancien chauffe-eau solaire et à le remplacer. Selon le type de logement, différentes capacités de chauffe-eaux seront prévues : 180 à 200 litres pour des F2/F3 et de 300 litres pour les F4/F5. Il est également prévu de menus travaux de plomberie pour le confort des locataires du parc.
Après leur remplacement, ces équipements permettront d’inscrire la consommation d’énergie des résidences concernées dans une démarche éco-durable que l’Office Polynésien de l’Habitat souhaite généraliser.
L’OPH a donc avancé l’essentiel de ces travaux de rénovation dès le mois de décembre 2016, afin de permettre un traitement plus efficace et optimal des eaux usées. Le coût total de ces opérations de grosses réparations est estimé à la hauteur de la subvention (200 000 000 CFP TTC) et financé à 100% par le Pays.
Schéma directeur de développement de la pêche hauturière en Polynésie française
Le Conseil des ministres a examiné le schéma directeur de développement de la pêche hauturière en Polynésie française, réalisé par le bureau d’étude Fisheries & Maritime Affairs (F&S), auprès des professionnels de ce secteur. La Polynésie française est en quête d’un dynamisme qui doit s’inscrire dans la durée et, pour ce faire, le Pays doit miser sur une valorisation optimale de ses ressources propres.
La zone économique exclusive (ZEE) concentre d’importantes ressources qui sont encore peu exploitées aujourd’hui. La filière hauturière, qui a émergé il y a 25 ans, n’exploite qu’une partie restreinte des ressources disponibles. Les enjeux pour le Pays sont donc d’optimiser l’exploitation durable de ces ressources sur l’ensemble de la ZEE et de profiter également des opportunités d’exploitation des eaux internationales adjacentes.
Plusieurs scenarii de développement sont envisageables, mais les conditions de succès et les impacts diffèrent selon les options. Ainsi, afin d’identifier les scenarii les plus pertinents, ceux qui auront le maximum d’impacts positifs tout en garantissant la gestion durable et équitable des ressources naturelles, l’élaboration d’un schéma directeur du développement de la pêche hauturière est nécessaire pour guider l’action des parties prenantes et atteindre les objectifs souhaités.
L’étude d’élaboration de ce schéma, qui vient de s’achever, a été commanditée par le Pays au travers de la Direction des ressources marines et minières (DRMM), avec le concours financier de l’Agence Française de Développement (AFD) et réalisée par le bureau d’études Fisheries & Maritime Affairs (F&S).
Le ministre du développement des ressources primaires a souhaité que le rapport réalisé par F&S soit restitué aux acteurs du secteur, afin d’échanger sur les priorités et les orientations fixées par le Pays en accord avec les professionnels de la filière.
Sur la base des quatre orientations stratégiques et des dix-sept objectifs spécifiques proposés dans cette étude, la filière pourra, désormais, se doter d’une véritable politique publique. Il appartiendra ensuite au gouvernement de valider les priorités du Pays en termes d’accompagnement de la filière et de mettre en œuvre les actions qui devront être planifiées et budgétisées. La mise en oeuvre de cette politique sectorielle se fera avec la coordination et la coopération de l’ensemble des acteurs, aussi bien du secteur public que du secteur privé.
Subvention à Tahiti Tourisme pour la promotion du secteur de la croisière
Le conseil des ministres a approuvé l’attribution d’une subvention de 25 000 000 cfp au groupement d’intérêt économique Tahiti Tourisme, pour les actions de promotion, de communication, d’accueil, d’information et d’animation du secteur de la croisière prévues cette année.
Le secteur de la croisière est un des leviers de croissance du Tourisme en Polynésie française. Il offre une possibilité de croissance en termes d'hébergements et impacte directement l'activité économique des acteurs du marché (prestataires de services, commerces, restaurants). Ce secteur a notamment largement contribué à la croissance du tourisme en 2016. En effet, les dépenses des seuls croisiéristes sont estimées à 12 milliards Fcfp en 2016, soit environ 21% des recettes touristiques globales de la Polynésie française.
Dans le cadre des orientations que le Pays souhaite mener pour le secteur de la croisière, Tahiti Tourisme a par conséquent programmé pour l’année 2017, plusieurs actions favorisant notamment le positionnement ainsi que la promotion du produit « croisière » auprès des auprès des décideurs de compagnies de croisière internationales et auprès marchés émetteurs importants.
Tahiti Tourisme participera notamment au Seatrade China du 1er au 3 novembre prochain à Shanghai et au World Cruise China qui aura lieu le 4 novembre à Guangzhou. En parallèle, l’organisme assure différentes rencontres dans les quartiers généraux des compagnies de croisières basés pour la plupart aux Etats Unis. Tahiti Tourisme met également en place des actions de promotion au travers de nouvelles campagnes de communication grand public ciblées croisière sur les marchés nord-américain, néo-zélandais, et australien, ainsi qu’au travers de nouvelles opportunités marketing avec des marques de croisière, et enfin dans la conception et la production d’images spécifiques.
Mise en place du comité de pilotage relatif à la prochaine délégation de service public de transport collectif sur l'île de Tahiti
Grâce au schéma directeur des transports collectifs et déplacements durables de l'île de Tahiti, les contours de la politique des transports en commun ont été définis à court, moyen et long terme.
Les délégations de service public (DSP) de transport en commun arrivant bientôt à leur terme, le ministère des Transports, le ministère de l’Education et les services sous leur tutelle préparent la nouvelle convention de transport collectif pour l’île de Tahiti. Afin de définir le contenu de la prochaine DSP et de coordonner les travaux relatifs à la fin des conventions actuelles, un comité de pilotage interministériel a été mis en place par le conseil des ministres.
Il est composé des membres suivants : le Président de la Polynésie française ou son représentant, le Vice-Président de la Polynésie française ou son représentant, le ministre des Transports ou son représentant, (président du comité de pilotage), la ministre de l'Education ou son représentant, le Secrétaire général du gouvernement ou son représentant, la Directrice des transports terrestres ou son représentant, le Directeur de l'éducation ou son représentant.
Réforme des mesures d’aides à l’emploi de type « stage d’insertion professionnelle » : vers une cohérence renforcée
Après les partenaires sociaux réunis en concertation globale tripartite puis le Conseil Economique, Social et Culturel de la Polynésie française, la ministre de la formation professionnelle et de l’éducation a présenté au Conseil des ministres un projet de loi du Pays portant modifications de diverses dispositions du code du travail, à soumettre à l’examen de l’Assemblée de la Polynésie française.
Ce projet de texte vise, d’une part, à réformer les mesures d’aides à l’emploi de type « stage d’insertion professionnelle », et d’autre part, à garantir la mise en cohérence avec les mesures d’aides à l’emploi de type « contrat aidé ».
La réforme des mesures d’aides de stages d’insertion professionnelle tend principalement à favoriser la formation en alternance et à soutenir l’insertion professionnelle des jeunes de moins de 30 ans, diplômés ou titrés d’un niveau III au minimum, en souscrivant à une exigence de cohérence avec l’ensemble des mesures d’aides à l’emploi, à la formation et à l’insertion professionnelle.
Ainsi, il sera proposé de remplacer le stage d’insertion en entreprise par un nouveau dispositif intitulé Convention d’Accès à l’Emploi PROfessionnel (CAE PRO), d’ériger le Corps de Volontaires au Développement (CVD) en mesure d’aide à l’insertion professionnelle, en lieu et place du stage expérience professionnelle et d’apporter les ajustements nécessaires au CAE pour une mise en cohérence de l’ensemble des dispositifs de stage d’insertion professionnelle. En outre, une harmonisation des montants des indemnités perçues par les bénéficiaires dans le cadre des dispositifs de stage d’insertion professionnelle sera assurée.
Enfin, dans le cadre de cette mise en cohérence renforcée, il sera également proposé de revaloriser la rémunération du salaire d’un apprenti en le fixant à 70% du SMIG en vigueur, et de supprimer un critère d’exclusion de l’employeur à la mesure ACT PRO.
Subventions à des établissements publics d’enseignement
Le Conseil des ministres a octroyé des subventions de fonctionnement en faveur de sept établissements publics d’enseignement de la Polynésie française pour un montant global de 3 187 793 Fcfp.
Ainsi, pour l’ouverture de sections de certificat d’aptitude professionnelle (CAP) le collège de Bora-Bora recevra 266 340 cfp, le collège de Mataura 411 788 Fcfp, et le Collège de Rangiroa 306 968 cfp.
Le collège de Paea recevra une subvention de 450 000 cfp pour la prise en charge des frais de transports dans le cadre d’un voyage pédagogique. Le collège Henri Hiro obtiendra, pour sa part, une subvention de 544 664 cfp pour la réparation d’un truck. 207 703 cfp seront attribués au collège d’Afareaitu pour la réfection d’un système d’alarme. Enfin, le lycée Paul Gauguin recevra 1 000 000 cfp pour la réalisation d’un court métrage traitant de la thématique de la violence à l’école.
Subventions aux associations Hei Taina et du Caméléon
Le conseil des ministres a octroyé aux associations Hei Taina et du Caméléon respectivement 490 000 cfp, et 450 000 cfp.
L’association Hei Taina a pour but, dans la continuité du partenariat établi entre la Polynésie française et le lycée de Wenling par une convention-cadre en octobre 2013, de soutenir les lycéens lauréats d’une bourse d’études en Chine, de contribuer au développement de l’apprentissage du mandarin, d’assurer un accompagnement des familles pour ces actions et à renforcer les liens entre les associations chinoises de la Polynésie française. L’association Hei Taina a sollicité une subvention dans le cadre du financement de son activité générale pour 2017.
L’association du Caméléon a, pour sa part, pour mission de mener en Polynésie française des projets culturels innovants. La subvention qui lui a été attribuée porte sur une représentation scolaire à Raiatea.
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