Le tribunal administratif de Papeete a jugé "illégal" le refus du Haut-commissaire d'accorder le concours de la force publique pour faire expulser l'ancien président Gaston Flosse de son domicile d'Erima à la demande de son ex-femme en 2017.
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Vendredi 14 décembre, le tribunal administratif a donné raison à Tonita M, ex-épouse de Gaston Flosse. Le tribunal a annulé la décision de refus du Haut-commissaire de lui accorder le concours de la force publique en vue de l’expulsion de l’ancien président de la résidence d' Erima.
Dans sa décision, le tribunal administratif a considéré que le Haut-commissaire n’avait pas contesté "l’absence de tout motif d’ordre public de nature à justifier le refus d’accorder" à la requérante "le concours de la force publique". Le tribunal conclut que ce refus était "illégal" et doit être "annulé". Cette décision est sans effet puisque le leader du Tahoeraa a quitté le domicile depuis le 7 septembre dernier.
Dans sa décision, le tribunal administratif a considéré que le Haut-commissaire n’avait pas contesté "l’absence de tout motif d’ordre public de nature à justifier le refus d’accorder" à la requérante "le concours de la force publique". Le tribunal conclut que ce refus était "illégal" et doit être "annulé". Cette décision est sans effet puisque le leader du Tahoeraa a quitté le domicile depuis le 7 septembre dernier.