Etude d’une loi plus protectrice en cas de faillite

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Etude d’une loi plus protectrice en cas de faillite
Etude d’une loi plus protectrice en cas de faillite ©Polynesie1ere
Une loi de pays destinée à protéger les entrepreneurs individuels de faillite personnelle en cas de dépôt de bilan est actuellement à l’étude. Cette loi vise à leur éviter de perdre leur résidence principale.
Approuvé en conseil des ministres, le texte sera présenté prochainement en session extraordinaire à l'assemblée de Polynésie.
Mario Leroi / Jérôme Lee
Une loi de pays destinée à protéger les entrepreneurs individuels de faillite personnelle en cas de dépôt de bilan est actuellement à l’étude. Cette loi vise à leur éviter de perdre leur résidence principale. Approuvé en conseil des ministres, le texte sera présenté prochainement en session extraordinaire à l'assemblée de Polynésie. ©Polynesie1ere