French Bee condamnée pour avoir refusé de rembourser un client (Mise à jour)

La compagnie aérienne smart cost French Bee, a été condamnée en référé le 3 mai dernier, après avoir refusé de rembourser l’un de ses clients, résident de Moorea, qui avait vu son voyage annulé en 2020, en raison de la covid-19.
La compagnie avait, dans un premier temps, refusé par email le remboursement, dès les premières demandes, en avril 2020.
La compagnie avait finalement procédé au remboursement de son client, 1 mois après son assignation en référé et 9 mois après la première demande amiable. Toutefois, la procédure judiciaire a été maintenue.

La compagnie a finalement été condamnée par le tribunal de Papeete à indemniser son client à hauteur du double du prix du billet d’avion, en plus du remboursement du prix du billet, au titre des frais de justice.

Cette décision peut désormais faire jurisprudence. Les compagnies aériennes sont dans l’obligation de permettre le remboursement à leurs clients qui n’ont pas pu effectuer leur voyage en raison de la pandémie. "La justice est la même pour tous, résume Me Laurent Curt, avocat du passager de Moorea. Tout un chacun peut accéder à la justice pour accéder au respect de ses droits, c'est tout simplement le respect des règles européennes qui imposent à toute compagnie, notamment celles qui ont leur siège en Europe, d'accepter la demande de remboursement d'un client, même si son vol a été annulé en raison de circonstances exceptionnelles, comme la crise du Covid".
La compagnie Air Calédonie s'est récemment faite épingler par l'association de consommateurs UFC-Que Choisir, en raison des difficultés de remboursements.

MISE A JOUR de la compagnie aérienne French Bee 

Le 12 mai 2021 la compagnie French bee nous a adressé un courrier initulé "droit de réponse" dont voici l'intégralité :

" 1. French bee n’a jamais refusé de rembourser le client objet de l’ordonnance de référé 20/00332 :

La crise sanitaire, brutale et inédite, que nous avons tous subie dès mars 2020 associée aux mesures restrictives qui ont été prises, nous ont contraint à stopper nos vols.

Nous avons, dans un premier temps et comme l’ensemble de compagnies aériennes, proposé des reports ou des avoirs à nos clients. Puis, dès le 2 juin 2020, nous avons commencé à procéder aux remboursements.

Cela étant, compte-tenu du volume important de transactions, certains dossiers ont pris du temps à être régularisés et nous nous en excusons auprès de nos clients.

A titre informatif, dès début juillet 2020, toutes les demandes de remboursement ont été traitées dans un délai d’environ 4 semaines.

2. La compagnie a été condamnée par le tribunal de Papeete à indemniser son client à hauteur du double du prix du billet d’avion, en plus du remboursement du prix du billet :

French bee a remboursé ce client avant l’ordonnance de référé 20/00332, raison pour laquelle le client s’est d’ailleurs désisté de sa demande de remboursement. La condamnation dont il est fait état dans l’article de Polynésie 1ère ressort uniquement de l’article 407 du code de procédure civile de la Polynésie Française qui précise :

Art. 407. — En toute matière, civile, commerciale ou sociale lorsqu’il paraît inéquitable de laisser à la charge d’une partie les sommes exposées par elle et non comprises dans les dépenses, le juge peut condamner l’autre partie à lui payer le montant qu’il
détermine.

Loin d’avoir été condamnée à indemniser ce client à hauteur du double du prix du billet d’avion, la compagnie a uniquement été condamnée à rembourser l’exact montant des frais déboursés par le client pour l’intervention de son avocat.

3. Cette décision ne fait, par conséquent, pas jurisprudence.

Cette décision ne saurait donc faire jurisprudence au sens donné par l’article en date du 10 mai 2021."