Meublés de courte durée : le gouvernement durcit le ton

Le conseil des ministres du 25 novembre a examiné un projet de loi de Pays modifiant la loi du Pays du 29 mars 2018 qui réglemente l’hébergement touristique en Polynésie française.

Ce projet de loi du Pays vient compléter la règlementation en la matière en introduisant principalement des dispositions permettant de mieux encadrer l’activité de meublés de tourisme et en modifiant d’autres points de cette règlementation.

Il s’agit notemment de renforcer l’encadrement de l’activité de meublés de tourisme en renforçant les exigences tenant à la double déclaration obligatoire au service du tourisme et auprès du maire de la commune où se situe le meublé.

En premier lieu, ce projet de loi du Pays précise les obligations des personnes proposant des meublés de tourisme à la location et clarifie la définition de ces meublés.

De nouvelles obligations sont instituées pour les intermédiaires qui prennent part à l’activité de location de meublés de tourisme, notamment les plateformes numériques de type « Airbnb ». Les exigences en matière d’occupation des logements sont également renforcées.

Afin d’assurer la sécurité et la qualité de l’accueil des touristes mais aussi la tranquillité du voisinage, le projet de texte précise la définition des meublés de tourisme.
 

Les amendes passent de 50 000 à 300 000 cfp en cas de non déclaration

Enfin, des sanctions administratives sont établies. Lors de sa séance en date du 10 novembre dernier, le Conseil Economique, Social, Environnemental et Culturel a donné un avis favorable, quasiment à l’unanimité (39 voix pour et une abstention) à ce projet de loi du Pays avec un certain nombre de recommandations.

Des ajustements ont été ainsi réalisés, notamment la révision du montant de l’amende relative à la non déclaration de l’activité passant de 50 000 cfp à 300 000 cfp. Ce projet de loi du Pays sera soumis prochainement à l’examen de l’Assemblée de la Polynésie Française.