L'Autorité Polynésienne de la Concurrence est-elle réellement impartiale ?

Deux sociétés de gardiennage, Tahiti Vigiles et Jurion, font l’objet d’une enquête pour pratiques anticoncurrentielles et accusent l’Autorité Polynésienne de la Concurrence de violation des principes d’impartialité et de séparation des fonctions. Le rapporteur Sébastien Petit, chargé de l’enquête, depuis décembre 2016, s’apprêtait, deux ans plus tard, à rendre un non-lieu. Mais le rapporteur général, Gwenaelle Nouet, a rédigé une note, en mai 2018, et selon nos informations, a demandé au collège de l’Autorité quelles suites elle devait donner au dossier. " Faut-il que je demande à Sébastien Petit de revoir sa position en lui demandant de rédiger une notification de griefs, au risque qu'il maintienne sa position " s'interroge-t-elle.

Une démarche étonnante car l’examen d’un dossier par l’APC repose sur la séparation des rôles explique Florent Venayre, « c’est fondamental, il faut absolument qu’il n’y ait aucune communication, le rapporteur doit en référer à son chef qui est le rapporteur général mais absolument pas au collège ni au président de l’Autorité ». Le professeur de sciences économiques à l’Université de la Polynésie Française et ancien membre de l’Autorité Polynésienne de la Concurrence poursuit « c’est pour respecter les droits à un procès impartial, si jamais le collège mettait son nez dans l’instruction, au moment du jugement, on aurait déjà des préjugés et on ne pourrait pas installer l’impartialité du jugement ».
 
Une semaine après la réception de cette note, le président de l’Autorité Polynésienne de la Concurrence, Jacques Mérot, a convoqué le rapporteur à une audition devant le collège. A l’issue de cet entretien, du 31 mai 2018, Sébastien Petit a été remplacé. Alors qu’il s’apprêtait à prononcer un non-lieu, son successeur a, au contraire, conclu dans son rapport définitif, le 15 avril 2019, à l’existence de pratiques anticoncurrentielles des 2 sociétés de gardiennage. Le dossier devait être audiencé le 16 septembre dernier par le collège de l'APC, mais la séance a été ajournée sans qu'une autre date n'ait été fixée.

Aujourd’hui, par la voix de leurs avocats qui ont signalé les faits à l'APC, ces entreprises considèrent que le Collège de l’Autorité Polynésienne de la Concurrence ne dispose désormais plus de « légitimité pour exercer son pouvoir de sanction ». Elles estiment qu’elles doivent désormais être mises hors de cause. Contacté, Jacques Mérot n’a pas souhaité nous donner d'interview. Le président de l’Autorité Polynésienne de la Concurrence nous a indiqué qu’il ne s’exprimait pas sur des dossiers en cours.

Hasard du calendrier, jeudi et vendredi, les 17 et 18 octobre, la CCISM organise un séminaire dont le thème est « Naviguer parmi les procédures de l’Autorité Polynésienne de la Concurrence ». Et l’un des points abordés par deux spécialistes venues de Paris sera... la séparation des fonctions instruction / décision.