Au conseil des ministres du 13 juin 2017

Evolution du système de dédouanement Fenua Import Export (F.E.N.I.X.)
 
La loi du Pays du 12 septembre 2016 portant création et organisation d’un système de dédouanement dématérialisé – Fenua Import Export (F.E.N.I.X.) renvoie au conseil des ministres le soin de définir les modalités de la prise en charge et de dédouanement des marchandises dans le cadre de la procédure de secours en cas d’indisponibilité du système F.E.N.I.X, ainsi que celles relatives à la régularisation des opérations douanières lors du redémarrage du système.
 
A ce titre, le conseil des ministres a défini une procédure de secours en cas de panne du système:

-           Les déclarants déposent en lieu et place de la déclaration sommaire polynésienne (D.S.P.) les documents de transport qui sont enregistrés dans un registre spécial ;
-           Les déclarations en détail sont rédigées manuellement par le déclarant et déposées au bureau de douane de Faa’a Fret ou de Papeete Port ; un numéro provisoire de chaque déclaration est porté sur un registre spécial ;
-           L’autorisation de sortie de la zone sous douane est accordée après le paiement par chèque auprès de la paierie, du montant des droits et taxes exigibles.
 
Cette procédure est la reprise quasi conforme de celle qui prévaut pour l’actuel système S.O.F.I.X. auquel F.E.N.I.X a vocation à se substituer. Concernant les obligations de déclaration à la CNIL de la télé-procédure de dédouanement dématérialisé F.E.N.I.X., la demande déposée le 16 mars dernier n’a été suivie d’aucune réponse dans un délai de deux mois.

L’avis étant donc réputé favorable en pareil cas, le conseil des ministres a arrêté les principales mentions qui devront figurer dans les demandes de traitements automatisés : dénomination et finalité du traitement, service auprès duquel s’exerce le droit d’accès, catégories de données à caractère personnel enregistrées et destinataires ou catégories de destinataires habilités à recevoir communication de ces données.
 
La loi du Pays du 12 septembre 2016 précité prévoit que les règles d’accès réseau et d’utilisation de F.E.N.I.X sont fixées par un arrêté pris en conseil des ministres, qui précise également les mentions de la convention passée entre les usagers et le service des douanes et fixe les conditions d’identification des déclarants et les modalités de conservation des documents dont la production est nécessaire pour permettre l’application des dispositions régissant le régime douanier pour lequel les marchandises sont déclarées.
 
A ce titre, le conseil des ministres a donc défini le type d’utilisateurs autorisés à déposer dans le système F.E.N.I.X des déclarations sommaires polynésiennes (D.S.P) et des déclarations en détail. Il a en outre fixé le délai et les modalités de conservation des déclarations en douane et des documents l’accompagnant (factures, licences d’importation).
 
Suivi d’exécution du budget général au 31 mars 2017
 
Le conseil des ministres a pris connaissance de la situation d'exécution du budget de la Polynésie française établie à la fin du premier trimestre. Il en ressort une progression des recettes de fonctionnement, expliquées notamment par la hausse du produit des taxes sur la valeur ajoutée, signes d'amélioration de l'économie polynésienne et de la reprise de la consommation des ménages. Elle laisse entrevoir un rendement supérieur aux prévisions budgétaires.
 
Les dépenses de fonctionnement pour leur part sont contenues dans leurs enveloppes prévisionnelles. Elles présentent toutefois une hausse en engagement notamment dans certains programmes pour lesquels le gouvernement a souhaité apporter des crédits complémentaires en 2017.

Ces postes concernent notamment le partenariat avec les communes, l’animation et la promotion du tourisme, le développement des entreprises, l’accès au logement pour l’aide familiale au logement et pour l’AISPF et les affaires foncières pour la mise en œuvre de la mesure d’aide à la gestion de sortie d’indivision.
 
Enfin, en matière d'investissement public, le montant des liquidations est constaté en progression par rapport à l'exercice passé, pour un niveau d'engagement en bonne hausse. Ces premiers résultats augurent d’un niveau de consommation de 25 milliards cfp de crédits sur cet exercice, objectif que s'est fixé le gouvernement pour accompagner davantage l'activité économique par la commande publique.
 
Transformation digitale de la chaîne comptable
 
Le gouvernement a inscrit dans ses chantiers de modernisation de l'administration, la réforme et l'amélioration de la performance du système de gestion de ses finances publiques.
 
A ce titre, des travaux d'actualisation des systèmes d’information devront être engagés notamment en matière de transformation digitale de la chaîne comptable. Ces travaux particuliers doivent permettre de transformer en numérique les flux de données et de documents métiers échangés et de réviser les processus de gestion.
 
Pour ce faire, la réalisation d’une étude de cadrage se déroulera au cours du second semestre de cette année, celle-ci visant à proposer une trajectoire et un plan d’action associé, adapté et réaliste.
 
Attribution d’aides financières pour les entreprises
 
Dans le cadre de son plan de relance de l’économie, le Pays a instauré deux dispositifs d’aides. Le premier porte sur une aide à l’équipement des petites entreprises (AEPE) afin de les accompagner dans leur projet de création ou de développement d’activité. Le second instaure une aide pour la revitalisation des commerces de proximité et des restaurants (ACPR) afin de les accompagner dans leur projet d’amélioration de l’attractivité de leurs points de vente ou de restauration en Polynésie française.
 
Afin d’accompagner les 8 sociétés sollicitant l’une de ces deux aides, le conseil des ministres a autorisé l’attribution d’aides financières pour un montant s’élevant à 4 730 000 cfp.
 
Depuis le début de l’année,
 
- 137 880 590 cfp ont été attribués à 106 entreprises au titre de l’AEPE et
- 93 707 500 cfp ont été attribués à 63 entreprises au titre de l’ACPR
 
Soit un montant global de 231 588 090 cfp attribués au profit de 169 entreprises. 
 
Evolutions du dispositif de traitement de surendettement des particuliers
 
Le dispositif de traitement du surendettement des particuliers a pour objet de mettre en oeuvre des mesures afin de permettre aux particuliers en situation de surendettement de sortir des difficultés qu’ils rencontrent pour le paiement de leurs dettes.

La notion de surendettement consiste en l’impossibilité manifeste pour un débiteur de faire face à l’ensemble de ses dettes non professionnelles échues ou à échoir. Il peut s’agir de dettes bancaires ou non bancaires (loyers, charges d’eau ou d’électricité, dettes à l’égard d’un commerçant ou d’un particulier).
 
Suite à l’avis favorable rendu par le Conseil économique, social et culturel, le conseil des ministres a transmis à l’Assemblée de la Polynésie française un projet de loi du Pays portant modification du cadre juridique, afin d’intégrer les retouches apportées au droit du surendettement en métropole, dans les départements d’Outre-mer et en Nouvelle Calédonie, et d’apporter des améliorations au dispositif en vigueur en Polynésie française au vu du fonctionnement de la commission de surendettement de Papeete après quatre ans d’existence. Ces évolutions tendent à accélérer les procédures et renforcer les droits du débiteur.
 
Déplacements des agents de la fonction publique à l’étranger : prise en charge des frais de visa induits par certaines missions
 
Le gouvernement a procédé à la modification de l'arrêté  du conseil des ministres du 4 juillet 2008 portant application de la délibération de l’Assemblée de la Polynésie française du 5 juin 2008 fixant les conditions et les modalités de règlements des frais occasionnés par les déplacements des agents relevant du statut général de la fonction publique de la Polynésie française. Des précisions nécessaires à la prise en charge des frais de visa induits par certaines missions ont ainsi été apportées.
 
Caisse de soutien des Prix du coprah : approbation du compte financier 2016, budget primitif 2017
 
Le conseil des ministres a approuvé le compte financier de l’exercice 2016 de la Caisse de soutien des prix du coprah avec affectation de son résultat. Les recettes et les dépenses s’établissent comme suit :
 
•          Recettes
Les recettes ont été fixées à un montant total de 2 255 025 800 cfp
 
•          Dépenses
Les dépenses ont été fixées à un montant total de 1 828 731 711 cfp
 
Ainsi, le résultat global de la Caisse de soutien des prix du coprah est bénéficiaire de 426 294 089 cfp. La situation financière de la Caisse de Soutien des Prix du Coprah a été donc particulièrement satisfaisante pour l’exercice 2016.
 
Le conseil des ministres a par ailleurs approuvé le budget primitif de l’exercice 2017 de la Caisse de soutien des prix du coprah.
 
La subvention du Pays allouée à la Caisse de soutien des prix du coprah, inscrite au budget du Pays pour 2017, a été fixée à 1,700 milliard cfp.  Le projet de budget 2017 est établi sur une évaluation de production égale à celle de 2016, soit environ 11 300 tonnes.
 
Le montant total net des dépenses en section de fonctionnement et en opérations en capital de la Caisse s’élève à 2 095 525 800 cfp, contre 2 541 025 800 cfp inscrit au budget 2016. 
 
Stratégie polynésienne de lutte contre le cancer 2017 – 2026
 
Le gouvernement entend intensifier la lutte contre le cancer. Une action coordonnée est nécessaire, et ce avec 600 nouveaux cas et 300 décès par an. L’adoption d’un « Plan cancer » s’inscrit dans la démarche de cadrage de la politique de santé du Pays et trouve sa place entre les documents validés (orientations stratégiques 2016 – 2025 et Schéma d’organisation sanitaire 2016 – 2021) et ceux en cours d’élaboration (Schéma directeur de la prévention et de la promotion de la santé, Schéma de la périnatalité, Schéma de santé mentale et Schéma médico-social).

Beaucoup a déjà été fait dans le domaine de la cancérologie. L’existence d’un registre du cancer, l’instauration de programmes de prévention et de dépistages organisés ainsi que l’amélioration progressive et continue des moyens diagnostiques et thérapeutiques comme l’ouverture des services d’oncologie et de radiothérapie au Centre hospitalier de Polynésie française, constituent un socle précieux du dispositif de lutte contre le cancer. Ces atouts potentiels doivent cependant être structurés et coordonnés autour de professionnels fédérés en vue d’un même but.

La stratégie polynésienne de lutte contre le cancer regroupe l’ensemble des recommandations issues de travaux débutés en 2014 et qui ont rassemblé 240 personnes. Elles sont présentées selon huit axes qui couvrent tous les champs d’intervention de la lutte contre le cancer : la compréhension du patient, l’observation de la pathologie cancéreuse, la prévention et le dépistage, ou encore l’organisation des soins et l’accompagnement du patient.
 
Les deux premiers axes ont pour objectif de mieux connaître le patient polynésien et la façon dont il appréhende la maladie cancéreuse. Ils visent également à enrichir les données épidémiologiques existantes, en consolidant plus particulièrement le registre des données épidémiologiques par l’amélioration de la qualité des données et de l’exhaustivité du nombre de cas de cancers répertoriés.

Dans le domaine de la prévention, les programmes existants seront poursuivis, comme le programme de vaccination contre l’hépatite B, et la lutte contre le tabac restera une priorité. La recherche de gain d’efficience au niveau du dépistage des cancers gynécologiques constitue également un point important. Elle passe par la réorganisation et le renforcement des campagnes avec une meilleure définition des populations cibles et l’instauration d’une politique d’invitation et de relance. 

Enfin l’organisation des soins reposera sur le concept de parcours qui vise à optimiser le suivi des patients depuis l’annonce de la maladie, jusqu’à l’accompagnement en soins palliatifs. Il s’agit de faire en sorte que les patients reçoivent les bons soins dispensés par les bons professionnels, dans les bonnes structures au bon moment, le tout au meilleur coût. Le document élaboré constitue un recensement intégral des 267 mesures proposées. Cet ensemble doit être appréhendé comme un cadre stratégique global pour les 10 années à venir.

Le Plan cancer de la Polynésie française pour la période 2018-2022 fixe les orientations, objectifs et actions prioritaires à cinq ans. Ces priorités ont été déterminées à l’aide d’une méthode utilisée en planification sanitaire pour l’établissement de priorités, consistant à jauger les interventions proposées en fonction de quatre critères pondérés (amplitude et sévérité du problème, efficacité et faisabilité de la réponse).

Le Plan cancer retient 8 axes, 29 objectifs, 48 orientations et 91 mesures. Un certain nombre de mesures sont déjà en place et financées (comme les campagnes d’information ou les programmes de dépistages) ou ont fait l’objet d’une promesse de financement (engagements du Président de la République). Un comité de pilotage sera mis en place pour la mise en œuvre du Plan cancer. Il devrait se réunir deux fois par an, pour faire un point sur l’avancée de la mise en œuvre du Plan cancer.
 
Zones de mouillages dédiées aux navires soumis à l'obligation de pilotage à Moorea
 
Afin de résoudre la question du mouillage des navires de croisière tout en s’assurant de la sécurité de la navigation dans les eaux intérieures de l’île de Moorea, le conseil des ministres a adopté, mercredi, un projet d’arrêté fixant les points de mouillage et les zones d’évitage des navires soumis à l’obligation de pilotage (paquebots et grands yachts de 90 mètres ou plus) à Moorea, en baies de Cook et d’Opunohu.

Les 3 zones de mouillage retenues, deux en baie de Cook et une en baie d’Opunohu, sont représentées sur les cartes marines par des cercles au centre desquels les navires pourront s’ancrer. Leur sélection a été réalisée en tenant compte du PGEM (Plan de gestion des espaces maritimes) de Moorea, et après consultation du maire de la commune de Moorea-Maiao, du SHOM (service hydrographique de la Marine nationale), de la station de pilotage « Te Ara Tai », du Port autonome de Papeete et de la direction des affaires foncières.

Les zones choisies n’affectent en aucun cas l’utilisation des espaces que cet arrêté règlemente.
Le choix de ces points a en effet été réalisé avec le souci de concilier la protection de l’environnement marin et l’utilisation des plans d’eaux par les plaisanciers, mais aussi par les acteurs économiques. A ce titre, les zones de mouillage réglementées permettent une prévention, autant que possible, des conflits d’utilisation des plans d’eaux par les nombreuses activités nautiques qui trouvent à s’y exercer.

Pour la baie de Cook, les cercles d’évitage retenus pour les deux points d’ancrages sont de 250 et 330 mètres et la profondeur de tirant d’eau est de 30 mètres. Dans la baie d’Opunohu, le cercle d’évitage est de 400 mètres dans un tirant d’eau de 30 mètres également. Enfin, il a été décidé que le Port autonome de Papeete est l’autorité compétente pour assurer la gestion des escales sur l’ensemble de la Polynésie française, et qu’il assurera la police relative à l’application du présent arrêté pour l’île de Moorea.
 
Détaxation du carburant pour les navettes maritimes communales ou de groupement de communes
 
Actuellement, les navettes maritimes communales ou appartenant à un groupement de communes utilisent du carburant (gazole) au même prix que l'ensemble des particuliers soit 130 cfp/Litre (gazole public). Et il s’avère que quasiment chaque commune de Polynésie française possède au moins un navire assurant des fonctions diverses : secours (sapeurs-pompiers), transports divers, aides aux associations, assistance, déplacements du conseil municipal, ou liaisons régulières vers des communes associées.

La charge en carburant étant parmi les charges les plus élevées dans le compte d'exploitation de tels navires (avec le personnel), les communes ont sollicité depuis plusieurs années une détaxation du carburant pour réduire ces charges. Il a donc été proposé au Conseil des ministres d'aligner le prix de vente de ce carburant pour navettes communales sur le prix d'autres activités économiques bénéficiant de gazole détaxé.
 
Vers une reconnaissance au niveau national des certificat et brevet polynésiens des métiers d’art
 
La ministre du travail et de la formation professionnelle, en charge de la fonction publique et de la recherche a présenté au conseil des ministres le projet de délibération relatif à la demande de reconnaissance par l’Etat des certificat et brevet polynésiens des métiers d’art préparés en Polynésie française et délivrés par les ministres en charge de la formation professionnelle et de l’Education.

Lors de sa séance en date du 17 mai dernier, le conseil des ministres a examiné et approuvé la création du certificat polynésien des métiers d’art de niveau V et du brevet polynésien des métiers d’art de niveau IV. Le certificat polynésien des métiers d’art comprend quatre options, à savoir la sculpture, la gravure, la vannerie et le tatouage. Le brevet polynésien des métiers d’art comprend deux options, à savoir la sculpture et la gravure.

Afin que ces diplômes attestent des mêmes compétences, aptitudes, connaissances et conditions de délivrance que ceux délivrés par l’Etat, il est nécessaire de les soumettre à la procédure de reconnaissance auprès de l’Etat. En effet, l’article 19 de la loi programme pour l’outre-mer du 21 juillet 2003 précise que, sur proposition des autorités compétentes de la Polynésie française, les diplômes et titres à finalité professionnelle préparés et délivrés en Polynésie française sont reconnus par l’Etat par un arrêté, au même titre que ceux qu’il délivre pour son compte. Les diplômes en question porteront ainsi la mention « Reconnu par l’Etat » et seront inscrits au Répertoire National des Certifications Professionnelles (RNCP).

Les étapes de la procédure de reconnaissance des diplômes exigent, au préalable, l’adoption par l’Assemblée de la Polynésie française d’une délibération relative à la demande de reconnaissance des diplômes, créés par le conseil des ministres. Le Président de la Polynésie française adresse alors la demande au Haut-commissaire de la République en Polynésie française, qui transmettra pour décision, au ministre de l’emploi et de l’éducation de l’Etat.
 
Subventions de fonctionnement pour des collèges et lycées publics
 
Le conseil des ministres a pris plusieurs arrêtés concernant des subventions de fonctionnement pour des collèges et lycées du public à Tahiti. Les subventions octroyées concernent des travaux de rénovation de chéneaux au collège de Faaroa pour 6,2 millions cfp, des travaux de mise en conformité électrique au collège de Ua Pou pour 4,9 millions cfp, la rénovation des sanitaires au collège de Taaone, ou encore des achats de matériel pédagogique au collège de Taravao, soit un total pour ces quatre subventions de 12,5 millions cfp.
 
Carte scolaire des enseignements du second degré pour l’année scolaire 2017-2018
 
En application de la délibération du 20 octobre 1988 de l’assemblée territoriale portant création des établissements publics d’enseignement de Polynésie française du premier et second cycle du second degré, la carte scolaire est arrêtée en conseil des ministres.
 
Le projet d’arrêté qui a été soumis au conseil des ministres propose les modifications de la carte scolaire des enseignements du second degré pour l’année scolaire 2017-2018, après avis favorable du comité technique paritaire des enseignements secondaires en sa séance du 18 janvier dernier.
 
Convention sur les rapports entre la Polynésie française et les enseignements privés catholique, protestant et adventiste sous contrat d'association avec l'Etat
 
Les rapports entre la Polynésie française et les enseignements privés catholique, protestant et adventiste sous contrat d'association avec l'Etat sont régis par la convention du 24 juillet 2000 et la convention décennale relative à l’éducation du 4 avril 2007. Depuis le 1^er janvier 2017, la convention du 22 octobre 2016 relative à l’éducation entre la Polynésie française et l’Etat abrogeant celle de 2007, est applicable.
 
La convention permet notamment :
-          de préciser les trois principaux enseignements privés sous contrat d’association avec l’Etat, l’enseignement catholique, l’enseignement protestant et l’enseignement adventiste ;
-          d’informer le ministre de l’Education de la Polynésie française, du versement des fonds et dotations par l’Etat aux établissements privés sous contrat d’association ;
-          d’engager la Polynésie française à apporter une contribution financière forfaitaire annuelle dans la limite des crédits inscrits à cet effet au budget de la Polynésie française ;
 
Le conseil des ministres a donc pris un arrêté habilitant le Président de la Polynésie française à signer le projet de convention sur les rapports entre la Polynésie française et les enseignements privés catholique, protestant et adventiste sous contrat d'association avec l'Etat.
 
Adhésion de la Polynésie française à l’Oceania Regional Anti-Doping Organization (ORADO)
 
L’article 15 de la loi organique du 27 février 2004 modifiée, portant statut d'autonomie, attribue à la Polynésie française la compétence d’adhésion et de représentation auprès d’une organisation internationale. En adoptant les standards internationaux définis par la convention internationale de l’UNESCO de 2007 contre le dopage dans le sport et les préconisations de l’agence mondiale anti dopage (AMA) précisées dans le code mondial antidopage, la Polynésie française dispose aujourd’hui de la pleine et entière compétence pour poursuivre sa politique volontariste de la lutte antidopage au niveau local et international.
 
Aussi, dans le cadre de ses missions, la Direction de la jeunesse et des sports (DJS), service administratif agissant sous la tutelle du ministère de l’éducation et des sports, participe pleinement à la lutte antidopage par le biais d’une réglementation adaptée, d’une structure de coordination, d’agents préleveurs accrédités et des partenaires locaux, nationaux et internationaux animés d’un même objectif.
 
A ce titre, deux lois de Pays encadrant la lutte antidopage en Polynésie française ont été adoptées en 2015 et récemment le conseil de prévention et de lutte contre le dopage présidé par un magistrat a vu le jour en novembre 2016.  Quant à la cellule antidopage de la Direction de la jeunesse et des sports, créée en janvier 2013, elle est enregistrée sous l’appellation Tahiti-Nado (Tahiti National Anti Doping Organization) au sein de l’Agence Mondiale Antidopage.

Ce partage de compétence et d’expérience a donné lieu à la signature de conventions de partenariat avec l’agence mondiale antidopage (A.M.A), l’agence française de lutte contre le dopage (A.F.L.D) et l’institut Louis Malardé (I.L.M). L’ORADO est une organisation internationale non-gouvernementale représentant les intérêts de l’agence mondiale antidopage dans l’Océanie et compte actuellement quatorze pays membres de la zone Pacifique.
 
Cette intégration au sein de cette organisation permet à la Polynésie française d’étendre son rayonnement sur la scène internationale et de conforter sa présence aux côtés des pays soucieux de promouvoir une pratique sportive « propre ».

Cette adhésion va permettre également à la Polynésie française de bénéficier d’un retour d’expérience de ces membres en termes de formation, de management, de prévention et d’éducation, de suivi et d’expertise médicale, notamment dans la délivrance des autorisations à usage thérapeutique, de développement des réseaux de partenaires liés aux laboratoires d’analyses et pharmaceutiques, et enfin pour la maîtrise des dispositifs antidopage énoncés par l’agence mondiale antidopage.
 
Heiva à Rurutu : subvention en faveur de l’association Manureva i te Rai Matuatini
 
Le conseil des ministres a octroyé à l’association Manureva i te Rai Matuatini une subvention pour le financement des prix des concours artisanaux du Heiva 2017 qui se dérouleront du 30 juin au 17 juillet sur l’île de Rurutu.

Ce soutien s’inscrit complètement dans la politique du Pays en faveur de l’artisanat notamment, en participant à la promotion du secteur et en entretenant une saine émulation au sein du secteur de l’artisanat au bénéfice de la qualité et de l’originalité de la production locale.

Lors de ce Heiva à Rurutu, une soixantaine d’artisans originaires de l’île présenteront leurs plus belles créations qu’il s’agisse de tressage de chapeaux, de panier « matete », de  « peue », ou encore de confection de chéquier et de porte-monnaie.
 
Ciné des îles et tournée « Champignons de Paris » : subvention à l’association du caméléon
 
En 2017, l’association du caméléon, qui souhaite mener en Polynésie française des actions culturelles innovantes, a plusieurs projets dont notamment le « Ciné des îles », un cinéma itinérant dans les îles avec des soirées de projection (dessins animés et documentaires) sur écran géant et une tournée pour « Les Champignons de Paris », le spectacle consacré aux essais nucléaires réalisés en Polynésie afin de libérer la parole sur un sujet fondamental dans les relations entre la métropole et la Polynésie française.

Le conseil des ministres a donc octroyé deux subventions à l’association du caméléon. La première subvention concerne les soirées de cinéma en plein air qui se sont déroulées dernièrement sur trois îles des Marquises, Chacune des soirées a été gratuite pour la population afin que le coût ne soit pas un frein à l’accès à la culture et à l’information.

La seconde subvention concerne la pièce de théâtre « Les Champignons de Paris » également jouée dernièrement sur trois îles des Marquises. Les représentations de la pièce de théâtre se sont déroulées en soirée gratuitement et une représentation scolaire a eu lieu en matinée à Hiva Oa. Elles ont été suivies d’un échange entre le public et l’équipe artistique, l’objectif étant de contribuer à un travail de mémoire, avec une approche équilibrée et apaisée de cette thématique.