Au titre du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), les communes polynésiennes doivent assurer le service de la distribution d’eau potable au plus tard le 31 décembre 2024.
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Néanmoins, la délibération de l’Assemblée de la Polynésie française du 14 octobre 1999 modifiée impose déjà l’obligation de potabilité pour les eaux destinées à la consommation humaine distribuées par les réseaux, fontaines et citernes à usage collectif.
Les communes ayant déjà mis en œuvre leur service de la distribution de l’eau potable y sont donc soumises, sous peine d’encourir des sanctions pénales.
Faute de ressources en eau souterraine ou de surface naturellement disponibles, un certain nombre de communes distribuent de l’eau hors réseau avec de l’eau provenant soit de l’eau de pluie, soit de l’eau de mer (cas des îles basses). Pourtant, la délibération précitée ne prévoit pas de programme de contrôle adapté à ce type de filière.
Or, certaines îles, au nombre de 14, représentant 0,88 % de la population de la Polynésie française, ne sont pas en mesure de pouvoir réaliser les contrôles nécessaires pour des raisons indépendantes de leur volonté.
Ainsi, il est proposé de modifier la réglementation pour permettre :
- de prendre en considération les ressources « eau de mer » et « eau de pluie », ainsi que les ouvrages de distribution tels que les bornes à prépaiement qui existent dans certaines communes, notamment aux Tuamotu ;
- de ne pas soumettre à des sanctions pénales les communes dont le contrôle de la potabilité de l’eau ne peut être effectué pour des raisons indépendantes de leur volonté du fait de l’absence de desserte aérienne ne leur permettant pas de respecter les conditions de délais entre le prélèvement et l’analyse.
La commission de l’hygiène de l’eau a émis dans sa séance du 9 janvier dernier un avis favorable, à l’unanimité, aux modifications proposées. Ces propositions seront soumises à l’Assemblée de Polynésie française.
Si elles sont adoptées s’en suivra un projet de modification d’un des arrêtés d’application de la délibération précitée, visant notamment à réduire la fréquence des contrôles au vu des faibles débits produits par ces petites communes
Les communes ayant déjà mis en œuvre leur service de la distribution de l’eau potable y sont donc soumises, sous peine d’encourir des sanctions pénales.
Faute de ressources en eau souterraine ou de surface naturellement disponibles, un certain nombre de communes distribuent de l’eau hors réseau avec de l’eau provenant soit de l’eau de pluie, soit de l’eau de mer (cas des îles basses). Pourtant, la délibération précitée ne prévoit pas de programme de contrôle adapté à ce type de filière.
Or, certaines îles, au nombre de 14, représentant 0,88 % de la population de la Polynésie française, ne sont pas en mesure de pouvoir réaliser les contrôles nécessaires pour des raisons indépendantes de leur volonté.
Ainsi, il est proposé de modifier la réglementation pour permettre :
- de prendre en considération les ressources « eau de mer » et « eau de pluie », ainsi que les ouvrages de distribution tels que les bornes à prépaiement qui existent dans certaines communes, notamment aux Tuamotu ;
- de ne pas soumettre à des sanctions pénales les communes dont le contrôle de la potabilité de l’eau ne peut être effectué pour des raisons indépendantes de leur volonté du fait de l’absence de desserte aérienne ne leur permettant pas de respecter les conditions de délais entre le prélèvement et l’analyse.
La commission de l’hygiène de l’eau a émis dans sa séance du 9 janvier dernier un avis favorable, à l’unanimité, aux modifications proposées. Ces propositions seront soumises à l’Assemblée de Polynésie française.
Si elles sont adoptées s’en suivra un projet de modification d’un des arrêtés d’application de la délibération précitée, visant notamment à réduire la fréquence des contrôles au vu des faibles débits produits par ces petites communes
Narii Tua Nainai, maire e Rapa
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