Subventions communales, championnats du monde de va'a, PGA d'Uturoa, refonte des plans de prévention des risques, bilan des vols charters chinois et projet de loi de pays relatif aux professions d'othophoniste, d'osthéopathe et de chiropracteur ont notamment été étudiés en conseil des ministres
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Quatorze subventions d’investissement pour sept communes
Dans le cadre de la deuxième session de programmation au titre de 2017 des demandes de financements instruites par le service de la Délégation pour le développement des communes (DDC), le Conseil des ministres a adopté quatorze arrêtés de subventions d’investissement au profit de 7 communes, dont Tubuai pour les Australes, Makemo, Hao et Arutua pour les Tuamotu, Huahine et Tahaa pour les îles sous le Vent et Hitia’a o te Ra pour ce qui est des îles du Vent.
Tous les dossiers validés représentent une participation globale du Pays de plus de 50,6 millions cfp sur un total d’investissements communaux de près de 92 millions cfp, soit une participation de 55 %.
20 millions cfp sont consacrés par le Pays au soutien de l’acquisition d’engins et de véhicules de transport. Il s’agit notamment de doter la commune d’Arutua d’une nacelle tractable pour permettre aux agents communaux d’effectuer leurs travaux en hauteur (interventions sur câbles ou luminaires défectueux, élagages etc…) dans le respect des mesures de sécurité ou de permettre à la commune associée de Katiu (Makemo) d’exercer, au moyen d’un nouveau chargeur excavateur, ses travaux quotidiens (réparation de la route, élagage etc..) tout comme l’organisation de la collecte des déchets verts et encombrants.
La commune de Hao pourra se doter d’un véhicule affecté à son service administratif, lequel n’en disposait pas pour assurer ses missions quotidiennes, et d’un véhicule neuf pour la police municipale laquelle assure un certain nombre d’interventions (secours, transport de malades, intervention dans les quartiers à risques, besoins divers). L’actuel véhicule dont dispose ledit service date de plus de dix ans.
La commune d’Arutua bénéficie aussi de l’appui financier du Pays pour l’acquisition de trois nouveaux groupes électrogènes dont deux pour les centrales des communes associées d’Apataki et de Kaukura. Ces nouveaux groupes devraient préserver pour plusieurs années la commune d’Arutua et ses communes associées de pannes, tout en leur permettant d’assurer une continuité du service de fourniture d’électricité à leurs abonnés et, ainsi, d’offrir les meilleures conditions de vie possibles à leurs habitants.
Ces acquisitions représentent un investissement total de plus de 14 millions cfp auquel le Pays contribuera à hauteur de 60 %.
Sur un autre plan, le Pays apportera son concours financier aux travaux d’installation de compteurs d’eau et d’études de forage de Tematau, au profit de la commune de Tahaa, à concurrence de plus de 8 millions cfp.
Parmi les autres projets financés, on relève notamment la participation du Pays à hauteur de près de 9 millions cfp, sur un coût total de près de 16 millions cfp, aux projets de la commune de Hiti’aa O Te Ra, qui, portent notamment sur la réfection de la salle omnisports de Piohiti et sur la rénovation de la mairie de Mahaena.
Ces bâtiments de vie pour les habitants de la commune sont en effet dans un état de vétusté générale. Très affectée par les intempéries de décembre 2016, la commune bénéficie aussi d’une participation du Pays pour l’acquisition d’une découpeuse hydraulique en vue d’intervenir de façon optimisée dans la résolution de problèmes constatés sur son réseau d’eau potable et ainsi renforcer ses capacités d’intervention.
Enfin, un soutien financier a été validé par le gouvernement pour le projet de Tubuai ayant trait à la réalisation d’un étude d’opportunité et de faisabilité quant à la construction de son marché municipal. Il s’agira, notamment, de permettre à la commune de renforcer un premier dossier de travaux qu’elle avait soumis aux services du Pays pour la construction d’un marché, lequel avait donné lieu à un besoin de dimensionnement du besoin et du bâti ou encore de définition des conditions d’exploitation. D’un coût prévisionnel de près de 5 millions cfp, cette étude pour le projet de Tubuai est soutenue par le Pays à hauteur de 80 %.
Au travers de l’ensemble de ces financements, le Gouvernement manifeste aux communes son soutien, constant depuis 2014, lequel place les conditions et la qualité de vie des populations de l’ensemble des archipels au centre de ses préoccupations. Le Conseil des ministres poursuivra lors de prochaines séances, l’examen d’autres projets instruits par le service de la Délégation au dévelopement des communes dans le cadre de la deuxième session de programmation de 2017.
Point sur l’organisation des Championnats du monde de va’a 2018
Le conseil des ministres a fait un bilan des Championnats du monde de va’a – marathon de 2017 et également fait un point d’étape sur l’organisation des Championnats du monde de Va’a – vitesse de 2018. Ces deux évènements sportifs sont organisés par le Comité Organisateur Local (COL) et s’inscrivent dans une dynamique économique, touristique et solidaire.
En ce qui concerne les Championnats du monde de va’a – marathon de 2017, 33 pays ont été représentés lors de cette manifestation sportive, avec des athlètes venus des quatre coins du monde, lesquels ont pu profiter d’une complète immersion culturelle. Le bilan a également mis en lumière les avancées observées, à cette occasion, dans le domaine du para va’a.
Les perspectives et objectifs pour les championnats du monde de va’a – vitesse de 2018, pour lesquels 2200 athlètes dont 1600 étrangers sont déjà enregistrés, ont aussi été présentés. À travers ces championnats, le comité organisateur souhaite développer un tourisme de niche valorisant la portée culturelle de cette pratique ancestrale, mettre en avant la connaissance et la technicité des Polynésiens en matière de va’a, et enfin permettre aux personnes porteuses d’un handicap d’y participer, et ce dans un esprit d’intégration et de cohésion sociale.
L’activité économique bien orientée au troisième trimestre
Dans sa publication du 26 février, l’ISPF (Institut de la Statistique de la Polynésie Française) observe que l’activité économique polynésienne demeure bien orientée au troisième trimestre 2017, dans un contexte de conjoncture internationale dynamique portée par les flux commerciaux, en particulier les exportations des grandes puissances de l’OCDE et les pays émergents.
En Polynésie française, les exportations de services sont en hausse. Au troisième trimestre, la fréquentation touristique augmente de 7,7 % par rapport à 2016, et enregistre la venue de 58 550 touristes. Les exportations de produits locaux progressent de 37 % en valeur sur un an, en particulier en lien avec la hausse des recettes des produits perliers (+1 milliard cfp).
Les importations à destination des entreprises et des ménages sont en hausse : + 5 % par rapport au troisième trimestre 2016. Les produits de l’industrie automobile (+ 39 %) et les produits énergétiques (+ 28 %) contribuent principalement à cette augmentation. La consommation des ménages continue de se renforcer dans un contexte d’inflation contenue, soutenant les résultats des entreprises, en particulier dans les commerces (qui contribuent pour 2,4 points à la hausse du chiffre d’affaires sur le trimestre). Ainsi, le chiffre d’affaires des entreprises croît de 3,4 % au troisième trimestre, avec une nette progression dans le commerce de gros, de détail et d’automobile.
Ce regain d’activité économique est favorable aux embauches. A la fin septembre, le niveau moyen sur les douze derniers mois de l’emploi salarié déclaré à la Caisse de Prévoyance Sociale augmente de 2,6 % en comparaison de la même période un an auparavant, représentant 1 600 personnes supplémentaires.
Plan Général d'Aménagement de la commune d’Uturoa
Le conseil des ministres a acté, par un arrêté, le nouveau PGA (Plan Général d'Aménagement) de la commune d’Uturoa.
Le précédent datant de 1956, le maire et son conseil municipal en avait lancé la révision en 2016. Après donc 2 ans de procédure, conduite par la commune et sous l'expertise du service de l'urbanisme, plus de 18 réunions de concertation, une enquête publique de plus d'un mois faite de septembre à octobre 2017, une validation par le Comité d'Aménagement Territorial, ce nouveau PGA a été voté en janvier dernier à l'unanimité par le conseil municipal.
Le conseil des ministres a salué la qualité du PGA mis en œuvre qui traduit une politique urbaine volontariste au travers de projets structurants tels que :
- Le renforcement de la zone urbaine en centre ville avec une augmentation du nombre de niveau autorisé qui passe de R+2 à R+3, côté montagne de la route de ceinture ;
- La reconstruction de la zone dite du marché et de l’espace vert du centre ville pour y gérer les stationnements, redonner au parc public une fonction et participer à l’animation du centre ville ;
- L’aménagement du front de mer et l’accès à la marina du centre ville pour donner une cohérence à ces projets et offrir à la population locale et aux visiteurs un front de mer ouvert et agréable ;
- La création de pôles urbains secondaires développés autour de la notion de villages (secteur d’Apooiti et Uturaerae) ;
- La création d’une vaste zone destinée à une urbanisation future des hauteurs de la commune à travers des projets privés et des projets du Pays (acquisition en cours par le Pays d’une emprise de plus de 200 ha) ;
- La création d’une vaste zone touristique destinée à recevoir ou à maintenir une activité hôtelière dans la commune sur les côtes Est et Ouest de la commune ;
- La mise en œuvre d’une piste cyclable en site propre destinée à desservir la côte Ouest de la commune sur plus de 3 km.
Refonte des Plans de Prévention des Risques naturels de Polynésie française
Le conseil des ministres a pris acte du lancement, par le ministre en charge de l'urbanisme et de l'aménagement, d'un travail de refonte globale des Plans de Prévention des Risques (PPR) naturels de Polynésie française.
Les PPR avaient été mis en œuvre suite aux évènements météorologiques majeurs survenus en 1998 qui ont engendré plus de 7 milliards cfp de dégâts et fait 30 victimes. Suite à ce constat, la Polynésie, par l’intermédiaire d’une convention tripartite Etat-BRGM-Pays, à hauteur de 436 millions cfp, avait mis en place un programme d’études, aboutissant en 2006 à l’établissement des projets de PPR, sur l’ensemble des communes du Pays, à l’exception de la commune de Rapa.
A ce jour, seule la commune de Punaauia a souhaité adopter son PPR en 2010. Le PPR de la commune de Rurutu qui vient tout juste d'être acté par le Comité d'Aménagement Territorial, après un travail de concertation de près de 2 ans, avec les élus, la population et le service de l’urbanisme, et ne sera donc que le second PPR adopté par une commune.
Ainsi depuis plus de 10 ans, le Pays tente de faire appliquer les PPR sur l’ensemble du territoire mais se heurte à des difficultés face à l’acceptabilité des PPR.
En effet, comme souligné par le ministre, dans un contexte insulaire, où les contraintes géographiques et foncières sont fortes, il apparaît indispensable de disposer d’un outil de gestion des risques naturels adapté au territoire tenant compte notamment des dynamiques d’aménagements. Cela n'avait pas été suffisament pris en considération jusque là.
Fort de ce constat et de la réalité juridique qui s’imposent, il apparaît nécessaire de trouver des solutions réglementaires et techniques pour que les risques naturels identifiés soient à la fois pris en compte de manière responsable, qu’ils puissent être réévalués au fur et à mesure de l’avancée des techniques et des aménagements, donc sans qu’ils soient irrémédiablement bloquants pour le développement de la Polynésie.
En conséquence, le conseil des ministres a pris acte qu'il apparait aujourd’hui nécessaire :
- De réaliser une analyse juridique aboutie afin de vérifier les évolutions réglementaires possibles vis-à-vis de l’application des PPR en Polynésie. Cette analyse permettrait de définir le format réglementaire à prendre en compte, mais aussi d’évaluer la responsabilité encourue pour chacun des signataires.
- De sortir du cadre législatif des « PPR » et d’envisager la création d’un outil de prévention propre à la Polynésie française. Celui-ci s’accompagnerait d’une réglementation ajustée avec des prescriptions adaptées. Dans cette optique, des prises de contact seraient également faites avec la Nouvelle-Calédonie. Ce territoire se heurte aux mêmes problématiques et un travail commun serait mené dans se sens.
Ces travaux seront conduits, sous le pilotage du service de l'urbanisme en concertation avec l’ensemble des parties prenantes publiques, en partenariat avec les services du Haut-commissariat, dont notamment la Direction de la Protection civile.
L’objectif serait d’être en mesure de proposer pour cette fin d'année 2018 une réelle refonte de notre réglementation en la matière. Et ainsi de mettre en place enfin une réglementation qui réponde à l’ensemble des enjeux de développement et de responsabilité que pose la question de l’aménagement nécessaire du territoire.
Bilan des vols charters en provenance de Chine
Pour la cinquième année consécutive des vols charters en provenance de Chine ont été organisés en Polynésie à l’occasion du nouvel an chinois. Cette année, ce sont deux vols respectivement en provenance de Hangzhou et de Tianjin qui ont été effectués. Au total, près de 600 passagers ont été accueillis à l’aéroport international de Faa’a. Le premier vol charter est arrivé le 13 février et reparti le 19 février. Le second est arrivé le 16 février et reparti le 22 février.
La promotion de ces deux vols charters a été assurée sur le marché chinois, depuis le mois d’août 2017, par Caissa, en coopération avec South Pacific Connections et Tahiti Tourisme à travers plusieurs actions :
- Actions digitales : la promotion de la destination et des packages du vol charter ont été lancés sur son site internet, sur le site JD.com, partenaire digital de SPC (JD est un site de e-commerce tel qu’Amazone, Taobao ou Alibaba), sur une plateforme de programme de Web TV et via les réseaux sociaux sur WeChat et Weibo.
- Actions offline : la distribution des flyers a été effectuée dans les agences commercialisant le vol charter, dans les points clés fréquentés par la cible de clientèle susceptible de voyager dans nos îles (centres commerciaux). Par ailleurs, une conférence de presse et un voyage de familiarisation pour six agents ont été organisés. En outre, un accueil spécial a été organisé pour l’arrivée des deux charters.
Les retours des agences réceptives sont globalement positifs. Pour les deux vols charters, les packages vendus ont concerné : Tahiti-Moorea, Tahiti-Moorea-Bora Bora et Tahiti-Bora Bora. La grande majorité des passagers a opté pour le package Tahiti-Bora Bora. L’ensemble des passagers des deux vols charters sont des voyageurs indépendants (FIT), ce qui n’était pas le cas pour les premiers vols charters il y a cinq ans. A présent, ce sont des voyageurs plus expérimentés et pro-actifs qui viennent à la découverte de la destination Tahiti et ses îles.
Projets de partenariat avec l’Université de la Polynésie française dans le domaine du tourisme
Dans le cadre du déploiement de la stratégie du tourisme 2015-2020, le ministère du Tourisme et l’Université de Polynésie française (UPF) ont travaillé sur deux projets de partenariat dans le domaine du tourisme :
- La création d’une licence professionnelle « management des organisations hôtelières et touristiques » ;
- La création d’un Centre d’étude universitaire du tourisme en Océanie/Pacifique (CETOP) afin de formaliser la mise en place d’un programme d’études universitaires dans le domaine du tourisme en Polynésie française et dans le Pacifique sud insulaire.
Santé : modification de la liste des produits et prestations remboursables
Le conseil des ministres a adopté un projet d’arrêté portant modification d’un arrêté de février 2014 modifié, fixant la liste des produits et prestations remboursables, leur tarif de responsabilité et leur prix maximum de vente.
Cette mise à jour de la liste des produits et prestations remboursables fait suite à une étude menée par l’Agence de régulation de l’action sanitaire et sociale (ARASS), en collaboration avec les services de la Caisse de prévoyance sociale (CPS), et a fait l’objet d’un avis favorable des conseils d’administration de chacun des trois régimes de protection sociale.
La principale modification de la mise à jour proposée concerne l’inscription d’un dispositif innovant de mesure du glucose qui simplifie la gestion du diabète au quotidien. Ce nouveau dispositif, sans lancette et sans bandelette, est constitué d’un capteur et d’un lecteur permettant, sans piqûre, de mesurer le taux de glucose dans le sang et son évolution pour une meilleure anticipation des éventuelles hypoglycémies.
Dans un premier temps, la prise en charge de ce dispositif est réservée aux patients atteints d’un diabète de type 1 ou d’un diabète de type 2 traités par insulinothérapie et pratiquant une auto-surveillance glycémique pluriquotidienne.
Les autres modifications, retenues selon leur intérêt pour la santé et dans le cadre d’un objectif d’économie pour la Caisse de prévoyance sociale, concernent principalement les points suivants :
- la poursuite de la mise à jour de la classification des pansements et dérivés tels que les compresses et les bandes ;
- la suppression de la prise en charge des solutions viscoélastiques d’acide hyaluronique pour injection intra-articulaire;
- une baisse de nombreux tarifs de responsabilité tels que des dispositifs médicaux implantables utilisés en établissements de santé, les appareils de mesure et accessoires pour la glycémie, les matelas anti-escarre, les produits de nutrition.
L’impact financier représente une économie d’environ 21 millions cfp pour les régimes d’assurance maladie.
Projets de loi du Pays relatifs aux professions d’orthophoniste, d’ostéopathe et de chiropracteur
Le ministre en charge de la santé poursuit, dans le souci de garantir une qualité de soins aux patients, son travail de comblement des lacunes réglementaire dans le domaine des professions de santé.
Après la loi du Pays relative à la profession de masseur kinésithérapeute adoptée par l’APF (Assemblée de la polynésie française) le 15 février dernier, il a présenté au Conseil des ministres trois projets de loi du pays relatifs aux professions d’orthophoniste, d’ostéopathe et de chiropracteur.
L'orthophoniste est un praticien qui accompagne les personnes de tous âges souffrant de troubles de la communication.
L’ostéopathe pallie aux dysfonctionnements de mobilité des tissus du corps humain par une pratique exclusivement manuelle.
Le chiropraticien (appelé aussi parfois "chiropracteur") soigne les maux du dos et des muscles en intervenant sur le système nerveux, et en particulier sur la colonne vertébrale. Sa pratique consiste après un éventuel examen radiologique, à exercer à l'aide de ses mains des pressions sur certaines zones du corps humain. Il n'a pas recours aux médicaments ni à la chirurgie.
La réglementation permettra d’écarter certains professionnels se disant chiropracteurs mais n’en possédant pas le diplôme.
Les projets de loi du pays définissent ces professions, les personnes pouvant les exercer, ainsi que les conditions et règles d’exercice, notamment l’obligation de formation continue.
Les orthophonistes auront la possibilité de prescrire les dispositifs médicaux nécessaires à l’exercice de leur profession mais devront disposer d’un local professionnel.
Le projet de loi du pays liste les actes que les ostéopathes et les chiropracteurs seront autorisés à réaliser, ainsi que les mesures transitoires au profit des personnes en exercice sur le territoire à la date de la promulgation de la loi du Pays.
Les projets de loi du Pays prévoient des dispositions pénales en cas de non-respect du secret professionnel, du non-respect des conditions d’exercice mais également de l’exercice de la profession sans titre.
Composition du conseil territorial de la santé publique
Le Conseil territorial de la santé publique est une instance obligatoirement consultée sur tout projet de texte relatif à la lutte contre les maladies et les toxicomanies, l’hygiène publique (sauf ce qui concerne l’hygiène de l’eau), les professions de santé, la pharmacie.
Faisant suite à la création de l’Agence de régulation de l’action sanitaire et sociale (ARASS), en charge de la réglementation dans le domaine sanitaire, le Conseil des ministres a adopté un arrêté portant modification d’un arrêté du Conseil des ministres de mai 1989 modifié, relatif à la composition et au fonctionnement du conseil territorial de la santé publique.
Cet arrêté prévoit que le directeur de l’ARASS assure désormais la présidence de ce conseil, la vice-présidence étant confiée à la directrice de la santé, directement concernée par l’hygiène publique et la lutte contre les maladies et les toxicomanies.
Attribution de subventions aux collèges et lycées de la Polynésie française
Le Conseil des ministres a pris des arrêtés approuvant l’attribution de subventions de fonctionnement en faveur de plusieurs établissements publics d’enseignement de la Polynésie française (EPEPF) - collèges et lycées afin de financer certaines de leurs opérations.
Ainsi, plus de 7 000 000 cfp (7 235 080 cfp) ont été attribués à 14 collèges et 4 lycées pour leur permettre de mettre en place une surveillance de baignade en milieu lagonaire au cours du premier semestre 2018. Par ailleurs, environ 70 000 000 cfp (69 850 950 Fcfp) ont été attribués en faveur 26 collèges et 7 lycées pour la mise en place du dispositif éducatif d’aide de prévention (DEAP) au titre de l’année 2018.
Subvention en faveur de l’association des parents d’élèves Otanaroa-Mahanatoa à Raivavae
Le Conseil des ministres a approuvé l’attribution d’une subvention de 800 000 cfp en faveur de l’association des parents d’élèves Otanaroa-Mahanatoa, à Raivavae, pour le financement d’un voyage pédagogique en Nouvelle-Zélande des classes CE2/CM1/CM2 de l’école primaire de Raivavae.
Ce projet répond à deux axes présents dans la Charte de l’éducation dont les objectifs et les principes généraux sont celui d’une école performante (valoriser les langues polynésiennes et favoriser le plurilinguisme) et celle d’une école ouverte (s’ouvrir au monde dans la région Pacifique).
Mise en place du dispositif de bourse et d’aide au mérite en Polynésie française
Le conseil des ministres est compétent pour fixer les règles applicables aux bourses et allocations d’enseignement allouées sur les fonds du budget de la Polynésie française. Ainsi, il sollicite le Haut-commissaire, afin que la bourse et l’aide au mérite, appliquées en métropole, soient attribuées au profit des élèves et étudiants polynésiens.
En effet, selon les dispositions réglementaires du code de l’éducation instaurant en Métropole la bourse et l’aide au mérite, ces aides directes de l’Etat devraient pouvoir bénéficier aux élèves et étudiants méritants de la Polynésie française, dès la session d’examen 2018, au moyen de crédits de l’Etat délégués au Haut-commissaire de la République en Polynésie française ou au Vice-recteur de la Polynésie française.
La bourse au mérite est attribuée de plein droit aux élèves boursiers ayant obtenu une mention bien ou très bien au diplôme national du brevet et qui s’engagent à l’issue de la classe de troisième, dans un cycle d’enseignement conduisant au baccalauréat général, technologique ou professionnel dans un établissement ou dans une classe habilité à recevoir des boursiers nationaux du second degré. Le montant de la bourse au mérite varie entre 402 euros et 1002 euros (soit entre 47.966 Fcfp et 119.570 cfp).
L’aide au mérite est attribuée à l’étudiant boursier titulaire d’une mention très bien à la dernière session du baccalauréat et inscrit dans un établissement ou une formation habilitée à recevoir des boursiers. Son montant a été fixé, à compter de la session 2015, à 900 euros par an (soit 107.398 cfp) versée en 9 mensualités.
Modification de la commission pour la procédure d'agrément au profit des artisans traditionnels
La commission consultative de l’artisanat traditionnel, créée par la délibération de l’Assemblée de la Polynésie française du 11 août 2009, est obligatoirement consultée sur les dossiers suivants :
- demande d'agrément d'artisan traditionnel qui n'a pu être délivrée directement par le Service de l'artisanat traditionnel ;
- suspension ou retrait de l'agrément d'artisan traditionnel ;
- modification des arrêtés d'application fixant les catégories d'activités ouvrant droit à agrément au profit des artisans traditionnels et fixant la liste des matières premières et accessoires importés ou de fabrication industrielle pouvant entrer dans la composition des produits d'artisanat traditionnel de Polynésie française.
En raison des difficultés rencontrées pour la désignation, en son sein, des membres représentant les intérêts du secteur professionnel de l’artisanat traditionnel, le ministère de l’Artisanat a soumis au Conseil des ministres une proposition de modification de la composition de cette commission à des fins de simplification des procédures administratives.
Ainsi, la Commission consultative de l'artisanat traditionnel de Polynésie française est désormais composée des membres suivants :
- le ministre en charge de l'artisanat traditionnel ou son représentant, Président ;
- le chef du service de l'artisanat traditionnel de la Polynésie française ou son représentant, membre ;
- le chef du service de la culture et du patrimoine ou son représentant, membre ;
- le chef du service de l'emploi, de la formation et de l'insertion professionnelle ou son représentant, membre ;
- le directeur du centre des métiers d'art de la Polynésie française ou son représentant, membre.
Toutefois, afin de pouvoir considérer l’avis des professionnels sur tout sujet intéressant le secteur de l’artisanat traditionnel, le président de la commission pourra convier aux réunions toute personne dont les connaissances s'avèrent utiles à l’avis de la commission.
Retracer les migrations humaines dans les îles du Pacifique à l’aide du tartre dentaire fossile
La connaissance de la façon dont les îles du Pacifique ont été peuplées par les ancêtres des Océaniens actuels demeure jusqu’à ce jour incertaine. Les recherches se heurtent à des interrogations sur l’origine, la nature et le mode de peuplement de la Polynésie.
Un projet de recherche a été lancé sous la responsabilité scientifique de deux chercheurs de l’Université d’Adélaïde, en Australie, le Docteur Laura Weyrich et le professeur Alan Cooper avec comme correspondant local le Centre International de Recherche Archéologique sur la Polynésie (CIRAP) dirigé par le Professeur Eric Conte de l’Université de la Polynésie française.
Ce projet propose une approche totalement nouvelle dans le Pacifique en s’appuyant sur des analyses biologiques (ADN humain, animal, végétal). La nouveauté de cette étude génétique est qu’elle propose d’analyser les microbes piégés dans le tartre des dents des squelettes anciens conservés dans les réserves des musées ou mis au jour lors des fouilles archéologiques. L’ADN étudié est donc l’ADN microbien que contient ce tartre et non l’ADN humain.
Outre les questions liées au peuplement, ces analyses permettent de déterminer l’état sanitaire des populations anciennes, de rechercher les maladies et la propagation des maladies contagieuses chez les hommes du passé et donnent des informations sur leur régime alimentaire.
Cette étude est conduite à l’échelle de tout le Pacifique et a déjà débuté dans d’autres régions (Vanuatu, Micronésie, etc.) ainsi que sur quelques squelettes humains polynésiens conservés au Musée de l’Homme et au Musée d’Histoire Naturelle de Londres. Dans ce projet d’ensemble, disposer d’une information solide sur la Polynésie et notamment sur la Polynésie française d’où sont originaires les populations des trois sommets du « triangle polynésien », (Hawaii, Nouvelle-Zélande et île de Pâques) est bien sûr indispensable.
Une convention sera établie entre le Service de la culture et du patrimoine (SCP) et le Centre International de Recherche Archéologique sur la Polynésie (CIRAP), en tant que représentant du groupement de chercheurs et d’organismes impliqué dans ce programme, afin d’en définir notamment les modalités précises d’exécutions, le calendrier, et les conditions de restitution des résultats.
Dans le cadre de la deuxième session de programmation au titre de 2017 des demandes de financements instruites par le service de la Délégation pour le développement des communes (DDC), le Conseil des ministres a adopté quatorze arrêtés de subventions d’investissement au profit de 7 communes, dont Tubuai pour les Australes, Makemo, Hao et Arutua pour les Tuamotu, Huahine et Tahaa pour les îles sous le Vent et Hitia’a o te Ra pour ce qui est des îles du Vent.
Tous les dossiers validés représentent une participation globale du Pays de plus de 50,6 millions cfp sur un total d’investissements communaux de près de 92 millions cfp, soit une participation de 55 %.
20 millions cfp sont consacrés par le Pays au soutien de l’acquisition d’engins et de véhicules de transport. Il s’agit notamment de doter la commune d’Arutua d’une nacelle tractable pour permettre aux agents communaux d’effectuer leurs travaux en hauteur (interventions sur câbles ou luminaires défectueux, élagages etc…) dans le respect des mesures de sécurité ou de permettre à la commune associée de Katiu (Makemo) d’exercer, au moyen d’un nouveau chargeur excavateur, ses travaux quotidiens (réparation de la route, élagage etc..) tout comme l’organisation de la collecte des déchets verts et encombrants.
La commune de Hao pourra se doter d’un véhicule affecté à son service administratif, lequel n’en disposait pas pour assurer ses missions quotidiennes, et d’un véhicule neuf pour la police municipale laquelle assure un certain nombre d’interventions (secours, transport de malades, intervention dans les quartiers à risques, besoins divers). L’actuel véhicule dont dispose ledit service date de plus de dix ans.
La commune d’Arutua bénéficie aussi de l’appui financier du Pays pour l’acquisition de trois nouveaux groupes électrogènes dont deux pour les centrales des communes associées d’Apataki et de Kaukura. Ces nouveaux groupes devraient préserver pour plusieurs années la commune d’Arutua et ses communes associées de pannes, tout en leur permettant d’assurer une continuité du service de fourniture d’électricité à leurs abonnés et, ainsi, d’offrir les meilleures conditions de vie possibles à leurs habitants.
Ces acquisitions représentent un investissement total de plus de 14 millions cfp auquel le Pays contribuera à hauteur de 60 %.
Sur un autre plan, le Pays apportera son concours financier aux travaux d’installation de compteurs d’eau et d’études de forage de Tematau, au profit de la commune de Tahaa, à concurrence de plus de 8 millions cfp.
Parmi les autres projets financés, on relève notamment la participation du Pays à hauteur de près de 9 millions cfp, sur un coût total de près de 16 millions cfp, aux projets de la commune de Hiti’aa O Te Ra, qui, portent notamment sur la réfection de la salle omnisports de Piohiti et sur la rénovation de la mairie de Mahaena.
Ces bâtiments de vie pour les habitants de la commune sont en effet dans un état de vétusté générale. Très affectée par les intempéries de décembre 2016, la commune bénéficie aussi d’une participation du Pays pour l’acquisition d’une découpeuse hydraulique en vue d’intervenir de façon optimisée dans la résolution de problèmes constatés sur son réseau d’eau potable et ainsi renforcer ses capacités d’intervention.
Enfin, un soutien financier a été validé par le gouvernement pour le projet de Tubuai ayant trait à la réalisation d’un étude d’opportunité et de faisabilité quant à la construction de son marché municipal. Il s’agira, notamment, de permettre à la commune de renforcer un premier dossier de travaux qu’elle avait soumis aux services du Pays pour la construction d’un marché, lequel avait donné lieu à un besoin de dimensionnement du besoin et du bâti ou encore de définition des conditions d’exploitation. D’un coût prévisionnel de près de 5 millions cfp, cette étude pour le projet de Tubuai est soutenue par le Pays à hauteur de 80 %.
Au travers de l’ensemble de ces financements, le Gouvernement manifeste aux communes son soutien, constant depuis 2014, lequel place les conditions et la qualité de vie des populations de l’ensemble des archipels au centre de ses préoccupations. Le Conseil des ministres poursuivra lors de prochaines séances, l’examen d’autres projets instruits par le service de la Délégation au dévelopement des communes dans le cadre de la deuxième session de programmation de 2017.
Point sur l’organisation des Championnats du monde de va’a 2018
Le conseil des ministres a fait un bilan des Championnats du monde de va’a – marathon de 2017 et également fait un point d’étape sur l’organisation des Championnats du monde de Va’a – vitesse de 2018. Ces deux évènements sportifs sont organisés par le Comité Organisateur Local (COL) et s’inscrivent dans une dynamique économique, touristique et solidaire.
En ce qui concerne les Championnats du monde de va’a – marathon de 2017, 33 pays ont été représentés lors de cette manifestation sportive, avec des athlètes venus des quatre coins du monde, lesquels ont pu profiter d’une complète immersion culturelle. Le bilan a également mis en lumière les avancées observées, à cette occasion, dans le domaine du para va’a.
Les perspectives et objectifs pour les championnats du monde de va’a – vitesse de 2018, pour lesquels 2200 athlètes dont 1600 étrangers sont déjà enregistrés, ont aussi été présentés. À travers ces championnats, le comité organisateur souhaite développer un tourisme de niche valorisant la portée culturelle de cette pratique ancestrale, mettre en avant la connaissance et la technicité des Polynésiens en matière de va’a, et enfin permettre aux personnes porteuses d’un handicap d’y participer, et ce dans un esprit d’intégration et de cohésion sociale.
L’activité économique bien orientée au troisième trimestre
Dans sa publication du 26 février, l’ISPF (Institut de la Statistique de la Polynésie Française) observe que l’activité économique polynésienne demeure bien orientée au troisième trimestre 2017, dans un contexte de conjoncture internationale dynamique portée par les flux commerciaux, en particulier les exportations des grandes puissances de l’OCDE et les pays émergents.
En Polynésie française, les exportations de services sont en hausse. Au troisième trimestre, la fréquentation touristique augmente de 7,7 % par rapport à 2016, et enregistre la venue de 58 550 touristes. Les exportations de produits locaux progressent de 37 % en valeur sur un an, en particulier en lien avec la hausse des recettes des produits perliers (+1 milliard cfp).
Les importations à destination des entreprises et des ménages sont en hausse : + 5 % par rapport au troisième trimestre 2016. Les produits de l’industrie automobile (+ 39 %) et les produits énergétiques (+ 28 %) contribuent principalement à cette augmentation. La consommation des ménages continue de se renforcer dans un contexte d’inflation contenue, soutenant les résultats des entreprises, en particulier dans les commerces (qui contribuent pour 2,4 points à la hausse du chiffre d’affaires sur le trimestre). Ainsi, le chiffre d’affaires des entreprises croît de 3,4 % au troisième trimestre, avec une nette progression dans le commerce de gros, de détail et d’automobile.
Ce regain d’activité économique est favorable aux embauches. A la fin septembre, le niveau moyen sur les douze derniers mois de l’emploi salarié déclaré à la Caisse de Prévoyance Sociale augmente de 2,6 % en comparaison de la même période un an auparavant, représentant 1 600 personnes supplémentaires.
Plan Général d'Aménagement de la commune d’Uturoa
Le conseil des ministres a acté, par un arrêté, le nouveau PGA (Plan Général d'Aménagement) de la commune d’Uturoa.
Le précédent datant de 1956, le maire et son conseil municipal en avait lancé la révision en 2016. Après donc 2 ans de procédure, conduite par la commune et sous l'expertise du service de l'urbanisme, plus de 18 réunions de concertation, une enquête publique de plus d'un mois faite de septembre à octobre 2017, une validation par le Comité d'Aménagement Territorial, ce nouveau PGA a été voté en janvier dernier à l'unanimité par le conseil municipal.
Le conseil des ministres a salué la qualité du PGA mis en œuvre qui traduit une politique urbaine volontariste au travers de projets structurants tels que :
- Le renforcement de la zone urbaine en centre ville avec une augmentation du nombre de niveau autorisé qui passe de R+2 à R+3, côté montagne de la route de ceinture ;
- La reconstruction de la zone dite du marché et de l’espace vert du centre ville pour y gérer les stationnements, redonner au parc public une fonction et participer à l’animation du centre ville ;
- L’aménagement du front de mer et l’accès à la marina du centre ville pour donner une cohérence à ces projets et offrir à la population locale et aux visiteurs un front de mer ouvert et agréable ;
- La création de pôles urbains secondaires développés autour de la notion de villages (secteur d’Apooiti et Uturaerae) ;
- La création d’une vaste zone destinée à une urbanisation future des hauteurs de la commune à travers des projets privés et des projets du Pays (acquisition en cours par le Pays d’une emprise de plus de 200 ha) ;
- La création d’une vaste zone touristique destinée à recevoir ou à maintenir une activité hôtelière dans la commune sur les côtes Est et Ouest de la commune ;
- La mise en œuvre d’une piste cyclable en site propre destinée à desservir la côte Ouest de la commune sur plus de 3 km.
Refonte des Plans de Prévention des Risques naturels de Polynésie française
Le conseil des ministres a pris acte du lancement, par le ministre en charge de l'urbanisme et de l'aménagement, d'un travail de refonte globale des Plans de Prévention des Risques (PPR) naturels de Polynésie française.
Les PPR avaient été mis en œuvre suite aux évènements météorologiques majeurs survenus en 1998 qui ont engendré plus de 7 milliards cfp de dégâts et fait 30 victimes. Suite à ce constat, la Polynésie, par l’intermédiaire d’une convention tripartite Etat-BRGM-Pays, à hauteur de 436 millions cfp, avait mis en place un programme d’études, aboutissant en 2006 à l’établissement des projets de PPR, sur l’ensemble des communes du Pays, à l’exception de la commune de Rapa.
A ce jour, seule la commune de Punaauia a souhaité adopter son PPR en 2010. Le PPR de la commune de Rurutu qui vient tout juste d'être acté par le Comité d'Aménagement Territorial, après un travail de concertation de près de 2 ans, avec les élus, la population et le service de l’urbanisme, et ne sera donc que le second PPR adopté par une commune.
Ainsi depuis plus de 10 ans, le Pays tente de faire appliquer les PPR sur l’ensemble du territoire mais se heurte à des difficultés face à l’acceptabilité des PPR.
En effet, comme souligné par le ministre, dans un contexte insulaire, où les contraintes géographiques et foncières sont fortes, il apparaît indispensable de disposer d’un outil de gestion des risques naturels adapté au territoire tenant compte notamment des dynamiques d’aménagements. Cela n'avait pas été suffisament pris en considération jusque là.
Fort de ce constat et de la réalité juridique qui s’imposent, il apparaît nécessaire de trouver des solutions réglementaires et techniques pour que les risques naturels identifiés soient à la fois pris en compte de manière responsable, qu’ils puissent être réévalués au fur et à mesure de l’avancée des techniques et des aménagements, donc sans qu’ils soient irrémédiablement bloquants pour le développement de la Polynésie.
En conséquence, le conseil des ministres a pris acte qu'il apparait aujourd’hui nécessaire :
- De réaliser une analyse juridique aboutie afin de vérifier les évolutions réglementaires possibles vis-à-vis de l’application des PPR en Polynésie. Cette analyse permettrait de définir le format réglementaire à prendre en compte, mais aussi d’évaluer la responsabilité encourue pour chacun des signataires.
- De sortir du cadre législatif des « PPR » et d’envisager la création d’un outil de prévention propre à la Polynésie française. Celui-ci s’accompagnerait d’une réglementation ajustée avec des prescriptions adaptées. Dans cette optique, des prises de contact seraient également faites avec la Nouvelle-Calédonie. Ce territoire se heurte aux mêmes problématiques et un travail commun serait mené dans se sens.
Ces travaux seront conduits, sous le pilotage du service de l'urbanisme en concertation avec l’ensemble des parties prenantes publiques, en partenariat avec les services du Haut-commissariat, dont notamment la Direction de la Protection civile.
L’objectif serait d’être en mesure de proposer pour cette fin d'année 2018 une réelle refonte de notre réglementation en la matière. Et ainsi de mettre en place enfin une réglementation qui réponde à l’ensemble des enjeux de développement et de responsabilité que pose la question de l’aménagement nécessaire du territoire.
Bilan des vols charters en provenance de Chine
Pour la cinquième année consécutive des vols charters en provenance de Chine ont été organisés en Polynésie à l’occasion du nouvel an chinois. Cette année, ce sont deux vols respectivement en provenance de Hangzhou et de Tianjin qui ont été effectués. Au total, près de 600 passagers ont été accueillis à l’aéroport international de Faa’a. Le premier vol charter est arrivé le 13 février et reparti le 19 février. Le second est arrivé le 16 février et reparti le 22 février.
La promotion de ces deux vols charters a été assurée sur le marché chinois, depuis le mois d’août 2017, par Caissa, en coopération avec South Pacific Connections et Tahiti Tourisme à travers plusieurs actions :
- Actions digitales : la promotion de la destination et des packages du vol charter ont été lancés sur son site internet, sur le site JD.com, partenaire digital de SPC (JD est un site de e-commerce tel qu’Amazone, Taobao ou Alibaba), sur une plateforme de programme de Web TV et via les réseaux sociaux sur WeChat et Weibo.
- Actions offline : la distribution des flyers a été effectuée dans les agences commercialisant le vol charter, dans les points clés fréquentés par la cible de clientèle susceptible de voyager dans nos îles (centres commerciaux). Par ailleurs, une conférence de presse et un voyage de familiarisation pour six agents ont été organisés. En outre, un accueil spécial a été organisé pour l’arrivée des deux charters.
Les retours des agences réceptives sont globalement positifs. Pour les deux vols charters, les packages vendus ont concerné : Tahiti-Moorea, Tahiti-Moorea-Bora Bora et Tahiti-Bora Bora. La grande majorité des passagers a opté pour le package Tahiti-Bora Bora. L’ensemble des passagers des deux vols charters sont des voyageurs indépendants (FIT), ce qui n’était pas le cas pour les premiers vols charters il y a cinq ans. A présent, ce sont des voyageurs plus expérimentés et pro-actifs qui viennent à la découverte de la destination Tahiti et ses îles.
Projets de partenariat avec l’Université de la Polynésie française dans le domaine du tourisme
Dans le cadre du déploiement de la stratégie du tourisme 2015-2020, le ministère du Tourisme et l’Université de Polynésie française (UPF) ont travaillé sur deux projets de partenariat dans le domaine du tourisme :
- La création d’une licence professionnelle « management des organisations hôtelières et touristiques » ;
- La création d’un Centre d’étude universitaire du tourisme en Océanie/Pacifique (CETOP) afin de formaliser la mise en place d’un programme d’études universitaires dans le domaine du tourisme en Polynésie française et dans le Pacifique sud insulaire.
Santé : modification de la liste des produits et prestations remboursables
Le conseil des ministres a adopté un projet d’arrêté portant modification d’un arrêté de février 2014 modifié, fixant la liste des produits et prestations remboursables, leur tarif de responsabilité et leur prix maximum de vente.
Cette mise à jour de la liste des produits et prestations remboursables fait suite à une étude menée par l’Agence de régulation de l’action sanitaire et sociale (ARASS), en collaboration avec les services de la Caisse de prévoyance sociale (CPS), et a fait l’objet d’un avis favorable des conseils d’administration de chacun des trois régimes de protection sociale.
La principale modification de la mise à jour proposée concerne l’inscription d’un dispositif innovant de mesure du glucose qui simplifie la gestion du diabète au quotidien. Ce nouveau dispositif, sans lancette et sans bandelette, est constitué d’un capteur et d’un lecteur permettant, sans piqûre, de mesurer le taux de glucose dans le sang et son évolution pour une meilleure anticipation des éventuelles hypoglycémies.
Dans un premier temps, la prise en charge de ce dispositif est réservée aux patients atteints d’un diabète de type 1 ou d’un diabète de type 2 traités par insulinothérapie et pratiquant une auto-surveillance glycémique pluriquotidienne.
Les autres modifications, retenues selon leur intérêt pour la santé et dans le cadre d’un objectif d’économie pour la Caisse de prévoyance sociale, concernent principalement les points suivants :
- la poursuite de la mise à jour de la classification des pansements et dérivés tels que les compresses et les bandes ;
- la suppression de la prise en charge des solutions viscoélastiques d’acide hyaluronique pour injection intra-articulaire;
- une baisse de nombreux tarifs de responsabilité tels que des dispositifs médicaux implantables utilisés en établissements de santé, les appareils de mesure et accessoires pour la glycémie, les matelas anti-escarre, les produits de nutrition.
L’impact financier représente une économie d’environ 21 millions cfp pour les régimes d’assurance maladie.
Projets de loi du Pays relatifs aux professions d’orthophoniste, d’ostéopathe et de chiropracteur
Le ministre en charge de la santé poursuit, dans le souci de garantir une qualité de soins aux patients, son travail de comblement des lacunes réglementaire dans le domaine des professions de santé.
Après la loi du Pays relative à la profession de masseur kinésithérapeute adoptée par l’APF (Assemblée de la polynésie française) le 15 février dernier, il a présenté au Conseil des ministres trois projets de loi du pays relatifs aux professions d’orthophoniste, d’ostéopathe et de chiropracteur.
L'orthophoniste est un praticien qui accompagne les personnes de tous âges souffrant de troubles de la communication.
L’ostéopathe pallie aux dysfonctionnements de mobilité des tissus du corps humain par une pratique exclusivement manuelle.
Le chiropraticien (appelé aussi parfois "chiropracteur") soigne les maux du dos et des muscles en intervenant sur le système nerveux, et en particulier sur la colonne vertébrale. Sa pratique consiste après un éventuel examen radiologique, à exercer à l'aide de ses mains des pressions sur certaines zones du corps humain. Il n'a pas recours aux médicaments ni à la chirurgie.
La réglementation permettra d’écarter certains professionnels se disant chiropracteurs mais n’en possédant pas le diplôme.
Les projets de loi du pays définissent ces professions, les personnes pouvant les exercer, ainsi que les conditions et règles d’exercice, notamment l’obligation de formation continue.
Les orthophonistes auront la possibilité de prescrire les dispositifs médicaux nécessaires à l’exercice de leur profession mais devront disposer d’un local professionnel.
Le projet de loi du pays liste les actes que les ostéopathes et les chiropracteurs seront autorisés à réaliser, ainsi que les mesures transitoires au profit des personnes en exercice sur le territoire à la date de la promulgation de la loi du Pays.
Les projets de loi du Pays prévoient des dispositions pénales en cas de non-respect du secret professionnel, du non-respect des conditions d’exercice mais également de l’exercice de la profession sans titre.
Composition du conseil territorial de la santé publique
Le Conseil territorial de la santé publique est une instance obligatoirement consultée sur tout projet de texte relatif à la lutte contre les maladies et les toxicomanies, l’hygiène publique (sauf ce qui concerne l’hygiène de l’eau), les professions de santé, la pharmacie.
Faisant suite à la création de l’Agence de régulation de l’action sanitaire et sociale (ARASS), en charge de la réglementation dans le domaine sanitaire, le Conseil des ministres a adopté un arrêté portant modification d’un arrêté du Conseil des ministres de mai 1989 modifié, relatif à la composition et au fonctionnement du conseil territorial de la santé publique.
Cet arrêté prévoit que le directeur de l’ARASS assure désormais la présidence de ce conseil, la vice-présidence étant confiée à la directrice de la santé, directement concernée par l’hygiène publique et la lutte contre les maladies et les toxicomanies.
Attribution de subventions aux collèges et lycées de la Polynésie française
Le Conseil des ministres a pris des arrêtés approuvant l’attribution de subventions de fonctionnement en faveur de plusieurs établissements publics d’enseignement de la Polynésie française (EPEPF) - collèges et lycées afin de financer certaines de leurs opérations.
Ainsi, plus de 7 000 000 cfp (7 235 080 cfp) ont été attribués à 14 collèges et 4 lycées pour leur permettre de mettre en place une surveillance de baignade en milieu lagonaire au cours du premier semestre 2018. Par ailleurs, environ 70 000 000 cfp (69 850 950 Fcfp) ont été attribués en faveur 26 collèges et 7 lycées pour la mise en place du dispositif éducatif d’aide de prévention (DEAP) au titre de l’année 2018.
Subvention en faveur de l’association des parents d’élèves Otanaroa-Mahanatoa à Raivavae
Le Conseil des ministres a approuvé l’attribution d’une subvention de 800 000 cfp en faveur de l’association des parents d’élèves Otanaroa-Mahanatoa, à Raivavae, pour le financement d’un voyage pédagogique en Nouvelle-Zélande des classes CE2/CM1/CM2 de l’école primaire de Raivavae.
Ce projet répond à deux axes présents dans la Charte de l’éducation dont les objectifs et les principes généraux sont celui d’une école performante (valoriser les langues polynésiennes et favoriser le plurilinguisme) et celle d’une école ouverte (s’ouvrir au monde dans la région Pacifique).
Mise en place du dispositif de bourse et d’aide au mérite en Polynésie française
Le conseil des ministres est compétent pour fixer les règles applicables aux bourses et allocations d’enseignement allouées sur les fonds du budget de la Polynésie française. Ainsi, il sollicite le Haut-commissaire, afin que la bourse et l’aide au mérite, appliquées en métropole, soient attribuées au profit des élèves et étudiants polynésiens.
En effet, selon les dispositions réglementaires du code de l’éducation instaurant en Métropole la bourse et l’aide au mérite, ces aides directes de l’Etat devraient pouvoir bénéficier aux élèves et étudiants méritants de la Polynésie française, dès la session d’examen 2018, au moyen de crédits de l’Etat délégués au Haut-commissaire de la République en Polynésie française ou au Vice-recteur de la Polynésie française.
La bourse au mérite est attribuée de plein droit aux élèves boursiers ayant obtenu une mention bien ou très bien au diplôme national du brevet et qui s’engagent à l’issue de la classe de troisième, dans un cycle d’enseignement conduisant au baccalauréat général, technologique ou professionnel dans un établissement ou dans une classe habilité à recevoir des boursiers nationaux du second degré. Le montant de la bourse au mérite varie entre 402 euros et 1002 euros (soit entre 47.966 Fcfp et 119.570 cfp).
L’aide au mérite est attribuée à l’étudiant boursier titulaire d’une mention très bien à la dernière session du baccalauréat et inscrit dans un établissement ou une formation habilitée à recevoir des boursiers. Son montant a été fixé, à compter de la session 2015, à 900 euros par an (soit 107.398 cfp) versée en 9 mensualités.
Modification de la commission pour la procédure d'agrément au profit des artisans traditionnels
La commission consultative de l’artisanat traditionnel, créée par la délibération de l’Assemblée de la Polynésie française du 11 août 2009, est obligatoirement consultée sur les dossiers suivants :
- demande d'agrément d'artisan traditionnel qui n'a pu être délivrée directement par le Service de l'artisanat traditionnel ;
- suspension ou retrait de l'agrément d'artisan traditionnel ;
- modification des arrêtés d'application fixant les catégories d'activités ouvrant droit à agrément au profit des artisans traditionnels et fixant la liste des matières premières et accessoires importés ou de fabrication industrielle pouvant entrer dans la composition des produits d'artisanat traditionnel de Polynésie française.
En raison des difficultés rencontrées pour la désignation, en son sein, des membres représentant les intérêts du secteur professionnel de l’artisanat traditionnel, le ministère de l’Artisanat a soumis au Conseil des ministres une proposition de modification de la composition de cette commission à des fins de simplification des procédures administratives.
Ainsi, la Commission consultative de l'artisanat traditionnel de Polynésie française est désormais composée des membres suivants :
- le ministre en charge de l'artisanat traditionnel ou son représentant, Président ;
- le chef du service de l'artisanat traditionnel de la Polynésie française ou son représentant, membre ;
- le chef du service de la culture et du patrimoine ou son représentant, membre ;
- le chef du service de l'emploi, de la formation et de l'insertion professionnelle ou son représentant, membre ;
- le directeur du centre des métiers d'art de la Polynésie française ou son représentant, membre.
Toutefois, afin de pouvoir considérer l’avis des professionnels sur tout sujet intéressant le secteur de l’artisanat traditionnel, le président de la commission pourra convier aux réunions toute personne dont les connaissances s'avèrent utiles à l’avis de la commission.
Retracer les migrations humaines dans les îles du Pacifique à l’aide du tartre dentaire fossile
La connaissance de la façon dont les îles du Pacifique ont été peuplées par les ancêtres des Océaniens actuels demeure jusqu’à ce jour incertaine. Les recherches se heurtent à des interrogations sur l’origine, la nature et le mode de peuplement de la Polynésie.
Un projet de recherche a été lancé sous la responsabilité scientifique de deux chercheurs de l’Université d’Adélaïde, en Australie, le Docteur Laura Weyrich et le professeur Alan Cooper avec comme correspondant local le Centre International de Recherche Archéologique sur la Polynésie (CIRAP) dirigé par le Professeur Eric Conte de l’Université de la Polynésie française.
Ce projet propose une approche totalement nouvelle dans le Pacifique en s’appuyant sur des analyses biologiques (ADN humain, animal, végétal). La nouveauté de cette étude génétique est qu’elle propose d’analyser les microbes piégés dans le tartre des dents des squelettes anciens conservés dans les réserves des musées ou mis au jour lors des fouilles archéologiques. L’ADN étudié est donc l’ADN microbien que contient ce tartre et non l’ADN humain.
Outre les questions liées au peuplement, ces analyses permettent de déterminer l’état sanitaire des populations anciennes, de rechercher les maladies et la propagation des maladies contagieuses chez les hommes du passé et donnent des informations sur leur régime alimentaire.
Cette étude est conduite à l’échelle de tout le Pacifique et a déjà débuté dans d’autres régions (Vanuatu, Micronésie, etc.) ainsi que sur quelques squelettes humains polynésiens conservés au Musée de l’Homme et au Musée d’Histoire Naturelle de Londres. Dans ce projet d’ensemble, disposer d’une information solide sur la Polynésie et notamment sur la Polynésie française d’où sont originaires les populations des trois sommets du « triangle polynésien », (Hawaii, Nouvelle-Zélande et île de Pâques) est bien sûr indispensable.
Une convention sera établie entre le Service de la culture et du patrimoine (SCP) et le Centre International de Recherche Archéologique sur la Polynésie (CIRAP), en tant que représentant du groupement de chercheurs et d’organismes impliqué dans ce programme, afin d’en définir notamment les modalités précises d’exécutions, le calendrier, et les conditions de restitution des résultats.