Mercredi 4 avril, le Sénat a adopté en première lecture la proposition de loi sur la sortie de l'indivision successorale et du logement en outre-mer. Le texte, qui a été modifié, doit maintenant repasser par l'Assemblée nationale.
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Cette loi vise à faciliter les successions entre héritiers et par la même à relancer la politique du logement en outremer, en libérant des terrains. Hier, c’est dans un hémicycle très clairsemé que les sénateurs ont adopté le texte.
La proposition de loi crée un dispositif spécifique aux biens indivis situés dans les départements et régions d’outre-mer et pour une durée temporaire de dix ans. Pour une vente ou un partage, l’unanimité des indivisaires ne sera plus requise. La majorité des indivisaires permettra au notaire d’instrumenter sans passer par le juge, sous réserve des droits du conjoint survivant, du mineur et du majeur protégé.
Le silence des indivisaires minoritaires vaudra consentement tacite. En revanche, toute opposition de l’un d’entre eux fera obstacle à la procédure et déclenchera le partage judiciaire.
Reportage de Celia Clery :
La proposition de loi crée un dispositif spécifique aux biens indivis situés dans les départements et régions d’outre-mer et pour une durée temporaire de dix ans. Pour une vente ou un partage, l’unanimité des indivisaires ne sera plus requise. La majorité des indivisaires permettra au notaire d’instrumenter sans passer par le juge, sous réserve des droits du conjoint survivant, du mineur et du majeur protégé.
Le silence des indivisaires minoritaires vaudra consentement tacite. En revanche, toute opposition de l’un d’entre eux fera obstacle à la procédure et déclenchera le partage judiciaire.
Reportage de Celia Clery :
Loi indivision outre-mer
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