De nouvelles lois fiscales encouragent les investissements

Ces nouvelles mesures fiscales incitatives profiteront aux armateurs, à ceux qui souhaitent partir à la retraite ou encore, à ceux qui souhaitent faire du sport. D'autres permettront de faciliter l'exportation de biens fabriqués localement. 

Abattement sur les plus-values provenant de la cession d’un navire de commerce lorsque le prix de cession est réinvesti dans l’achat d’un navire neuf

La moitié de la flotte de transport en activité en Polynésie est d’un âge supérieur à 30 ans et la durée de vie maximale d’un navire se situe entre 35 et 40. Or, le remplacement de navires usagés par des plus récents permet non seulement d’optimiser la consommation de carburant mais également de bénéficier de moyens de sécurité plus modernes.

Le gouvernement accompagne déjà le renouvellement des navires de transport via le dispositif de défiscalisation qui permet au Pays de participer à hauteur de 15 % à l’achat d’un nouveau navire. Cependant, il a été décidé de proposer une autre alternative aux armateurs, qui peut être plus incitative dans certains cas.

La mesure consiste à proposer une diminution de l’imposition due sur la vente d’un navire usagé (qui peut atteindre 30, voire 40% dans certains cas), sous condition que l’armateur s’engage à réinvestir dans l’achat d’un navire neuf tout ou partie de la somme récupérée via la vente de son navire usagée. La réduction d’impôt, proportionnelle au montant réinvesti, pourra atteindre 50 % maximum. Le navire doit être exploité pendant au moins 5 ans. Cette disposition peut-être très intéressante lorsqu’un armateur vend à un bon prix un navire usagé, dans l’objectif de le remplacer par un navire neuf. Cette exonération partielle n’est pas cumulable avec la défiscalisation locale (puisqu’elle en constitue une alternative), mais l’est avec la défiscalisation métropolitaine, qui peut permettre de financer jusqu’à 30 % de l’acquisition du nouveau navire. 
 

Prolongation du dispositif d’incitation fiscale pour l’emploi durable

Le dispositif de l’Incitation Fiscale pour l’Emploi Durable (IFED) a été activé en fin 2017 pour 2 ans. Il consiste à octroyer des crédits d’impôts aux entreprises qui ont réalisé des embauches «durables», c’est-à-dire sur plusieurs années, et pour des contrats d’au moins 80 heures par mois. Le crédit d’impôt octroyé s’élève à 1,5 millions de francs pour chaque augmentation durable d’une unité de la moyenne du nombre de salariés d’une entreprise. Ce crédit d’impôt est utilisable sur 3 ans (500000 francs / an), et seulement à condition que les emplois soient conservés. Pour la seule année 2018, le dispositif a rencontré un franc succès et a permis de soutenir la création 477 emplois. Le crédit d’impôt est octroyé sur la base d’une attestation fournie par le SEFI. Suite à une demande des professionnels lors de la conférence économique tenue en juin, le gouvernement a décidé de prolonger de deux années supplémentaires ce dispositif. Il s’appliquera ainsi aux emplois durables créés jusqu’au 30 septembre 2021.
 

Application du taux réduit de TVA aux prestations rendues par les établissements agréés dans lesquels sont dispensées des activités physiques ou sportives

Les prestations liées aux activités sportives donnent lieu au paiement d’une TVA de 13 %. Cette TVA est supportée par l’entreprise et vient renchérir le coût de ces prestations. Les effets bénéfiques, physiques autant que psychologiques, de la pratique régulière d’une activité sportive ne sont plus à démontrer.

Ceux-ci apparaissent d’autant plus indispensables face au surpoids, fléau qui touche trop fortement la population polynésienne. Les établissements sportifs, de toute sorte, proposent des activités physiques adaptées, régulières et encadrées par des professionnels. Afin de réduire les tarifs de ces établissements pour en faciliter l’accès à tous les polynésiens, le gouvernement a décidé d’accorder le taux réduit de TVA (5 % au lieu de 13 %) aux établissements sportifs.

Afin de s’assurer que cette diminution de taxe profitera au client final, il a été mis en place un système de conventionnement. L’établissement sportif qui souhaite s’engager dans cette démarche signera avec le Pays une convention. Il obtiendra alors une diminution du taux de TVA. En échange, il devra s’engager à :
- Diminuer le prix de ses prestations ;
- Mettre en place des tarifs préférentiels pour certaines catégories de population (tarif heure creuse, tarif spécial pour les personnes à faibles revenus....) ;
- Réaliser des actions de prévention ou de promotion des activités physiques et sportives, notamment dans les établissements scolaires de Polynésie française.
Dans un premier temps, des conventions pour les salles de remise en forme seront proposées. A terme, elles seront étendues à tous les établissements proposant une activité physique ou sportive. 
 

Augmentation de la durée de séjour des marchandises en entrepôt d’exportation en matière de TVA

Un commerçant qui achète des marchandises en Polynésie française dans l’objectif de les revendre à l’étranger, peut être exonéré de TVA sur ses achats, même s’il n’a pas encore vendu ses marchandises. Il doit alors mettre ses marchandises dans un entrepôt spécial géré par le service des douanes.

Si, au bout d’un an, le commerçant n’a pas exporté ses marchandises, il doit régler la TVA. Le délai d’un an peut apparaître difficile à respecter compte tenu du nombre important de fournisseurs, de l’éloignement de certains d’entre eux et de la variété des marchandises concernées. Il est proposé d’augmenter d’un à trois ans la durée de séjour autorisée en entrepôt, afin que les commerçants puissent passer des commandes importantes sans craindre de ne pas parvenir à les vendre dans les délais impartis.
 

Application aux primes de départ à la retraite des règles de fractionnement de la contribution de solidarité territoriale sur les traitements, salaires, pensions, rentes viagères et indemnités diverses

La quasi-intégralité des revenus sont imposables à la Contribution de Solidarité Territoriale (CST). Le taux d’imposition évolue par tranche et varie donc de 0,5 % pour la première tranche (revenus < 150000 francs) à 25 % pour la 11ème et dernière tranche (revenus > 2500000 francs). Les primes et indemnités de départ à la retraite, qui consistent en le versement sur un seul mois de sommes importantes, peuvent donc être affectées par un niveau de taxation important. Désormais, les primes (octroyées par l’employeur) et les indemnités de départ à la retraite (indemnités légales prévues par le code du travail) se verront appliquer une méthode permettant de réduire le montant de la CST dû.

La prime sera «fractionnée», c’est-à-dire divisée par le nombre de mois de salaires qu’elle représente, et la CST sera appliquée sur chaque fraction, plutôt que sur le montant total.

Par exemple, pour une prime de départ à la retraite de 2 millions de francs qui représente 4 mois de salaires, le montant de CST à payer ne sera plus de 224250 francs (soit 11 % du montant de la prime), mais de 73000 francs (soit 4 % du montant de la prime).Pour une prime de 10 millions de francs qui représente 20 mois de salaires, le montant de CST à payer ne sera plus de 2214 250 francs (soit 22% du montant de la prime), mais de 365 000 francs (soit 4% du montant de la prime).

Identification du carburant destiné aux navettes communales au sein du fonds de régulation du prix des hydrocarbures et du fonds de péréquation du prix des hydrocarbures

Les navires en charge du transport maritime communal exercent une mission de service public au service des habitants qui n’ont pas toujours d’autres moyens de déplacement. Ils s’avèrent indispensables dans le cadre d’évacuation sanitaires, du ramassage des élèves ou du transport d’habitants ou de marchandises.

Aujourd’hui, les communes achètent,pour leurs navires, leur carburant au prix public. Désormais, grâce à l’intégration de ce carburant dans les fonds de régulation(FRPH et FPPH) et à l’octroi d’une détaxe douanière, les communes bénéficieront d’un tarif avantageux pour le carburant utilisé par leurs navires, à savoir 88 F/litre pour le gazole et 115 F/litre pour l’essence. Pour rappel, les prix publics sont d’environ 140 F/litre. Les groupements de communes, si elles possèdent des navires, pourront aussi bénéficier de ces tarifs spécifiques. Des quotas annuels sont définis pour chaque commune. Ceux-ci sont définis en fonction du nombre d’habitants et peuvent atteindre 10000 L/an de gazole ou d’essence pour les communes les plus peuplées.

Loi du Pays portant modification de l’article 611-4 du Code du Commerce

Lorsqu’une entreprise traverse une période de difficultés importantes, elle dispose de plusieurs recours possibles auprès du Président du Tribunal du Commerce.

Elle peut tout d’abord demander à être placée en procédure de règlement amiable. Le Président du Tribunal peut alors nommer un conciliateur qui va enquêter sur la situation et l’aider à sortir de sa situation difficile.

Elle peut également être mise, directement ou à l’issue de la procédure de règlement amiable, en redressement judiciaire. La société est alors placée sous contrôle judiciaire et devient protégée des recours individuels des créanciers.

Le Code du Commerce permet aux créanciers publics, lorsque les sociétés sont en redressement judiciaire, de leur accorder différentes remises de dettes, qui peuvent leur permettre de surmonter leurs difficultés. Désormais, ces remises de dettes pourront être accordées dès le stade du règlement amiable. En permettant aux créanciers publics d’agir dès les premiers signes de difficulté, le gouvernement augmente les chances des entreprises de sortir de leurs difficultés.

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