Une loi de pays destinée à protéger les entrepreneurs individuels de faillite personnelle en cas de dépôt de bilan est actuellement à l’étude. Cette loi vise à leur éviter de perdre leur résidence principale.
Approuvé en conseil des ministres, le texte sera présenté prochainement en session extraordinaire à l'assemblée de Polynésie.
Mario Leroi / Jérôme Lee
Mario Leroi / Jérôme Lee
Une loi de pays destinée à protéger les entrepreneurs individuels de faillite personnelle en cas de dépôt de bilan est actuellement à l’étude. Cette loi vise à leur éviter de perdre leur résidence principale. Approuvé en conseil des ministres, le texte sera présenté prochainement en session extraordinaire à l'assemblée de Polynésie.
•
/outremer/2024/11/27/2611-heid-4-0-00-01-16-67469e009b3cb704906471.jpg)
/outremer/2024/11/27/95a87f01-1adf-465f-bbc9-dcdcdc2849f5-674690b8cb4fd329695700.jpg)
/outremer/2023/04/04/642ba07638ee0_panier-fute.jpg)
