Au conseil des ministres du 1er février 2017

Premier état du recensement des sinistres suite aux intempéries des 21 et 22 janvier

 
Dans le cadre des recensements effectués suite aux intempéries des 21 et 22 janvier derniers, des rencontres avec les partenaires économiques et les assureurs se sont tenues en ce début de semaine. Le Vice-Président a présenté le compte-rendu de ces réunions au conseil des ministres.

Il a établi un premier bilan de l’ampleur des dégâts économiques recensés, et proposé des pistes de mesures de soutien financier, d’accompagnement des entreprises sinistrées, ou encore d’allègement de procédures, qui seront validées avec les partenaires économiques lors d’une réunion programmée le vendredi 3 février.

Cette rencontre aura pour objectif d’arrêter le train de mesures qui seront par la suite présentées pour validation à la commission de recensement des sinistres et de répartition des secours, et au Conseil des ministres.
 

Estimation des travaux de réparation des routes suite aux intempéries des 21 et 22 janvier

 
Le dimanche 22 janvier, le conseil des ministres constatait l’état de calamité naturelle des sinistres occasionnés par les fortes pluies, les 21 et 22 janvier, sur les communes de Tahiti et Moorea.
 
Lors du conseil des ministres du 26 janvier, le ministre de l’Equipement a donné une première estimation des travaux à entreprendre sur les infrastructures du Pays qui se situait à 1,526 milliards Fcfp.
 
Des investigations complémentaires menées durant la semaine passée ont montré que de nombreuses routes s’étaient dégradées. Le montant des réparations s’élève à 265 000 000 Fcfp pour les routes territoriales et à 345 000 000 Fcfp pour les routes sous un autre statut (communales ou privées).
 
Par ailleurs, les travaux de démolition du pont de la Matatia ont débuté, le lundi 30 janvier, et l’ouverture à la circulation du pont Bailey doit intervenir d’ici la fin de la semaine. Enfin, le nettoyage des zones sinistrées qui a débuté dès le dimanche 21 janvier se poursuivra cette semaine, et devrait être achevé sous 15 jours.
 
Les déchets, stockés provisoirement sur des sites proches des zones sinistrées, sont repris et acheminés vers un dépôt provisoire situé à Outumaoro, sur les terrains de TNAD. Après un tri, les déchets verts et la terre sont déposés dans une excavation privée à Punaauia pour remblayer un ancien site d’extraction. Les autres déchets sont transférés à Paihoro. Les déchets verts et la terre récupérés sur des sites de la cote Est (Mahina et Hitia’a o Te Ra) sont quant à eux déposés sur le site de Nivee, les autres déchets subissant le même traitement que ceux de la côte Ouest.
 

Dispositif d’aide aux victimes des intempéries pour l’achat de kits en équipement électro-ménager et de kits de literie

 
Sur proposition du ministre des Solidarités et de la santé, le Conseil des ministres a approuvé la création d’un dispositif permettant aux familles victimes des intempéries du 22 janvier, de bénéficier de mesures d’aide en nature portant notamment sur l’achat de kits en équipement électroménager (réfrigérateur, gazinière, lave-linge) et de kits de literie (matelas, drap, serviette).
 
Ce nouveau dispositif vient en complément des mesures d’aides octroyées par la Caisse de Prévoyance Sociale et par la Direction des Affaires sociales dont les agents sont mobilisés sur le terrain depuis près de 2 semaines.
 
Pour rappel, les services sociaux de la Direction des Affaires Sociales ont pour l’heure recensé près de 991 personnes touchées.
 

Actions de coopération Union européenne - Polynésie française : plan de communication et de visibilité

 
La Polynésie française bénéficie au travers du 10ème FED territorial d’un programme de communication et de visibilité des actions de coopération entre l’Union européenne et le Pays. L’objectif est d’accroître au sein du public polynésien, la connaissance de l’Union européenne, de ses valeurs et de ses actions, notamment les programmes mis en œuvre localement.
 
Le projet prévoit ainsi la mise en place d’une fête de l’Europe le 14 mai 2017 et d’autres actions de communication accessoires tout au long de l’année.
 
Après avoir pris connaissance des premières esquisses de l’organisation de cet évènement, le Conseil des ministres a validé la composition du comité de pilotage qui se réunira prochainement. Une rencontre avec les principaux partenaires sera également organisée en février pour mener à bien ce projet qui réunit les différents secteurs de coopération comme le tourisme, l’environnement, la recherche et l’innovation, l’éducation et les énergies.
 

L’indice de l’emploi croît de 3%

 
Dans sa publication du 26 décembre dernier, l’Institut de la statistique observe que pour le mois d’octobre 2016, l’emploi salarié du secteur marchand augmente dans la construction, le commerce et l’hôtellerie.
 
En effet, avec une nouvelle hausse observée en octobre (+1,0%), l’emploi augmente ainsi dans la construction (+2,4%), le commerce (+1,4%), l'hôtellerie – restauration (+0,7%) et dans les autres services (+1,0%). Il diminue cependant dans le secteur de l'industrie (-0.8%).
 
Sur les douze derniers mois, l'indice de l'emploi progresse de + 3 % alors que la variation moyenne annuelle observée sur la période de 2011 à 2015 s’établit à - 1,1 %.
 
Cette performance est le résultat conjugué de la relance économique déployée par le Gouvernement et la mobilisation des forces vives du Pays pour remettre à flot notre économie.
 
Il reste encore beaucoup à faire pour résorber le chômage cumulé ces 10 dernières années en Polynésie. Mais ces bons résultats en fin d’année 2016 sont porteurs d’espoirs pour que 2017 soit l’année du combat pour l’emploi.
 

Mise à jour du Code des impôts

 
Le Conseil des ministres, sur proposition du ministre des Finances, Nuihau Laurey, a approuvé la mise à jour du Code des impôts.
 
Ainsi, le millésime 2017 du Code des impôts intègre la prise en compte de seize textes réglementaires adoptés depuis le 1er janvier 2016 par l’Assemblée de la Polynésie française, le Conseil des ministres, ainsi que les assemblées délibérantes des communes s’agissant des centimes additionnels et publiés au Journal officiel de la Polynésie française en 2016.
 
La mise à jour intègre également la codification des mesures d’exonération à la contribution des patentes et à la taxe sur la valeur ajoutée en faveur des artistes titulaires d’une carte professionnelle, adoptées par la loi du Pays du 19 mai 2016 portant reconnaissance des professions artistiques et diverses mesures en faveur de l’art en Polynésie française, la rectification des erreurs matérielles ainsi que l’insertion de deux textes règlementaires en annexe du Code des impôts.
 

Modèle type pour la déclaration de l’impôt sur les sociétés

 
Parmi les nombreuses dispositions particulièrement incitatives en faveur des entreprises que comprenait la loi du Pays fiscale du 6 décembre 2016 portant diverses mesures fiscales en faveur de la relance de l’économie qu’avait alors présentée Nuihau Laurey, cette dernière a notamment entériné la suppression de la règle de calcul de l’impôt sur les sociétés qui est désormais appréhendé par un taux unique.
 
Ainsi, le taux d’impôt sur les sociétés sera unique pour l’ensemble des entreprises assujetties. Le 1er taux de référence a été fixé à 29% pour les exercices clos le 31 décembre 2016 et sera ramené progressivement à 25% d’ici à 2020 consacrant ainsi une baisse du taux maximum d’impôt sur les sociétés de près de 38%, qui passera ainsi de 40% en 2013 à 25% en 2020.
 
En conséquence de cette modification, la déclaration d’impôt sur les sociétés doit être actualisée tandis qu’il est dans le même temps profité de cette occasion pour compléter la numérotation de tous les documents ou feuillets composant la liasse fiscale et pour apporter des modifications de forme aux documents non comptables de cette liasse.
 

Publication de la première édition du référentiel des métiers de l’administration de la Polynésie française

 
La ministre en charge de la fonction publique a présenté au conseil des ministres la première édition du référentiel des métiers et des compétences, dont la construction a été initiée en 2011. 

Le référentiel des métiers constitue le socle de toute démarche de gestion prévisionnelle des emplois, des effectifs et des compétences - plus communément appelée démarche GPEEC. Dans un contexte de réformes visant à rationaliser et optimiser les ressources de l’administration de la Polynésie française, et plus globalement l’action publique, cet outil présente un intérêt majeur.

Il convient à présent d’intégrer cet outil dans la pratique quotidienne de gestion des ressources humaines au sein de l’administration de la Polynésie française. Des actions de sensibilisation et de formation sont d’ores et déjà mises en œuvre auprès des référents en ressources humaines et des cadres de l’administration en vue d’une pleine appropriation de l’outil. Sa bonne application par l’ensemble des structures administratives du Pays (services et établissements publics administratifs) est un prérequis à la réalisation de toute étude prospective sur les effectifs, les emplois et les compétences, aux fins d’apporter une meilleure visibilité sur les perspectives en matière de ressources humaines dans l’administration.

Elle conditionne la planification et l’adaptation de l’ensemble des dispositifs de GPEEC, notamment de recrutement, de formation, de mobilité, ou encore d’avancement des agents.

Une diffusion de cet ouvrage destiné aux responsables de structures administratives et à leurs référents en ressources humaines, sera par ailleurs réalisée vers les autres structures ou instances du Pays, de l’Etat, des communes et de la société civile intéressées par son contenu.
 

Plan d’action pour améliorer la performance du système d’assurance-maladie polynésien

 
Depuis sa constitution en septembre 2014, le gouvernement a relevé le défi de la réforme du système de protection sociale, en concentrant ses efforts sur les risques maladie et vieillesse, qui en constituent les deux piliers les plus importants.

S’agissant, en priorité, de l’assurance maladie, les réflexions qui sont intervenues dans le courant de l’année 2015 ont permis d’identifier la nécessité d’harmoniser et d’actualiser les prestations en nature entre les ressortissants, par souci d’équité.

Les régimes de protection sociale ont tous validé le principe, pour l’exercice 2015, d’augmenter sensiblement la part du patient dans la prise en charge des frais liés aux consultations en médecine libérale (ticket modérateur). Cette préconisation n’a pas été suivie par le Conseil des ministres.
Enfin, la réforme du risque maladie géré par la caisse de prévoyance sociale s’est doublée d’une planification sanitaire objective et opposable par le biais du nouveau schéma quinquennal d’organisation sanitaire pour la période 2016 à 2021 (S.O.S.).

Notre système de santé souffre de nombreux dysfonctionnements qui pénalisent toutes les parties prenantes : désorganisation des services aux malades, mécontentement des professions médicales, retards dans l’organisation des soins, évaluation insuffisante de la qualité des soins, coût élevé et déficit récurrent de l’assurance maladie obligatoire, crise du financement du Centre hospitalier de la Polynésie française (C.H.P.F.).

A ce titre, le nouveau S.O.S. polynésien prend en compte le contexte financier contraint, tout en tenant compte de l’évolution de l’état de santé de la population et des besoins nouveaux. Il se veut pragmatique et impulse des évolutions par étape et sous forme d’expérimentations.

La réussite des adaptations que nous impose l’évolution de notre contexte socio-économique exige la compréhension de tous nos concitoyens. Dans ces conditions, pour obtenir un consensus social nécessaire, les réflexions à venir doivent impliquer l’ensemble des professionnels et notamment les partenaires institutionnels et privés.

Il s’agit là d’une réforme de notre système de soins. Sa prise en charge concerne l’intégralité des polynésiens pour les décennies à venir, et peut être plus.

Par ailleurs, le gouvernement est résolu à ajuster les régimes de retraites aux contraintes démographiques et financières qui les ont conduits dans l’impasse : l’adaptation des régimes de retraite ne pourra pas se faire de façon instantanée. Ce travail prendra plusieurs années, mais pour être crédible, les premières étapes de réalisations concrètes devront être visibles dès 2017.

La mise en place d’un comité de pilotage sous l’égide du ministère des Solidarités associera l’ensemble de la société civile, les acteurs de santé publique et privée et d’autres organismes comme la C.P.S.

Ces travaux devront se tenir à une fréquence élevée et faciliter l’émergence d’un diagnostic partagé entre les différents acteurs. La réflexion qu’il appartient au ministère de susciter puis de conduire, doit aborder la problématique centrale de la prévention.

Comme toute politique de mutation profonde, son succès dépendra étroitement de la capacité de ses promoteurs à en expliquer le bien-fondé ainsi que les bénéfices que les citoyens doivent en retirer à court terme.

Cette concertation globale contrainte par des délais d’élaboration puis de mise en œuvre stricts, progressera efficacement à la faveur d’une méthodologie simple mais opérante.

En effet, l’objectif essentiel est de formuler des propositions sur des axes de réforme véritablement innovants et garants de la consolidation de notre système de soins et soucieux de la maîtrise de l’évolution des coûts de santé.

Cette trame méthodologique prévoit une organisation des travaux qui s’établira comme suit :
 
1) organisation des travaux  
Leur efficacité s’appuie sur la mise en place d’instances dédiées, de la sélection judicieuse de leurs participants et du respect d’échéances impératives. 
 a - Création d’un comité de pilotage
Il constitue un organe décisionnel composé de dix membres (acteurs économiques, professionnels de santé « de terrain », etc). Il a pour rôle, dans une première phase, de proposer des thématiques et de les diffuser vers des « ateliers thématiques » dans le courant du mois de février.

 b – Mise en place d’« ateliers thématiques »

Ces ateliers auront à développer une réflexion sur des thèmes ciblés et seront composés d’un effectif resserré d’une dizaine de personnes dont les travaux seront coordonnés par un animateur neutre. Ils livreront leurs conclusions pour la troisième semaine du mois de mars au comité de pilotage.

2) Restitution des propositions
Le comité de pilotage devra synthétiser, sur une semaine, l’ensemble des propositions d’action pour les officialiser au plus tard début avril.
Le gage de réussite d’une telle, entreprise reste la consultation, la concertation et le consensus.