Agrément de la société Pacific Mobile Telecom en qualité de fournisseur d’accès à internet

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Le Conseil des ministres a adopté un arrêté conférant la qualité de fournisseur d’accès à internet à la société Pacific Mobile Telecom. L’autorisation est délivrée pour une durée de douze ans.
La délivrance de la licence d’opérateur comme fournisseur d’accès à internet s’accompagne d’un cahier des charges comprenant différentes clauses fixant les droits et obligations du demandeur.

Engagements en termes de service :

Pacific Mobile Telecom fournit ses services internet en fixe sur le réseau filaire de l’opérateur public et en nomade sur son propre réseau sans fil selon le calendrier qui suit :
- dès la 1ère année, à partir de la qualité de fournisseur d’accès à internet, sur Tahiti,
- dès la deuxième année sur Moorea, dès la trois année aux îles Sous le-Vent,
- et dès la quatrième année pour les archipels éloignés.

Engagements en termes de réseau :

Pacific Mobile Telecom utilise pour son réseau radio d’accès à internet l’ensemble des fréquences qui lui sont attribuées au titre de sa qualité d’opérateur mobile.
PMT utilise pour son réseau radio d’accès à internet l’ensemble des fréquences qui lui sont attribuées au titre de sa qualité d’opérateur mobile.
- pour les îles de Tahiti et de Moorea, avec la commune comme niveau de détail,
- pour les îles sous le vent,  avec l’île comme niveau de détail,
- pour les archipels éloignés, avec l’île comme niveau de détail et réduite aux îles de plus de 1000 habitants.

S’agissant de l’utilisation de fréquences radioélectriques, Pacific Mobile Telecom devra disposer des autorisations nécessaires à cet effet.
Pacific Mobile Telecom devra respecter toutes les prescriptions particulières, locales ou nationales, relatives à l’utilisation des fréquences radioélectriques.
Pacific Mobile Telecom devra respecter les exigences du Pays en termes de qualité de service s’agissant de son réseau de télécommunications
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