Le Conseil d’Etat a rendu sa décision, mardi 25 avril, et a rejeté le pourvoi en cassation demandé par Flosse. Une décision sans surprise pour son défenseur, Me François Quinquis, qui compte porter le dossier devant la Cour européenne des droits de l’homme.
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Le pourvoi en cassation déposé devant le Conseil d’Etat était l’ultime recours en droit national pour cette affaire des emplois fictifs … La plus haute juridiction administrative de France a refusé d’annuler l’arrêt de la Cour des comptes, qui demande le remboursement des sommes perçues.
Gaston Flosse, mais également Edouard Fritch et près d’une vingtaine d’autres personnes, sont donc reconnues "débiteurs à l'égard de la collectivité de la totalité des rémunérations concernées".
Pour Me Quinquis, ce pourvoi était un passage obligé pour déposer un recours devant la Cour européenne des droits de l'homme. Sur le plan pénal, l’affaire a déjà été jugée, et Gaston Flosse a été définitivement condamné. L’action menée concerne donc le volet financier du dossier. La procédure a été ouverte en 2005 par la chambre territoriale des comptes (CTC) de la Polynésie française pour permettre le remboursement des salaires versés, conjointement par le donneur d’ordre, Gaston Flosse, et les bénéficiaires.
En parallèle de l’action portée devant la Cour européenne des droits de l’homme, Me François Quinquis annonce avoir déposé un recours gracieux auprès du ministre du budget national pour bloquer les remboursements.
Gaston Flosse, mais également Edouard Fritch et près d’une vingtaine d’autres personnes, sont donc reconnues "débiteurs à l'égard de la collectivité de la totalité des rémunérations concernées".
Pour Me Quinquis, ce pourvoi était un passage obligé pour déposer un recours devant la Cour européenne des droits de l'homme. Sur le plan pénal, l’affaire a déjà été jugée, et Gaston Flosse a été définitivement condamné. L’action menée concerne donc le volet financier du dossier. La procédure a été ouverte en 2005 par la chambre territoriale des comptes (CTC) de la Polynésie française pour permettre le remboursement des salaires versés, conjointement par le donneur d’ordre, Gaston Flosse, et les bénéficiaires.
En parallèle de l’action portée devant la Cour européenne des droits de l’homme, Me François Quinquis annonce avoir déposé un recours gracieux auprès du ministre du budget national pour bloquer les remboursements.
Emplois fictifs : Flosse se tourne vers la Cour européenne des droits de l’homme
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