Ouverture du volet 2 du fonds national de solidarité aux entreprises

Le Haut-Commissaire et le Président de la Polynésie française ont conclu, le 20 avril dernier, une convention qui fixe les modalités d’accès au Fonds national de solidarité.

Conçu en partenariat avec la collectivité pour prémunir les petites entreprises de la cessation d’activité, ce dispositif permet le versement d’une aide directe aux bénéficiaires, en complément d’autres mesures : indemnité exceptionnelle, indemnité de solidarité, revenu exceptionnel de solidarité, chèque service aux particuliers, prêts garantis par l’État, et fonds de solidarité aux entreprises notamment.

Cette aide s’adresse aux entreprises de moins de 10 salariés, dont le chiffre d’affaires annuel ne dépasse pas 120 millions Fcfp et dont le bénéfice imposable est inférieur à 7,2 millions Fcfp par associé.

Elle concerne les commerçants, artisans, professions libérales ou associations, quel que soit le secteur d’activité, le statut juridique ou le régime fiscal et social.
Cette aide au titre du fonds national de solidarité est décomposée en 2 volets dont les modalités sont différentes :

Un  premier  volet  qui  peut  déjà  être  sollicité  à  l’adresse  suivante  :https://formulaires.impots.gouv.fr/formulaire/
- Les demandes au titre du mois de mars 2020, doivent être sollicitées avant le 15 mai prochain.
- Les demandes au titre du mois d’avril, pourront être sollicitées dès lundi et jusqu’au 31 mai 2020.

Un second volet, cumulable avec le premier, qui sera accessible dès le 4 mai 2020 aux conditions suivantes :

- L’entreprise a bénéficié de l’aide du premier volet, au titre du mois de mars ou du mois d’avril ; 
- L’entreprise emploie au moins un salarié, en CDD ou en CDI ;
- L’entreprise ne dispose pas de trésorerie suffisante pour faire face à ses obligations financières immédiates (solde entre l’actif disponible et les dettes exigibles dans les trente jours, d’une part, et les charges fixes dues au titre des mois de mars et avril 2020,
d’autre part, négatif) ;
- La banque du demandeur lui a refusé un prêt de trésorerie pour l’entreprise depuis le 1 er mars et au plus tard 10 jours après sa demande.

Le montant de l’aide peut varier de 238 663 Fcfp à 596 658 Fcfp, selon le niveau du chiffre d’affaires de l’entreprise et ce, pour l’ensemble de la période (de mars à avril 2020).

La demande devra être formulée avant le 31 mai 2020 et obligatoirement en ligne, à l’adresse suivante : https://www.service-public.pf/ (en cas de difficultés avec le formulaire en ligne, la CCISM offrira un accompagnement par téléphone aux demandeurs au 444 456, du lundi au jeudi de 7h30 à 16h et le vendredi de 7h30 à 15h).

Après avoir été vérifiés par la Chambre du commerce, de l’industrie, des services et des métiers (CCISM), les dossiers seront instruits par les services de la Polynésie française puis transmis au Haut-Commissariat pour validation et mise en paiement pas virement bancaire.