Le texte portant réforme du régime des retraites sera débattu jeudi 8 mars à l'Assemblée de Polynésie.
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Découvrez le texte soumis demain à l'approbation des représentants territoriaux :
Le système polynésien de retraite par répartition des salariés se trouve en déséquilibre financier depuis maintenant plusieurs années et ce déficit a été considérablement creusé par la crise, qui a frappé l’ensemble du système de protection sociale. L’épuisement des réserves ne laisse que quelques années de viabilité au régime si des réformes ne sont pas engagées.
L’enjeu est de sauvegarder les modèles mutualistes et solidaires qui garantissent le maintien du pouvoir d’achat et la dignité de nos concitoyens.
Le projet de loi du pays veut répondre à cette nécessité en proposant plusieurs pistes :
le relèvement de l’âge minimal de départ à la retraite : soit un âge « légal » de 62 ans pour un départ à taux plein, 57 ans pour un départ anticipé à la retraite ou 55 ans pour un départ pour travaux pénibles ;
la redéfinition du périmètre de la pension de réversion avec, notamment, le relèvement de la condition d’âge du conjoint survivant à 55 ans ;
la mise en place d’une allocation veuvage en faveur du conjoint survivant d’un ayant droit qui n’a pas atteint l’âge minimum pour bénéficier de la pension de réversion ;
la révision du calcul de la pension pour inaptitude au travail ;
la création d’une allocation de vieillesse de solidarité (AVS) pour les personnes dont l’âge est compris entre 60 ans et l’âge « légal » (60 ans en 2019, 61 ans en 2020 et 62 ans en 2021) ;
l’institution d’un complément de solidarité retraite (CSR) pour les assurés dont la pension est inférieure à un plafond : ce CSR a vocation à rapprocher le montant de la pension de celui résultant des conditions de liquidation antérieures au projet de loi du pays ;
la création de deux fonds de sauvegarde vieillesse pour les tranches A et B, lesquels seront alimentés par le produit d’une nouvelle cotisation ;
la création d’une instance permanente d’études et de concertation, dénommée conseil d’orientation et de suivi des retraites (COSR) et composées de représentants des partenaires sociaux.
La mise en œuvre de cette réforme globale sera nécessairement complétée par des arrêtés en conseil ministres, lesquels devront fixer notamment, après avis du COSR, la durée minimale de cotisations, la base de calcul du salaire moyen de référence, les taux d’abattement affectant les pensions de retraite anticipée ou encore le taux des cotisations devant alimenter les fonds de sauvegarde vieillesse.
Le texte est le dernier de l'ordre du jour :
Les débats sont à suivre en direct sur Polynésie la 1ère.
Le système polynésien de retraite par répartition des salariés se trouve en déséquilibre financier depuis maintenant plusieurs années et ce déficit a été considérablement creusé par la crise, qui a frappé l’ensemble du système de protection sociale. L’épuisement des réserves ne laisse que quelques années de viabilité au régime si des réformes ne sont pas engagées.
L’enjeu est de sauvegarder les modèles mutualistes et solidaires qui garantissent le maintien du pouvoir d’achat et la dignité de nos concitoyens.
Le projet de loi du pays veut répondre à cette nécessité en proposant plusieurs pistes :
le relèvement de l’âge minimal de départ à la retraite : soit un âge « légal » de 62 ans pour un départ à taux plein, 57 ans pour un départ anticipé à la retraite ou 55 ans pour un départ pour travaux pénibles ;
la redéfinition du périmètre de la pension de réversion avec, notamment, le relèvement de la condition d’âge du conjoint survivant à 55 ans ;
la mise en place d’une allocation veuvage en faveur du conjoint survivant d’un ayant droit qui n’a pas atteint l’âge minimum pour bénéficier de la pension de réversion ;
la révision du calcul de la pension pour inaptitude au travail ;
la création d’une allocation de vieillesse de solidarité (AVS) pour les personnes dont l’âge est compris entre 60 ans et l’âge « légal » (60 ans en 2019, 61 ans en 2020 et 62 ans en 2021) ;
l’institution d’un complément de solidarité retraite (CSR) pour les assurés dont la pension est inférieure à un plafond : ce CSR a vocation à rapprocher le montant de la pension de celui résultant des conditions de liquidation antérieures au projet de loi du pays ;
la création de deux fonds de sauvegarde vieillesse pour les tranches A et B, lesquels seront alimentés par le produit d’une nouvelle cotisation ;
la création d’une instance permanente d’études et de concertation, dénommée conseil d’orientation et de suivi des retraites (COSR) et composées de représentants des partenaires sociaux.
La mise en œuvre de cette réforme globale sera nécessairement complétée par des arrêtés en conseil ministres, lesquels devront fixer notamment, après avis du COSR, la durée minimale de cotisations, la base de calcul du salaire moyen de référence, les taux d’abattement affectant les pensions de retraite anticipée ou encore le taux des cotisations devant alimenter les fonds de sauvegarde vieillesse.
Le texte est le dernier de l'ordre du jour :
Les débats sont à suivre en direct sur Polynésie la 1ère.
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